Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) en français

Loi fédérale complétant le Code civil suisse - 2021

Art. 1 - A. Conclusion du contrat
Art. 2 - Points secondaires réservés
Art. 3 - II. Offre et acceptation
Art. 4 - Offre sans délai pour accepter
Art. 5 - b. Entre absents
Art. 6 - Acceptation tacite
Art. 6 - a. Envoi de choses non commandées
Art. 7 - Offre sans engagement et offres publiques
Art. 8 - Promesses publiques
Art. 9 - Retrait de l’offre et de l’acceptation
Art. 10 - III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents
Art. 11 - B. Forme des contrats
Art. 12 - II. Forme écrite
Art. 13 - b. Ses éléments
Art. 14 - c. Signature
Art. 15 - d. Marques pouvant remplacer la signature
Art. 16 - Forme réservée dans le contrat
Art. 17 - C. Cause de l’obligation
Art. 18 - D. Interprétation des contrats; simulation
Art. 19 - E. Objet du contrat
Art. 20 - II. Nullité
Art. 21 - III. Lésion
Art. 22 - IV. Promesse de contracter
Art. 23 - F. Vices du consentement
Art. 24 - Cas d’erreur
Art. 25 - Action contraire aux règles de la bonne foi
Art. 26 - Erreur commise par négligence
Art. 27 - Erreur d’un intermédiaire
Art. 28 - II. Dol
Art. 29 - III. Crainte fondée
Art. 30 - Éléments de la crainte fondée
Art. 31 - IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat
Art. 32 - G. Représentation
Art. 33 - b. Étendue des pouvoirs
Art. 34 - Pouvoirs découlant d’un acte juridique
Art. 35 - b. Effets du décès, de l’incapacité, etc
Art. 36 - c. Restitution du titre constatant les pouvoirs
Art. 37 - d. Moment à compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets
Art. 38 - II. En l’absence de pouvoirs
Art. 39 - À défaut de ratification
Art. 40 - III. Dispositions spéciales réservées
Art. 40 - H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats [...]
Art. 40 - II. Principe
Art. 40 - III. Exceptions
Art. 40 - IV. Obligation d’informer
Art. 40 - V. Révocation
Art. 40 - Conséquences
Art. 40 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le [...]
Art. 41 - A. Principes généraux
Art. 42 - II. Fixation du dommage
Art. 43 - III. Fixation de l’indemnité
Art. 44 - IV. Réduction de l’indemnité
Art. 45 - V. Cas particuliers
Art. 46 - b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
Art. 47 - c. Réparation morale
Art. 48 - ..
Art. 49 - Atteinte à la personnalité
Art. 50 - VI. Responsabilité plurale
Art. 51 - Concours de diverses causes du dommage
Art. 52 - VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force
Art. 53 - VIII. Relation entre droit civil et droit pénal
Art. 54 - B. Responsabilité des personnes incapables de discernement
Art. 55 - C. Responsabilité de l’employeur
Art. 56 - D. Responsabilité du détenteur d’animaux
Art. 57 - II. Droit de s’emparer des animaux
Art. 58 - E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvrages
Art. 59 - II. Mesures de sûreté
Art. 59 - F. Responsabilité en matière de clé cryptographique
Art. 60 - G. Prescription1
Art. 61 - H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics1
Art. 62 - A. Conditions
Art. 63 - II. Paiement de l’indu
Art. 64 - B. Étendue de la restitution
Art. 65 - II. Droits résultant des impenses
Art. 66 - C. Répétition exclue
Art. 67 - D. Prescription
Art. 68 - A. Principes généraux
Art. 69 - II. Objet de l’exécution
Art. 70 - Obligation indivisible
Art. 71 - Dette d’une chose indéterminée
Art. 72 - Obligations alternatives
Art. 73 - Intérêts
Art. 74 - B. Lieu de l’exécution
Art. 75 - C. Époque de l’exécution
Art. 76 - II. Obligations à terme
Art. 77 - Autres termes
Art. 78 - Dimanche et jours fériés
Art. 79 - III. Heures consacrées aux affaires
Art. 80 - IV. Prolongation du terme
Art. 81 - V. Exécution anticipée
Art. 82 - VI. Dans les contrats bilatéraux
Art. 83 - Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité
Art. 84 - D. Du paiement
Art. 85 - II. Imputation
Art. 86 - S’il y a plusieurs dettes
Art. 87 - b. D’après la loi
Art. 88 - III. Quittance et remise du titre
Art. 89 - Effets
Art. 90 - Impossibilité de remettre le titre
Art. 91 - E. Demeure du créancier
Art. 92 - II. Effets
Art. 93 - b. Droit de vendre
Art. 94 - c. Droit de retirer la chose consignée
Art. 95 - Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose
Art. 96 - F. Exécution empêchée pour d’autres causes
Art. 97 - A. Inexécution
Art. 98 - Obligations de faire et de ne pas faire
Art. 99 - II. Étendue de la réparation
Art. 100 - Convention exclusive de la responsabilité
Art. 101 - Responsabilité pour des auxiliaires
Art. 102 - B. Demeure du débiteur
Art. 103 - II. Effets
Art. 104 - Intérêt moratoire
Art. 105 - b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données
Art. 106 - Dommage supplémentaire
Art. 107 - Droit de résiliation
Art. 108 - b. Résiliation immédiate
Art. 109 - c. Effets de la résiliation
Art. 110 - A. Subrogation
Art. 111 - B. Porte-fort
Art. 112 - C. Stipulations pour autrui
Art. 113 - II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance
Art. 114 - A. Extinction des accessoires de l’obligation
Art. 115 - B. Remise conventionnelle
Art. 116 - C. Novation
Art. 117 - II. Compte courant
Art. 118 - D. Confusion
Art. 119 - E. Impossibilité de l’exécution
Art. 120 - F. Compensation
Art. 121 - Cautionnement
Art. 122 - Stipulations pour autrui
Art. 123 - En cas de faillite du débiteur
Art. 124 - II. Effets
Art. 125 - III. Créances non compensables
Art. 126 - IV. Renonciation
Art. 127 - G. Prescription
Art. 128 - Cinq ans
Art. 128 - a. Vingt ans
Art. 129 - Délais péremptoires
Art. 130 - Début de la prescription
Art. 131 - b. En matière de prestations périodiques
Art. 132 - Supputation des délais
Art. 133 - II. Prescription des accessoires
Art. 134 - III. Empêchement et suspension de la prescription
Art. 135 - IV. Interruption
Art. 136 - Effets de l’interruption envers des coobligés
Art. 137 - Début du nouveau délai
Art. 138 - b. Fait du créancier
Art. 139 - V. Prescription de l’action récursoire
Art. 140 - VI. Créance garantie par gage mobilier
Art. 141 - VII. Renonciation à soulever l’exception de prescription1
Art. 142 - VIII. Invocation de la prescription
Art. 143 - A. Solidarité passive
Art. 144 - II. Rapports entre créancier et débiteur
Art. 145 - b. Exceptions appartenant aux codébiteurs
Art. 146 - c. Fait personnel de l’un des codébiteurs
Art. 147 - Extinction de l’obligation solidaire
Art. 148 - III. Rapports entre les codébiteurs
Art. 149 - Subrogation
Art. 150 - B. Solidarité active
Art. 151 - A. Condition suspensive
Art. 152 - II. Pendant que la condition est en suspens
Art. 153 - III. Profit retiré dans l’intervalle
Art. 154 - B. Condition résolutoire
Art. 155 - C. Dispositions communes
Art. 156 - II. Empêchement frauduleux
Art. 157 - III. Conditions prohibées
Art. 158 - A. Arrhes et dédit
Art. 159 - B. ..
Art. 160 - C. Clause pénale
Art. 161 - Relation entre la peine et le dommage
Art. 162 - Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation
Art. 163 - II. Montant, nullité et réduction de la peine
Art. 164 - A. Cession des créances
Art. 165 - b. Forme du contrat
Art. 166 - Cession légale ou judiciaire
Art. 167 - II. Effets de la cession
Art. 168 - b. Refus de paiement et consignation
Art. 169 - c. Exceptions du débiteur cédé
Art. 170 - Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve
Art. 171 - Garantie
Art. 172 - b. Cession à titre de dation en paiement
Art. 173 - c. Étendue de la garantie
Art. 174 - III. Règles spéciales réservées
Art. 175 - B. Reprise de dette
Art. 176 - II. Contrat entre reprenant et créancier
Art. 177 - Offre annulée
Art. 178 - III. Effet du changement de débiteur
Art. 179 - Exceptions
Art. 180 - IV. