Art. 1 - A. Conclusion du contrat |
Art. 2 - Points secondaires réservés |
Art. 3 - II. Offre et acceptation |
Art. 4 - Offre sans délai pour accepter |
Art. 5 - b. Entre absents |
Art. 6 - Acceptation tacite |
Art. 6 - a. Envoi de choses non commandées |
Art. 7 - Offre sans engagement et offres publiques |
Art. 8 - Promesses publiques |
Art. 9 - Retrait de l’offre et de l’acceptation |
Art. 10 - III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents |
Art. 11 - B. Forme des contrats |
Art. 12 - II. Forme écrite |
Art. 13 - b. Ses éléments |
Art. 14 - c. Signature |
Art. 15 - d. Marques pouvant remplacer la signature |
Art. 16 - Forme réservée dans le contrat |
Art. 17 - C. Cause de l’obligation |
Art. 18 - D. Interprétation des contrats; simulation |
Art. 19 - E. Objet du contrat |
Art. 20 - II. Nullité |
Art. 21 - III. Lésion |
Art. 22 - IV. Promesse de contracter |
Art. 23 - F. Vices du consentement |
Art. 24 - Cas d’erreur |
Art. 25 - Action contraire aux règles de la bonne foi |
Art. 26 - Erreur commise par négligence |
Art. 27 - Erreur d’un intermédiaire |
Art. 28 - II. Dol |
Art. 29 - III. Crainte fondée |
Art. 30 - Éléments de la crainte fondée |
Art. 31 - IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat |
Art. 32 - G. Représentation |
Art. 33 - b. Étendue des pouvoirs |
Art. 34 - Pouvoirs découlant d’un acte juridique |
Art. 35 - b. Effets du décès, de l’incapacité, etc |
Art. 36 - c. Restitution du titre constatant les pouvoirs |
Art. 37 - d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets |
Art. 38 - II. En l’absence de pouvoirs |
Art. 39 - À défaut de ratification |
Art. 40 - III. Dispositions spéciales réservées |
Art. 40 - H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats [...] |
Art. 40 - II. Principe |
Art. 40 - III. Exceptions |
Art. 40 - IV. Obligation d’informer |
Art. 40 - V. Révocation |
Art. 40 - Conséquences |
Art. 40 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le [...] |
Art. 41 - A. Principes généraux |
Art. 42 - II. Fixation du dommage |
Art. 43 - III. Fixation de l’indemnité |
Art. 44 - IV. Réduction de l’indemnité |
Art. 45 - V. Cas particuliers |
Art. 46 - b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles |
Art. 47 - c. Réparation morale |
Art. 48 - .. |
Art. 49 - Atteinte à la personnalité |
Art. 50 - VI. Responsabilité plurale |
Art. 51 - Concours de diverses causes du dommage |
Art. 52 - VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force |
Art. 53 - VIII. Relation entre droit civil et droit pénal |
Art. 54 - B. Responsabilité des personnes incapables de discernement |
Art. 55 - C. Responsabilité de l’employeur |
Art. 56 - D. Responsabilité du détenteur d’animaux |
Art. 57 - II. Droit de s’emparer des animaux |
Art. 58 - E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages |
Art. 59 - II. Mesures de sûreté |
Art. 59 - F. Responsabilité en matière de clé cryptographique |
Art. 60 - G. Prescription1 |
Art. 61 - H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics1 |
Art. 62 - A. Conditions |
Art. 63 - II. Paiement de l’indu |
Art. 64 - B. Étendue de la restitution |
Art. 65 - II. Droits résultant des impenses |
Art. 66 - C. Répétition exclue |
Art. 67 - D. Prescription |
Art. 68 - A. Principes généraux |
Art. 69 - II. Objet de l’exécution |
Art. 70 - Obligation indivisible |
Art. 71 - Dette d’une chose indéterminée |
Art. 72 - Obligations alternatives |
Art. 73 - Intérêts |
Art. 74 - B. Lieu de l’exécution |
Art. 75 - C. Époque de l’exécution |
Art. 76 - II. Obligations à terme |
Art. 77 - Autres termes |
Art. 78 - Dimanche et jours fériés |
Art. 79 - III. Heures consacrées aux affaires |
Art. 80 - IV. Prolongation du terme |
Art. 81 - V. Exécution anticipée |
Art. 82 - VI. Dans les contrats bilatéraux |
Art. 83 - Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité |
Art. 84 - D. Du paiement |
Art. 85 - II. Imputation |
Art. 86 - S’il y a plusieurs dettes |
Art. 87 - b. D’après la loi |
Art. 88 - III. Quittance et remise du titre |
Art. 89 - Effets |
Art. 90 - Impossibilité de remettre le titre |
Art. 91 - E. Demeure du créancier |
Art. 92 - II. Effets |
Art. 93 - b. Droit de vendre |
Art. 94 - c. Droit de retirer la chose consignée |
Art. 95 - Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose |
Art. 96 - F. Exécution empêchée pour d’autres causes |
Art. 97 - A. Inexécution |
Art. 98 - Obligations de faire et de ne pas faire |
Art. 99 - II. Étendue de la réparation |
Art. 100 - Convention exclusive de la responsabilité |
Art. 101 - Responsabilité pour des auxiliaires |
Art. 102 - B. Demeure du débiteur |
Art. 103 - II. Effets |
Art. 104 - Intérêt moratoire |
Art. 105 - b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données |
Art. 106 - Dommage supplémentaire |
Art. 107 - Droit de résiliation |
Art. 108 - b. Résiliation immédiate |
Art. 109 - c. Effets de la résiliation |
Art. 110 - A. Subrogation |
Art. 111 - B. Porte-fort |
Art. 112 - C. Stipulations pour autrui |
Art. 113 - II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance |
Art. 114 - A. Extinction des accessoires de l’obligation |
Art. 115 - B. Remise conventionnelle |
Art. 116 - C. Novation |
Art. 117 - II. Compte courant |
Art. 118 - D. Confusion |
Art. 119 - E. Impossibilité de l’exécution |
Art. 120 - F. Compensation |
Art. 121 - Cautionnement |
Art. 122 - Stipulations pour autrui |
Art. 123 - En cas de faillite du débiteur |
Art. 124 - II. Effets |
Art. 125 - III. Créances non compensables |
Art. 126 - IV. Renonciation |
Art. 127 - G. Prescription |
Art. 128 - Cinq ans |
Art. 128 - a. Vingt ans |
Art. 129 - Délais péremptoires |
Art. 130 - Début de la prescription |
Art. 131 - b. En matière de prestations périodiques |
Art. 132 - Supputation des délais |
Art. 133 - II. Prescription des accessoires |
Art. 134 - III. Empêchement et suspension de la prescription |
Art. 135 - IV. Interruption |
Art. 136 - Effets de l’interruption envers des coobligés |
Art. 137 - Début du nouveau délai |
Art. 138 - b. Fait du créancier |
Art. 139 - V. Prescription de l’action récursoire |
Art. 140 - VI. Créance garantie par gage mobilier |
Art. 141 - VII. Renonciation à soulever l’exception de prescription1 |
Art. 142 - VIII. Invocation de la prescription |
Art. 143 - A. Solidarité passive |
Art. 144 - II. Rapports entre créancier et débiteur |
Art. 145 - b. Exceptions appartenant aux codébiteurs |
Art. 146 - c. Fait personnel de l’un des codébiteurs |
Art. 147 - Extinction de l’obligation solidaire |
Art. 148 - III. Rapports entre les codébiteurs |
Art. 149 - Subrogation |
Art. 150 - B. Solidarité active |
Art. 151 - A. Condition suspensive |
Art. 152 - II. Pendant que la condition est en suspens |
Art. 153 - III. Profit retiré dans l’intervalle |
Art. 154 - B. Condition résolutoire |
Art. 155 - C. Dispositions communes |
Art. 156 - II. Empêchement frauduleux |
Art. 157 - III. Conditions prohibées |
Art. 158 - A. Arrhes et dédit |
Art. 159 - B. .. |
Art. 160 - C. Clause pénale |
Art. 161 - Relation entre la peine et le dommage |
Art. 162 - Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation |
Art. 163 - II. Montant, nullité et réduction de la peine |
Art. 164 - A. Cession des créances |
Art. 165 - b. Forme du contrat |
Art. 166 - Cession légale ou judiciaire |
Art. 167 - II. Effets de la cession |
Art. 168 - b. Refus de paiement et consignation |
Art. 169 - c. Exceptions du débiteur cédé |
Art. 170 - Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve |
Art. 171 - Garantie |
Art. 172 - b. Cession à titre de dation en paiement |
Art. 173 - c. Étendue de la garantie |
Art. 174 - III. Règles spéciales réservées |
Art. 175 - B. Reprise de dette |
Art. 176 - II. Contrat entre reprenant et créancier |
Art. 177 - Offre annulée |
Art. 178 - III. Effet du changement de débiteur |
Art. 179 - Exceptions |
Art. 180 - IV. Annulation du contrat |
Art. 181 - V. Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif |
Art. 182 - VI. .. |
Art. 183 - VII. En matière de partages et de ventes immobilières |
Art. 184 - A. Droits et obligations des parties; en général |
Art. 185 - B. Profits et risques |
Art. 186 - C. Législation cantonale réservée |
Art. 187 - A. Objet |
Art. 188 - B. Obligations du vendeur |
Art. 189 - Frais de transport |
Art. 190 - Demeure du vendeur |
Art. 191 - b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci |
Art. 192 - II. Garantie en cas d’éviction |
Art. 193 - Procédure |
Art. 194 - b. Abandon de la chose sans décision judiciaire |
Art. 195 - Droits de l’acheteur |
Art. 196 - b. En cas d’éviction partielle |
Art. 196 - c. Biens culturels |
Art. 197 - III. Garantie en raison des défauts de la chose |
Art. 198 - b. Dans le commerce du bétail |
Art. 199 - Garantie exclue |
Art. 200 - Défauts connus de l’acheteur |
Art. 201 - Vérification de la chose et avis au vendeur |
Art. 202 - b. Dans le commerce du bétail |
Art. 203 - Effets du dol du vendeur |
Art. 204 - Ventes à distance |
Art. 205 - Action en garantie |
Art. 206 - b. Remplacement de la chose vendue |
Art. 207 - c. Résiliation en cas de perte de la chose |
Art. 208 - Effets de la résiliation |
Art. 209 - b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses |
Art. 210 - Prescription |
Art. 211 - C. Obligations de l’acheteur |
Art. 212 - II. Détermination du prix |
Art. 213 - III. Exigibilité et intérêts du prix de vente |
Art. 214 - IV. Demeure de l’acheteur |
Art. 215 - Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci |
Art. 216 - A. Forme du contrat |
Art. 216 - Abis. Durée et annotation |
Art. 216 - Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité |
Art. 216 - Aquater. Droits de préemption |
Art. 216 - II. Effets du cas de préemption, conditions |
Art. 216 - III. Exercice, préemption2 |
Art. 217 - B. Vente conditionnelle et réserve de propriété |
Art. 218 - C. Immeubles agricoles |
Art. 219 - D. Garantie |
Art. 220 - E. Profits et risques |
Art. 221 - F. Renvoi aux règles de la vente mobilière |
Art. 222 - A. Vente sur échantillon |
Art. 223 - B. Vente à l’essai ou à l’examen |
Art. 224 - II. Examen chez le vendeur |
Art. 225 - III. Examen chez l’acheteur |
Art. 226 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, avec effet au 1er [...] |
Art. 226 - C. .. |
Art. 226 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 [...] |
Art. 226 - 1 Introduits par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; [...] |
Art. 226 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; [...] |
Art. 226 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; [...] |
Art. 227 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, avec effet au 1er [...] |
Art. 227 - 1 Introduits par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; [...] |
Art. 228 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur [...] |
Art. 229 - D. Enchères |
Art. 230 - II. Nullité des enchères |
Art. 231 - III. Quand l’enchérisseur est lié |
Art. 232 - Adjudication des immeubles |
Art. 233 - IV. Paiement comptant |
Art. 234 - V. Garantie |
Art. 235 - VI. Transfert de la propriété |
Art. 236 - VII. Droit cantonal |
Art. 237 - A. Renvoi aux règles de la vente |
Art. 238 - B. Garantie |
Art. 239 - A. Son objet |
Art. 240 - B. Capacité |
Art. 241 - II. De recevoir |
Art. 242 - C. Forme |
Art. 243 - II. Promesse de donner |
Art. 244 - III. Effets de l’acceptation |
Art. 245 - D. Conditions et charges |
Art. 246 - II. De leur exécution |
Art. 247 - III. Droit de retour |
Art. 248 - E. Responsabilité du donateur |
Art. 249 - F. Annulation |
Art. 250 - II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution |
Art. 251 - III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers |
Art. 252 - IV. Décès du donateur |
Art. 253 - A. Définition et champ d’application |
Art. 253 - II. Champ d’application |
Art. 253 - Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs |
Art. 254 - B. Transactions couplées |
Art. 255 - C. Durée du bail |
Art. 256 - D. Obligations du bailleur |
Art. 256 - II. Obligation de renseigner |
Art. 256 - III. Contributions publiques et charges |
Art. 257 - E. Obligations du locataire |
Art. 257 - Frais accessoires |
Art. 257 - b. Habitations et locaux commerciaux |
Art. 257 - Termes de paiement |
Art. 257 - Demeure du locataire |
Art. 257 - II. Sûretés fournies par le locataire |
Art. 257 - III. Diligence et égards envers les voisins |
Art. 257 - IV. Obligation d’aviser le bailleur |
Art. 257 - V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose |
Art. 258 - F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la [...] |
Art. 259 - G. Défauts pendant le bail |
Art. 259 - II. Droits du locataire |
Art. 259 - Remise en état |
Art. 259 - b. Exception |
Art. 259 - Réduction du loyer |
Art. 259 - Dommages-intérêts |
Art. 259 - Prise en charge du procès |
Art. 259 - Consignation du loyer |
Art. 259 - b. Libération des loyers consignés |
Art. 259 - c. Procédure |
Art. 260 - H. Rénovation et modification |
Art. 260 - II. Par le locataire |
Art. 261 - J. Changement de propriétaire |
Art. 261 - II. Droits réels limités |
Art. 261 - III. Annotation au registre foncier |
Art. 262 - K. Sous-location |
Art. 263 - L. Transfert du bail à un tiers |
Art. 264 - M. Restitution anticipée de la chose |
Art. 265 - N. Compensation |
Art. 266 - O. Fin du bail |
Art. 266 - II. Délais et termes de congés |
Art. 266 - Immeubles et constructions mobilières |
Art. 266 - Habitations |
Art. 266 - Locaux commerciaux |
Art. 266 - Chambres meublées et places de stationnement |
Art. 266 - Choses mobilières |
Art. 266 - III. Congé extraordinaire |
Art. 266 - Faillite du locataire |
Art. 266 - Décès du locataire |
Art. 266 - Chose mobilière |
Art. 266 - IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux |
Art. 266 - Logement de la famille |
Art. 266 - b. Congé donné par le bailleur |
Art. 266 - Nullité du congé |
Art. 267 - P. Restitution de la chose |
Art. 267 - II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire |
Art. 268 - Q. Droit de rétention du bailleur |
Art. 268 - II. Choses appartenant à des tiers |
Art. 268 - III. Exercice du droit |
Art. 269 - A. Loyers abusifs |
Art. 269 - II. Exceptions |
Art. 269 - B. Loyers indexés |
Art. 269 - C. Loyers échelonnés |
Art. 269 - D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le [...] |
Art. 270 - E. Contestation du loyer |
Art. 270 - En cours de bail |
Art. 270 - II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du [...] |
Art. 270 - III. Contestation des loyers indexés |
Art. 270 - IV. Contestation des loyers échelonnés |
Art. 270 - F. Validité du bail pendant la procédure de contestation |
Art. 271 - A. Annulabilité du congé |
Art. 271 - II. Congé donné par le bailleur |
Art. 272 - B. Prolongation du bail |
Art. 272 - II. Exclusion de la prolongation |
Art. 272 - III. Durée de la prolongation |
Art. 272 - IV. Validité du bail |
Art. 272 - V. Congé donné pendant la prolongation |
Art. 273 - C. Délais et procédure1 |
Art. 273 - D. Logement de la famille |
Art. 273 - E. Sous-location |
Art. 273 - F. Dispositions impératives |
Art. 274 - 1 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...] |
Art. 275 - A. Définition et champ d’application |
Art. 276 - II. Champ d’application |
Art. 276 - Bail agricole |
Art. 277 - B. Inventaire |
Art. 278 - C. Obligations du bailleur |
Art. 279 - II. Grosses réparations |
Art. 280 - III. Contributions publiques et charges |
Art. 281 - D. Obligations du fermier |
Art. 282 - Demeure du fermier |
Art. 283 - II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose |
Art. 284 - Entretien de la chose |
Art. 285 - Violation de ses devoirs par le fermier |
Art. 286 - III. Obligation d’aviser le bailleur |
Art. 287 - IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose |
Art. 288 - E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts |
Art. 289 - F. Rénovation et modification |
Art. 289 - II. Par le fermier |
Art. 290 - G. Changement de propriétaire |
Art. 291 - H. Sous-affermage |
Art. 292 - J. Transfert du bail à un tiers |
Art. 293 - K. Restitution anticipée de la chose |
Art. 294 - L. Compensation |
Art. 295 - M. Fin du bail |
Art. 296 - II. Délais et termes de congé |
Art. 297 - III. Congé extraordinaire |
Art. 297 - Faillite du fermier |
Art. 297 - Décès du fermier |
Art. 298 - IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux |
Art. 299 - N. Restitution de la chose |
Art. 299 - II. Vérification de l’état de la chose et avis au fermier |
Art. 299 - III. Remplacement des objets portés à l’inventaire |
Art. 299 - O. Droit de rétention |
Art. 300 - P. Protection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux [...] |
Art. 301 - Q. Procédure |
Art. 302 - R. Bail à cheptel |
Art. 303 - II. Responsabilité |
Art. 304 - III. Résiliation |
Art. 305 - A. Définition |
Art. 306 - B. Effets |
Art. 307 - II. Frais d’entretien |
Art. 308 - III. Responsabilité solidaire |
Art. 309 - C. Extinction |
Art. 310 - II. En cas de prêt pour un usage indéterminé |
Art. 311 - III. Mort de l’emprunteur |
Art. 312 - A. Définition |
Art. 313 - B. Effets |
Art. 314 - Règles concernant les intérêts |
Art. 315 - II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation |
Art. 316 - III. Insolvabilité de l’emprunteur |
Art. 317 - C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire |
Art. 318 - D. Temps de la restitution |
Art. 319 - A. Définition et formation |
Art. 320 - II. Formation |
Art. 321 - B. Obligations du travailleur |
Art. 321 - II. Diligence et fidélité à observer |
Art. 321 - III. Obligation de rendre compte et de restituer |
Art. 321 - IV. Heures de travail supplémentaires |
Art. 321 - V. Directives générales et instructions à observer |
Art. 321 - VI. Responsabilité du travailleur |
Art. 322 - C. Obligations de l’employeur |
Art. 322 - Participation au résultat de l’exploitation |
Art. 322 - Provision |
Art. 322 - b. Décompte |
Art. 322 - Gratification |
Art. 323 - II. Paiement du salaire |
Art. 323 - Retenue sur le salaire |
Art. 323 - Garantie du salaire |
Art. 324 - III. Salaire en cas d’empêchement de travailler |
Art. 324 - En cas d’empêchement du travailleur |
Art. 324 - b. Exceptions |
Art. 325 - IV. Cession et mise en gage de créances |
Art. 326 - V. Travail aux pièces ou à la tâche |
Art. 326 - Salaire |
Art. 327 - VI. Instruments de travail, matériaux et frais |
Art. 327 - Frais |
Art. 327 - b. Véhicule à moteur |
Art. 327 - c. Échéance |
Art. 328 - VII. Protection de la personnalité du travailleur |
Art. 328 - Communauté domestique |
Art. 328 - Lors du traitement de données personnelles |
Art. 329 - VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de [...] |
Art. 329 - Vacances |
Art. 329 - b. Réduction |
Art. 329 - c. Continuité et date |
Art. 329 - d. Salaire |
Art. 329 - Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires |
Art. 329 - Congé de maternité |
Art. 330 - IX. Autres obligations |
Art. 330 - Certificat |
Art. 330 - Obligation d’informer |
Art. 331 - D. Prévoyance en faveur du personnel |
Art. 331 - II. Début et fin de la prévoyance |
Art. 331 - III. Cession et mise en gage |
Art. 331 - IV. Réserves pour raisons de santé |
Art. 331 - V. Encouragement à la propriété du logement |
Art. 331 - Versement anticipé |
Art. 331 - Limitations en cas de découvert de l’institution de prévoyance |
Art. 332 - E. Droit sur des inventions et des designs |
Art. 332 - 1 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, [...] |
Art. 333 - F. Transfert des rapports de travail |
Art. 333 - Consultation de la représentation des travailleurs |
Art. 333 - Transfert d’entreprise pour cause d’insolvabilité |
Art. 334 - G. Fin des rapports de travail |
Art. 335 - II. Contrat de durée indéterminée |
Art. 335 - Délais de congé |
Art. 335 - b. Pendant le temps d’essai |
Art. 335 - c. Après le temps d’essai |
Art. 335 - IIbis. Licenciement collectif |
Art. 335 - Champ d’application |
Art. 335 - Consultation de la représentation des travailleurs |
Art. 335 - Procédure |
Art. 335 - Plan social |
Art. 335 - b. Obligation de négocier |
Art. 335 - c. Plan social établi par sentence arbitrale |
Art. 335 - d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat |
Art. 336 - III. Protection contre les congés |
Art. 336 - b. Sanction |
Art. 336 - c. Procédure |
Art. 336 - Résiliation en temps inopportun |
Art. 336 - b. Par le travailleur |
Art. 337 - IV. Résiliation immédiate |
Art. 337 - b. Insolvabilité de l’employeur |
Art. 337 - Conséquences |
Art. 337 - b. Résiliation injustifiée |
Art. 337 - c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de l’emploi |
Art. 338 - V. Décès du travailleur ou de l’employeur |
Art. 338 - Décès de l’employeur |
Art. 339 - VI. Conséquences de la fin du contrat |
Art. 339 - Restitution |
Art. 339 - Indemnité à raison de longs rapports de travail |
Art. 339 - b. Montant et échéance |
Art. 339 - c. Prestations de remplacement |
Art. 340 - VII. Prohibition de faire concurrence |
Art. 340 - Limitations |
Art. 340 - Conséquences des contraventions |
Art. 340 - Fin |
Art. 341 - H. Impossibilité de renoncer et prescription |
Art. 342 - I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil |
Art. 343 - 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...] |
Art. 344 - I. Définition et formation |
Art. 344 - Formation et projet |
Art. 345 - II. Effets |
Art. 345 - Obligations spéciales de l’employeur |
Art. 346 - III. Fin du contrat |
Art. 346 - Certificat d’apprentissage |
Art. 347 - I. Définition et formation |
Art. 347 - Formation et objet |
Art. 348 - II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce |
Art. 348 - Ducroire |
Art. 348 - Pouvoirs |
Art. 349 - III. Obligations spéciales de l’employeur |
Art. 349 - Salaire |
Art. 349 - b. Provision |
Art. 349 - c. Empêchement de voyager |
Art. 349 - Frais |
Art. 349 - Droit de rétention |
Art. 350 - IV. Fin du contrat |
Art. 350 - Conséquences spéciales |
Art. 351 - I. Définition et formation |
Art. 351 - Communication des conditions de travail |
Art. 352 - II. Obligations spéciales du travailleur |
Art. 352 - Matériel et instruments de travail |
Art. 353 - III. Obligations spéciales de l’employeur |
Art. 353 - Salaire |
Art. 353 - b. En cas d’empêchement de travailler |
Art. 354 - IV. Fin |
Art. 355 - Les règles générales du contrat individuel de travail s’appliquent à titre supplétif au [...] |
Art. 356 - I. Définition, objet, forme et durée |
Art. 356 - Liberté de s’affilier à une organisation et d’exercer la [...] |
Art. 356 - Soumission à la convention |
Art. 356 - Forme et durée |
Art. 357 - II. Effets |
Art. 357 - À l’égard des parties |
Art. 357 - Exécution commune |
Art. 358 - III. Rapport avec le droit impératif |
Art. 359 - I. Définition et objet |
Art. 359 - II. Autorités compétentes et procédure |
Art. 360 - III. Effets |
Art. 360 - IV. Salaires minimaux |
Art. 360 - Commissions tripartites |
Art. 360 - Secret de fonction |
Art. 360 - Effets |
Art. 360 - Qualité pour agir des associations |
Art. 360 - Communication |
Art. 361 - A. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni à [...] |
Art. 362 - B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du [...] |
Art. 363 - A. Définition |
Art. 364 - B. Effets du contrat |
Art. 365 - Relativement à la matière fournie |
Art. 366 - Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat |
Art. 367 - Garantie des défauts de l’ouvrage |
Art. 368 - b. Droits du maître en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage |
Art. 369 - c. Fait du maître |
Art. 370 - d. Acceptation de l’ouvrage |
Art. 371 - e. Prescription |
Art. 372 - II. Obligations du maître |
Art. 373 - Prix |
Art. 374 - b. D’après la valeur du travail |
Art. 375 - C. Fin du contrat |
Art. 376 - II. Perte de l’ouvrage |
Art. 377 - III. Résiliation par le maître moyennant indemnité |
Art. 378 - IV. Impossibilité d’exécuterimputable au maître |
Art. 379 - V. Mort ou incapacité de l’entrepreneur |
Art. 380 - A. Définition |
Art. 381 - B. Effets du contrat |
Art. 382 - II. Droit de disposition de l’auteur |
Art. 383 - III. Nombre des éditions |
Art. 384 - IV. Reproduction et vente |
Art. 385 - V. Améliorations et corrections |
Art. 386 - VI. Éditions d’ensemble et publications séparées |
Art. 387 - VII. Droit de traduction |
Art. 388 - VIII. Honoraires de l’auteur |
Art. 389 - Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits |
Art. 390 - C. Fin du contrat |
Art. 391 - II. Perte de l’édition |
Art. 392 - III. Faits concernant la personne de l’éditeur ou de l’auteur |
Art. 393 - D. Oeuvre composée d’après le plan de l’éditeur |
Art. 394 - A. Définition |
Art. 395 - B. Formation du contrat |
Art. 396 - C. Effets |
Art. 397 - II. Obligations du mandataire |
Art. 397 - bis. Devoir d’information |
Art. 398 - Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution |
Art. 399 - b. En cas de substitution |
Art. 400 - Reddition de compte |
Art. 401 - Transfert des droits acquis par le mandataire |
Art. 402 - III. Obligations du mandant |
Art. 403 - IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement |
Art. 404 - D. Fin du contrat |
Art. 405 - Mort, incapacité, faillite |
Art. 406 - II. Effets de l’extinction du mandat |
Art. 406 - A. Définition et droit applicable |
Art. 406 - B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant |
Art. 406 - II. Autorisation |
Art. 406 - C. Forme et contenu du contrat |
Art. 406 - D. Entrée en vigueur, révocation, dénonciation |
Art. 406 - E. .. |
Art. 406 - F. Information et protection des données |
Art. 406 - G. Rémunération et frais excessifs |
Art. 407 - A. Lettre de crédit |
Art. 408 - B. Ordre de crédit |
Art. 409 - II. Incapacité du crédité |
Art. 410 - III. Délais accordés arbitrairement |
Art. 411 - IV. Droits et obligations des parties |
Art. 412 - A. Définition et forme |
Art. 413 - B. Salaire du courtier |
Art. 414 - II. Comment il est fixé |
Art. 415 - III. Déchéance |
Art. 416 - IV. .. |
Art. 417 - V. Salaire excessif |
Art. 418 - C. Droit cantonal réservé |
Art. 418 - A. Règles générales |
Art. 418 - II. Droit applicable |
Art. 418 - B. Obligations de l’agent |
Art. 418 - II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence |
Art. 418 - C. Pouvoir de représentation |
Art. 418 - D. Obligations du mandant |
Art. 418 - II. Provision |
Art. 418 - b. Extinction du droit à la provision |
Art. 418 - c. Exigibilité de la provision |
Art. 418 - d. Relevé de compte |
Art. 418 - Provision d’encaissement |
Art. 418 - III. Empêchement de travailler |
Art. 418 - IV. Frais et débours |
Art. 418 - V. Droit de rétention |
Art. 418 - E. Fin du contrat |
Art. 418 - II. Par résiliation |
Art. 418 - Pour de justes motifs |
Art. 418 - III. Mort, incapacité, faillite |
Art. 418 - IV. Droits de l’agent |
Art. 418 - Indemnité pour la clientèle |
Art. 418 - V. Devoir de restitution |
Art. 419 - A. Droits et obligations du gérant |
Art. 420 - II. Responsabilité |
Art. 421 - III. Incapacité du gérant |
Art. 422 - B. Droits et obligations du maître |
Art. 423 - II. Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant |
Art. 424 - III. Approbation de la gestion |
Art. 425 - A. Commission de vente et d’achat |
Art. 426 - II. Obligations du commissionnaire |
Art. 427 - Soins à donner aux marchandises |
Art. 428 - Prix fixé par le commettant |
Art. 429 - Avances de fonds et crédits |
Art. 430 - Ducroire |
Art. 431 - III. Droits du commissionnaire |
Art. 432 - Provision |
Art. 433 - b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur |
Art. 434 - Droit de rétention |
Art. 435 - Vente aux enchères des marchandises |
Art. 436 - Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur |
Art. 437 - b. Acceptation présumée du commissionnaire |
Art. 438 - c. Déchéance |
Art. 439 - B. Du commissionnaire-expéditeur |
Art. 440 - A. Définition |
Art. 441 - B. Effets du contrat |
Art. 442 - Emballage |
Art. 443 - Droit de disposer des objets expédiés |
Art. 444 - II. Obligations du voiturier |
Art. 445 - b. Vente nécessaire |
Art. 446 - c. Garantie |
Art. 447 - Responsabilité du voiturier |
Art. 448 - b. Retard, avarie, destruction partielle |
Art. 449 - c. Responsabilité pour les intermédiaires |
Art. 450 - Avis obligatoire |
Art. 451 - Droit de rétention |
Art. 452 - Fin de l’action en responsabilité |
Art. 453 - Procédure |
Art. 454 - Prescription de l’action en dommages-intérêts |
Art. 455 - C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui |
Art. 456 - D. Emploi d’une entreprise publique de transport |
Art. 457 - E. Responsabilité du commissionnaire-expéditeur |
Art. 458 - A. Fondé de procuration |
Art. 459 - II. Étendue de la procuration |
Art. 460 - III. Restrictions |
Art. 461 - IV. Retrait |
Art. 462 - B. Autres mandataires commerciaux |
Art. 463 - C. .. |
Art. 464 - D. Prohibition de faire concurrence |
Art. 465 - E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux |
Art. 466 - A. Définition |
Art. 467 - B. Effets du contrat |
Art. 468 - II. Obligations de l’assigné |
Art. 469 - III. Avis à défaut de paiement |
Art. 470 - C. Révocation |
Art. 471 - D. Assignation en matière de papiers-valeurs |
Art. 472 - A. Du dépôt en général |
Art. 473 - II. Obligations du déposant |
Art. 474 - III. Obligations du dépositaire |
Art. 475 - Restitution |
Art. 476 - b. Droits du dépositaire |
Art. 477 - c. Lieu de la restitution |
Art. 478 - Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement |
Art. 479 - Droits de propriété prétendus par des tiers |
Art. 480 - IV. Séquestre |
Art. 481 - B. Dépôt irrégulier |
Art. 482 - C. Du contrat d’entrepôt |
Art. 483 - II. Obligation de garde de l’entrepositaire |
Art. 484 - III. Mélange de choses entreposées |
Art. 485 - IV. Droits de l’entrepositaire |
Art. 486 - V. Restitution des marchandises |
Art. 487 - D. Dépôt d’hôtellerie |
Art. 488 - Objets de prix |
Art. 489 - Fin de la responsabilité |
Art. 490 - II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques |
Art. 491 - III. Droit de rétention |
Art. 492 - A. Conditions |
Art. 493 - II. Forme |
Art. 494 - III. Consentement du conjoint |
Art. 495 - B. Objet |
Art. 496 - Cautionnement solidaire |
Art. 497 - Cautionnement conjoint |
Art. 498 - Certificateur de caution et arrière-caution |
Art. 499 - II. Dispositions communes |
Art. 500 - b. Réduction légale de la garantie |
Art. 501 - c. Poursuite de la caution |
Art. 502 - d. Exceptions |
Art. 503 - e. Devoir de diligence du créancier; remise des gages et des titres |
Art. 504 - f. Droit d’imposer le paiement |
Art. 505 - g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du [...] |
Art. 506 - Rapports entre la caution et le débiteur |
Art. 507 - b. Droit de recours de la caution |
Art. 508 - bb. Avis du paiement opéré par la caution |
Art. 509 - C. Fin du cautionnement |
Art. 510 - II. Cautionnement pour un temps déterminé; résiliation |
Art. 511 - III. Cautionnement pour un temps indéterminé |
Art. 512 - IV. Cautionnement d’officiers publics et d’employés |
Art. 513 - A. Inadmissibilité d’une action en justice |
Art. 514 - B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire |
Art. 515 - C. Loteries et tirages au sort |
Art. 515 - D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu |
Art. 516 - A. Rente viagère |
Art. 517 - II. Forme écrite |
Art. 518 - III. Droits de créancier |
Art. 519 - Cessibilité1 |
Art. 520 - IV. Rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance |
Art. 521 - B. Contrat d’entretien viager |
Art. 522 - II. Conditions |
Art. 523 - Sûretés |
Art. 524 - III. Objet du contrat |
Art. 525 - IV. Nullité et réduction |
Art. 526 - V. Extinction |
Art. 527 - Résiliation unilatérale |
Art. 528 - Résiliation en cas de mort du débiteur |
Art. 529 - VI. Incessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie |
Art. 530 - A. Définition |
Art. 531 - B. Rapports des associés entre eux |
Art. 532 - II. Bénéfices et pertes |
Art. 533 - Répartition des bénéfices et des pertes |
Art. 534 - III. Décisions de la société |
Art. 535 - IV. Administration |
Art. 536 - V. Responsabilité entre associés |
Art. 537 - Dépenses et travail des associés |
Art. 538 - Diligence requise |
Art. 539 - VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer |
Art. 540 - VII. Rapports entre les gérants et les autres associés |
Art. 541 - Droit de se renseigner sur les affaires de la société |
Art. 542 - VIII. Admission de nouveaux associés; tiers intéressés |
Art. 543 - C. Rapports des associés envers les tiers |
Art. 544 - II. Effets de la représentation |
Art. 545 - D. Fin de la société |
Art. 546 - Société de durée indéterminée |
Art. 547 - II. Continuation des affaires après la dissolution |
Art. 548 - III. Liquidation |
Art. 549 - Des bénéfices et des pertes |
Art. 550 - Mode de la liquidation |
Art. 551 - IV. Responsabilité envers les tiers |
Art. 552 - A. Sociétés exerçant une activité commerciale |
Art. 553 - B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale |
Art. 554 - C. Inscription au registre du commerce |
Art. 555 - II. Représentation |
Art. 556 - III. Formes à observer |
Art. 557 - A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société simple |
Art. 558 - B. Présentation des comptes1 |
Art. 559 - C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires |
Art. 560 - D. Pertes |
Art. 561 - E. Prohibition de faire concurrence |
Art. 562 - A. En général |
Art. 563 - B. Représentation |
Art. 564 - II. Étendue de ce droit |
Art. 565 - III. Retrait de ce droit |
Art. 566 - IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux |
Art. 567 - V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites |
Art. 568 - C. Situation des créanciers sociaux |
Art. 569 - II. Responsabilité de nouveaux associés |
Art. 570 - III. Faillite de la société |
Art. 571 - IV. Faillite de la société et des associés |
Art. 572 - D. Situation des créanciers personnels d’un associé |
Art. 573 - E. Compensation |
Art. 574 - A. En général |
Art. 575 - B. Dissolution requise par les créanciers d’un associé |
Art. 576 - C. Sortie d’un ou plusieurs associés |
Art. 577 - II. Exclusion par le juge |
Art. 578 - III. Exclusion par les autres associés |
Art. 579 - IV. Société composée de deux associés |
Art. 580 - V. Somme due à l’associé sortant |
Art. 581 - VI. Inscription |
Art. 582 - A. Règle |
Art. 583 - B. Liquidateurs |
Art. 584 - C. Représentation d’héritiers |
Art. 585 - D. Droits et obligations des liquidateurs |
Art. 586 - E. Répartition provisoire |
Art. 587 - F. Règlement des comptes |
Art. 588 - II. Remboursement du capital et répartition de l’excédent |
Art. 589 - G. Radiation au registre du commerce |
Art. 590 - H. Conservation des livres et autres documents |
Art. 591 - A. Objet et délai |
Art. 592 - B. Cas spéciaux |
Art. 593 - C. Interruption |
Art. 594 - A. Sociétés exerçant une activité commerciale |
Art. 595 - B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale |
Art. 596 - C. Inscription au registre du commerce |
Art. 597 - II. Formes à observer |
Art. 598 - A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société en nom collectif |
Art. 599 - B. Gestion |
Art. 600 - C. Situation du commanditaire |
Art. 601 - D. Participation aux bénéfices et aux pertes |
Art. 602 - A. En général |
Art. 603 - B. Représentation |
Art. 604 - C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment |
Art. 605 - D. Responsabilité du commanditaire |
Art. 606 - II. Faute d’inscription |
Art. 607 - III. .. |
Art. 608 - IV. Étendue de la responsabilité |
Art. 609 - V. Diminution du montant de la commandite |
Art. 610 - VI. Actions des créanciers |
Art. 611 - VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices |
Art. 612 - VIII. Entrée dans une société |
Art. 613 - E. Situation des créanciers personnels |
Art. 614 - F. Compensation |
Art. 615 - G. Faillite |
Art. 616 - II. Faillite de la société |
Art. 617 - III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable |
Art. 618 - IV. Faillite du commanditaire |
Art. 619 - 1 Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la [...] |
Art. 620 - A. Définition |
Art. 621 - B. Capital-actions minimum |
Art. 622 - C. Actions |
Art. 623 - II. Division et réunion |
Art. 624 - III. Cours d’émission |
Art. 625 - D. Actionnaires |
Art. 626 - E. Statuts |
Art. 627 - II. Autres dispositions |
Art. 628 - Dispositions particulières relatives aux apports en nature, aux reprises de biens et aux avantages [...] |
Art. 629 - F. Fondation |
Art. 630 - Souscription d’actions |
Art. 631 - II. Pièces justificatives |
Art. 632 - III. Apports |
Art. 633 - Libération des apports |
Art. 634 - b. En nature |
Art. 634 - c. Libération ultérieure |
Art. 635 - Vérification des apports |
Art. 635 - b. Attestation de vérification |
Art. 640 - G. Inscription au registre du commerce |
Art. 641 - II. Succursales |
Art. 642 - III. Apports en nature, reprises de biens et avantages particuliers |
Art. 643 - H. Acquisition de la personnalité |
Art. 644 - II. Actions émises avant l’inscription |
Art. 645 - III. Actes faits avant l’inscription |
Art. 646 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. [...] |
Art. 647 - J. Modification des statuts |
Art. 648 - 1 Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er [...] |
Art. 650 - K. Augmentation du capital-actions |
Art. 651 - Augmentation autorisée |
Art. 651 - b. Adaptation des statuts |
Art. 652 - Dispositions communes |
Art. 652 - b. .. |
Art. 652 - c. Droit de souscription préférentiel |
Art. 652 - d. Libération des apports |
Art. 652 - e. Augmentation au moyen de fonds propres |
Art. 652 - f. Rapport d’augmentation |
Art. 652 - g. Attestation de vérification |
Art. 652 - h. Modification des statuts et constatations |
Art. 652 - i. Inscription au registre du commerce; nullité d’actions émises avant [...] |
Art. 653 - II. Augmentation conditionnelle |
Art. 653 - Limites |
Art. 653 - Base statutaire |
Art. 653 - Protection des actionnaires |
Art. 653 - Protection des titulaires d’un droit de conversion ou d’option |
Art. 653 - Exécution de l’augmentation |
Art. 653 - b. Attestation de vérification |
Art. 653 - c. Adaptation des statuts |
Art. 653 - d. Inscription au registre du commerce |
Art. 653 - Épuration |
Art. 654 - III. Actions privilégiées |
Art. 655 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. [...] |
Art. 656 - Droits attachés aux actions privilégiées1 |
Art. 656 - L. Bons de participation |
Art. 656 - II. Capital-participation et capital-actions |
Art. 656 - III. Statut juridique du participant |
Art. 656 - Communication de la convocation et des décisions de l’assemblée [...] |
Art. 656 - Représentation au conseil d’administration |
Art. 656 - Droits patrimoniaux |
Art. 656 - b. Droits de souscription préférentiels |
Art. 657 - M. Bons de jouissance |
Art. 658 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. [...] |
Art. 659 - N. Acquisition par la société de ses propres actions |
Art. 659 - II. Conséquences de l’acquisition |
Art. 659 - III. Acquisition par des filiales |
Art. 660 - A. Droit au bénéfice et liquidation |
Art. 661 - II. Calcul de ces parts |
Art. 662 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), avec effet [...] |
Art. 662 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991(RO 1992 733; FF [...] |
Art. 663 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur [...] |
Art. 663 - 1 Introduits par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991(RO 1992 733; FF [...] |
Art. 663 - B.2 Rapport de gestion |
Art. 663 - Participations2 |
Art. 663 - 1 Introduits par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; [...] |
Art. 664 - 1 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), avec effet [...] |
Art. 665 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF [...] |
Art. 666 - 1 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), avec effet [...] |
Art. 668 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. [...] |
Art. 669 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), avec effet [...] |
Art. 670 - II. Évaluation. Réévaluation2 |
Art. 671 - C. Réserves |
Art. 671 - Réserve pour actions propres |
Art. 671 - Réserve de réévaluation |
Art. 672 - II. Réserves statutaires |
Art. 673 - À des fins de prévoyance en faveur de travailleurs |
Art. 674 - III. Relations entre dividende et réserves |
Art. 675 - D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes |
Art. 676 - II. Intérêts intercalaires |
Art. 677 - III. Tantièmes |
Art. 678 - E. Restitution de prestations |
Art. 679 - II. Tantièmes en cas de faillite |
Art. 680 - F. Versements des actionnaires |
Art. 681 - II. Effets de la demeure |
Art. 682 - Appels de versements |
Art. 683 - G. Émission et transfert |
Art. 684 - II. Actions nominatives |
Art. 685 - H. Restriction à la transmissibilité |
Art. 685 - II. Restriction statutaire |
Art. 685 - Actions nominatives non cotées en bourse |
Art. 685 - b. Effets |
Art. 685 - Actions nominatives cotées en bourse |
Art. 685 - b. Obligation d’annoncer |
Art. 685 - c. Transfert du droit |
Art. 685 - d. Délai de refus |
Art. 686 - Registre des actions |
Art. 686 - b. Radiation |
Art. 687 - Actions nominatives non entièrement libérées1 |
Art. 688 - III. Certificats intérimaires |
Art. 689 - J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire |
Art. 689 - Légitimation à l’égard de la société |
Art. 689 - Représentation de l’actionnaire |
Art. 689 - b. Par un membre d’un organe de la société |
Art. 689 - c. Par un dépositaire |
Art. 689 - d. Communication |
Art. 690 - S’il y a plusieurs ayants droit1 |
Art. 691 - II. Participation sans droit à l’assemblée générale |
Art. 692 - III. Droit de vote à l’assemblée générale |
Art. 693 - Actions à droit de vote privilégié |
Art. 694 - Naissance du droit de vote |
Art. 695 - Droit de vote exclu |
Art. 696 - IV. Droits de contrôle des actionnaires |
Art. 697 - Renseignements et consultation |
Art. 697 - V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial |
Art. 697 - En cas de refus de l’assemblée générale |
Art. 697 - Désignation |
Art. 697 - Activité |
Art. 697 - Rapport |
Art. 697 - Délibération et communication |
Art. 697 - Frais |
Art. 697 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF [...] |
Art. 697 - K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire |
Art. 697 - II. Annonce de l’ayant droit économique des actions |
Art. 697 - III. Annonce auprès d’un intermédiaire financier et obligation de renseigner incombant à ce [...] |
Art. 697 - IV. Liste |
Art. 697 - V. Non-respect des obligations d’annoncer |
Art. 698 - I. Ses pouvoirs |
Art. 699 - II. Convocation et inscription à l’ordre du jour |
Art. 700 - Mode de convocation |
Art. 701 - Réunion de tous les actionnaires |
Art. 702 - III. Mesures préparatoires; procès-verbal |
Art. 702 - IV. Participation des membres du conseil d’administration |
Art. 703 - V. Décisions et élections |
Art. 704 - Décisions importantes |
Art. 704 - Conversion d’actions au porteur en actions nominatives |
Art. 705 - VI. Droit de révoquer le conseil d’administration et l’organe de révision [...] |
Art. 706 - VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale |
Art. 706 - Procédure |
Art. 706 - VIII. Nullité2 |
Art. 707 - I. En général |
Art. 708 - 1 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à [...] |
Art. 709 - Représentation de catégories et de groupes d’actionnaires2 |
Art. 710 - Durée des fonctions2 |
Art. 711 - 1 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à [...] |
Art. 712 - II. Organisation |
Art. 713 - Décisions |
Art. 714 - Décisions nulles |
Art. 715 - Droit à la convocation |
Art. 715 - Droit aux renseignements et à la consultation |
Art. 716 - III. Attributions |
Art. 716 - Attributions inaliénables |
Art. 716 - Délégation de la gestion |
Art. 717 - IV. Devoirs de diligence et de fidélité |
Art. 718 - V. Représentation |
Art. 718 - Étendue et limitation |
Art. 718 - Contrat entre la société et son représentant |
Art. 719 - Signature1 |
Art. 720 - Inscription1 |
Art. 721 - Fondés de procuration et mandataires commerciaux2 |
Art. 722 - VI. Responsabilité pour les organes |
Art. 723 - 1 Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au [...] |
Art. 725 - VII. Perte de capital et surendettement |
Art. 725 - Ouverture ou ajournement de la faillite |
Art. 726 - VIII. Révocation et suspension1 |
Art. 727 - I. Obligation de révision |
Art. 727 - Contrôle restreint |
Art. 727 - II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire |
Art. 727 - Pour un contrôle restreint |
Art. 728 - III. Contrôle ordinaire |
Art. 728 - Attributions de l’organe de révision |
Art. 728 - b. Rapport de révision |
Art. 728 - c. Avis obligatoires |
Art. 729 - IV. Contrôle restreint (review) |
Art. 729 - Attributions de l’organe de révision |
Art. 729 - b. Rapport de révision |
Art. 729 - c. Avis obligatoires |
Art. 730 - V. Dispositions communes |
Art. 730 - Durée de fonction de l’organe de révision |
Art. 730 - Information et maintien du secret |
Art. 730 - Documentation et conservation des pièces |
Art. 731 - Approbation des comptes et emploi du bénéfice |
Art. 731 - Dispositions spéciales |
Art. 731 - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les [...] |
Art. 732 - A. Décision de réduction |
Art. 732 - B. Destruction des actions en cas d’assainissement |
Art. 733 - C. Avis aux créanciers1 |
Art. 734 - D. Opération de réduction1 |
Art. 735 - E. Réduction en cas de bilan déficitaire1 |
Art. 736 - A. Dissolution en général |
Art. 737 - II. Inscription au registre du commerce |
Art. 738 - III. Conséquences |
Art. 739 - B. Dissolution avec liquidation |
Art. 740 - II. Désignation et révocation des liquidateurs |
Art. 741 - Révocation |
Art. 742 - III. Objet de la liquidation |
Art. 743 - Autres obligations |
Art. 744 - Protection de créanciers |
Art. 745 - Répartition de l’actif |
Art. 746 - IV. Radiation au registre du commerce |
Art. 747 - V. Conservation du registre des actions, des livres de la société et de la [...] |
Art. 751 - II. Reprise par une corporation de droit public |
Art. 752 - A. Responsabilité |
Art. 753 - II. Dans les actes de fondation |
Art. 754 - III. Dans l’administration, la gestion et la liquidation |
Art. 755 - IV. Dans la révision |
Art. 756 - B. Dommage subi par la société |
Art. 757 - II. Prétentions dans la faillite |
Art. 758 - III. Effet de la décharge |
Art. 759 - C. Responsabilité solidaire et action récursoire |
Art. 760 - D. Prescription |
Art. 761 - 1 Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec [...] |
Art. 762 - 1 Lorsqu’une corporation de droit public telle que la Confédération, un [...] |
Art. 763 - 1 Les dispositions concernant les sociétés anonymes ne sont pas applicables aux [...] |
Art. 764 - A. Définition |
Art. 765 - B. Administration |
Art. 766 - II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale |
Art. 767 - III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société |
Art. 768 - C. Contrôle |
Art. 769 - II. Action en responsabilité |
Art. 770 - D. Dissolution |
Art. 771 - E. Dénonciation |
Art. 772 - A. Définition |
Art. 773 - B. Capital social |
Art. 774 - C. Parts sociales |
Art. 774 - D. Bons de jouissance |
Art. 775 - E. Associés |
Art. 776 - F. Statuts |
Art. 776 - II. Autres dispositions |
Art. 777 - G. Fondation |
Art. 777 - II. Souscription des parts sociales |
Art. 777 - III. Pièces justificatives |
Art. 777 - IV. Apports |
Art. 778 - H. Inscription au registre du commerce |
Art. 778 - II. Succursales |
Art. 779 - J. Acquisition de la personnalité |
Art. 779 - II. Actes accomplis avant l’inscription |
Art. 780 - K. Modification des statuts |
Art. 781 - L. Augmentation du capital social |
Art. 782 - M. Réduction du capital social |
Art. 783 - N. Acquisition par la société de parts sociales propres |
Art. 784 - A. Parts sociales |
Art. 785 - II. Transfert |
Art. 786 - b. Exigences relatives à l’approbation |
Art. 787 - c. Moment du transfert |
Art. 788 - Modes particuliers d’acquisition |
Art. 789 - Détermination de la valeur réelle |
Art. 789 - Usufruit |
Art. 789 - Droit de gage |
Art. 790 - III. Registre des parts sociales |
Art. 790 - IIIbis. Annonce de l’ayant droit économique des parts sociales |
Art. 791 - IV. Inscription au registre du commerce |
Art. 792 - V. Propriété de plusieurs ayants droit |
Art. 793 - B. Apports à libérer |
Art. 794 - C. Responsabilité des associés |
Art. 795 - D. Versements supplémentaires et prestations accessoires |
Art. 795 - Exigibilité |
Art. 795 - Restitution |
Art. 795 - Réduction |
Art. 795 - Maintien |
Art. 796 - II. Prestations accessoires |
Art. 797 - III. Introduction subséquente |
Art. 798 - E. Dividendes, intérêts et tantièmes |
Art. 798 - II. Intérêts |
Art. 798 - III. Tantièmes |
Art. 799 - F. Parts sociales privilégiées |
Art. 800 - G. Restitution de prestations |
Art. 801 - H. Réserves |
Art. 801 - J. Remise du rapport de gestion |
Art. 802 - K. Droit aux renseignements et à la consultation |
Art. 803 - L. Devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence |
Art. 804 - A. Assemblée des associés |
Art. 805 - II. Convocation et tenue |
Art. 806 - III. Droit de vote |
Art. 806 - Interdiction de voter |
Art. 806 - Usufruit |
Art. 807 - IV. Droit de veto |
Art. 808 - V. Décisions |
Art. 808 - Voix prépondérante |
Art. 808 - Décisions importantes |
Art. 808 - VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés |
Art. 809 - B. Gestion et représentation |
Art. 810 - II. Attributions des gérants |
Art. 811 - III. Approbation de l’assemblée des associés |
Art. 812 - IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence |
Art. 813 - V. Égalité de traitement |
Art. 814 - VI. Représentation |
Art. 815 - VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation |
Art. 816 - VIII. Nullité des décisions |
Art. 817 - IX. Responsabilité |
Art. 818 - C. Organe de révision |
Art. 819 - D. Carences dans l’organisation de la société |
Art. 820 - E. Perte de capital et surendettement |
Art. 821 - A. Dissolution |
Art. 821 - II. Conséquences |
Art. 822 - B. Départ d’associés |
Art. 822 - II. Sortie conjointe |
Art. 823 - III. Exclusion |
Art. 824 - IV. Mesures provisionnelles |
Art. 825 - V. Indemnisation |
Art. 825 - Versement |
Art. 826 - C. Liquidation |
Art. 827 - Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la responsabilité des personnes qui [...] |
Art. 828 - A. Société coopérative du droit des obligations |
Art. 829 - B. Sociétés coopératives de droit public |
Art. 830 - C. Constitution |
Art. 831 - Nombre des associés |
Art. 832 - II. Statuts |
Art. 833 - Autres clauses |
Art. 834 - III. Assemblée constitutive |
Art. 835 - IV. Inscription au registre du commerce |
Art. 836 - Succursales |
Art. 837 - Liste des associés |
Art. 838 - V. Acquisition de la personnalité |
Art. 839 - A. En principe |
Art. 840 - B. Déclaration d’entrée |
Art. 841 - C. Liée à un contrat d’assurance |
Art. 842 - A. Sortie |
Art. 843 - II. Limitation du droit de sortie |
Art. 844 - III. Délai de dénonciation et date de la sortie |
Art. 845 - IV. Exercice du droit de sortie en cas de faillite et de saisie |
Art. 846 - B. Exclusion |
Art. 847 - C. Décès de l’associé |
Art. 848 - D. Perte de fonction ou d’emploi ou fin d’un contrat |
Art. 849 - E. Transfert de la qualité d’associé |
Art. 850 - II. Aliénation d’un immeuble ou d’une exploitation |
Art. 851 - F. Sortie du nouvel associé |
Art. 852 - A. Constatation de la qualité d’associé |
Art. 853 - B. Titres de part sociale |
Art. 854 - C. Égalité entre associés |
Art. 855 - D. Droits des associés |
Art. 856 - II. Droit de contrôle des associés |
Art. 857 - Renseignements |
Art. 858 - III. Droit éventuel à l’excédent |
Art. 859 - Principes appliqués à la répartition |
Art. 860 - Obligation de créer et d’alimenter un fonds de réserve |
Art. 861 - Emploi de l’excédent par les sociétés de crédit |
Art. 862 - Fonds de prévoyance1 |
Art. 863 - Autres réserves |
Art. 864 - IV. Droit à l’avoir social |
Art. 865 - Aux termes de la loi |
Art. 866 - E. Obligations |
Art. 867 - II. Prestations |
Art. 868 - III. Responsabilité |
Art. 869 - Des associés |
Art. 870 - b. Responsabilité restreinte |
Art. 871 - c. Versements supplémentaires |
Art. 872 - d. Restrictions inadmissibles |
Art. 873 - e. En cas de faillite sociale |
Art. 874 - f. Modification du régime de la responsabilité |
Art. 875 - g. Responsabilité des nouveaux sociétaires |
Art. 876 - h. Responsabilité après la sortie d’un associé ou la dissolution |
Art. 877 - i. Avis donné des admissions et sorties au registre du commerce |
Art. 878 - k. Prescription de l’action en responsabilité |
Art. 879 - A. Assemblée générale |
Art. 880 - II. Votation par correspondance |
Art. 881 - III. Convocation |
Art. 882 - Mode de convocation |
Art. 883 - Ordre du jour |
Art. 884 - Réunion de tous les associés |
Art. 885 - IV. Droit de vote |
Art. 886 - V. Représentation d’un associé |
Art. 887 - VI. Exclusion du droit de vote |
Art. 888 - VII. Décisions |
Art. 889 - Extension des obligations imposées aux associés |
Art. 890 - VIII. Révocation de l’administration et de l’organe de [...] |
Art. 891 - IX. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale |
Art. 892 - X. Assemblée des délégués |
Art. 893 - XI. Régime exceptionnel des sociétés d’assurance |
Art. 894 - B. Administration |
Art. 895 - .. |
Art. 896 - II. Durée des fonctions |
Art. 897 - III. Comités |
Art. 898 - IV. Gestion et représentation |
Art. 899 - Étendue et limitation des pouvoirs |
Art. 899 - Contrat entre la société et son représentant |
Art. 900 - Signature1 |
Art. 901 - Inscription1 |
Art. 902 - V. Obligations |
Art. 903 - Avis obligatoire en cas d’insolvabilité ou de diminution du capital |
Art. 904 - VI. Restitution de paiements |
Art. 905 - VII. Suspension et révocation |
Art. 906 - C. Organe de révision |
Art. 907 - II. Contrôle de la liste des associés |
Art. 908 - D. Carences dans l’organisation de la société |
Art. 909 - 1 Abrogés par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à [...] |
Art. 911 - A. Causes de dissolution |
Art. 912 - B. Inscription sur le registre du commerce |
Art. 913 - C. Liquidation. Répartition de l’actif |
Art. 914 - D. .. |
Art. 915 - E. Reprise par une corporation de droit public |
Art. 916 - A. Envers la société |
Art. 917 - B. Envers la société, les associés et les créanciers |
Art. 918 - C. Solidarité et recours |
Art. 919 - D. Prescription |
Art. 920 - E. Dans des sociétés de crédit et d’assurance |
Art. 921 - A. Conditions |
Art. 922 - B. Organisation |
Art. 923 - II. Administration |
Art. 924 - III. Contrôle. Recours au juge |
Art. 925 - IV. Exclusion d’obligations nouvelles |
Art. 926 - 1 Lorsqu’une corporation de droit public telle que la Confédération, un [...] |
Art. 927 - A. But et organisation |
Art. 928 - II. Responsabilité |
Art. 929 - III. Ordonnances |
Art. 929 - Tenue informatisée du registre du commerce |
Art. 930 - IV. Publicité |
Art. 931 - V. Feuille officielle du commerce |
Art. 931 - B. Inscriptions |
Art. 932 - II. Début des effets1 |
Art. 933 - III. Effets1 |
Art. 934 - IV. Inscription au registre du commerce |
Art. 935 - Succursales |
Art. 936 - Ordonnances d’exécution |
Art. 936 - Numéro d’identification des entreprises |
Art. 937 - V. Modifications1 |
Art. 938 - VI. Radiation |
Art. 938 - Radiation d’office |
Art. 938 - Organes et pouvoirs de représentation |
Art. 939 - VII. Faillite de sociétés commerciales et de sociétés [...] |
Art. 940 - VIII. Obligations du préposé au registre du commerce |
Art. 941 - Avertissement et inscription d’office |
Art. 941 - Requête au juge ou à l’autorité de surveillance |
Art. 942 - IX. Inobservation des prescriptions |
Art. 943 - Amendes d’ordre |
Art. 928 - C. Bases de données centrales |
Art. 928 - D. Numéro AVS et numéro personnel |
Art. 944 - A. Formation des raisons de commerce |
Art. 945 - II. Entreprises individuelles |
Art. 946 - Droit exclusif d’user de la raison inscrite |
Art. 947 - 1 Abrogés par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), [...] |
Art. 949 - 1 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à [...] |
Art. 950 - III. Raisons sociales |
Art. 951 - Droit exclusif à la raison de commerce inscrite |
Art. 952 - IV. Succursales |
Art. 953 - V. .. |
Art. 954 - VI. Changement de nom |
Art. 954 - B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom |
Art. 955 - C. Contrôle officiel1 |
Art. 955 - D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales |
Art. 956 - E. Protection des raisons de commerce1 |
Art. 957 - A. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes |
Art. 957 - B. Comptabilité |
Art. 958 - C. Présentation des comptes |
Art. 958 - II. Règles fondamentales de l’établissement des comptes |
Art. 958 - Principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux [...] |
Art. 958 - III. Principe de régularité |
Art. 958 - IV. Présentation, monnaie et langue |
Art. 958 - D. Publication et consultation |
Art. 958 - E. Tenue et conservation des livres |
Art. 959 - A. Bilan |
Art. 959 - II. Structure minimale |
Art. 959 - B. Compte de résultat; structure minimale |
Art. 959 - C. Annexe |
Art. 960 - D. Évaluation |
Art. 960 - II. Actifs |
Art. 960 - Actifs ayant un prix courant observable |
Art. 960 - Stocks et prestations de services non facturées |
Art. 960 - Actif immobilisé |
Art. 960 - III. Dettes |
Art. 961 - A. Exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion |
Art. 961 - B. Mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels |
Art. 961 - C. Tableau des flux de trésorerie |
Art. 961 - D. Rapport annuel |
Art. 961 - E. Simplification des comptes consolidés |
Art. 962 - A. En général |
Art. 962 - B. Normes comptables reconnues |
Art. 963 - A. Obligation |
Art. 963 - B. Libération |
Art. 963 - C. Normes comptables reconnues |
Art. 964 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, avec effet au [...] |
Art. 965 - A. Définition du papier-valeur |
Art. 966 - B. Obligations dérivant du papier-valeur |
Art. 967 - C. Transfert |
Art. 968 - II. Endossement |
Art. 969 - Effets |
Art. 970 - D. Conversion |
Art. 971 - E. Annulation |
Art. 972 - II. Procédure. Effets |
Art. 973 - F. Dispositions spéciales |
Art. 973 - G. Dépôt collectif, certificat global et droits-valeurs |
Art. 973 - II. Certificat global |
Art. 973 - III. Droits-valeurs |
Art. 974 - A. Définition |
Art. 975 - B. Preuve du droit du créancier |
Art. 976 - II. Justification par la seule possession du titre |
Art. 977 - C. Annulation |
Art. 978 - A. Définition |
Art. 979 - B. Exceptions du débiteur |
Art. 980 - II. Coupons d’intérêts au porteur |
Art. 981 - C. Annulation |
Art. 982 - Défense de payer |
Art. 983 - Sommation et délai |
Art. 984 - Mode de publication |
Art. 985 - Effets |
Art. 986 - b. Si le titre n’est pas produit |
Art. 987 - II. Procédure pour les coupons isolés |
Art. 988 - III. Procédure pour les billets de banque, etc |
Art. 989 - D. Cédule hypothécaire |
Art. 990 - Quiconque est capable de s’obliger par contrat peut s’obliger par lettre de change ou [...] |
Art. 991 - Énonciations |
Art. 992 - Défaut d’énonciations |
Art. 993 - Espèces |
Art. 994 - Lettre de change domiciliée |
Art. 995 - Promesse d’intérêts |
Art. 996 - Différences dans l’énonciation du montant |
Art. 997 - Signature de personnes incapables de s’obliger |
Art. 998 - Signature sans pouvoirs |
Art. 999 - Responsabilité du tireur |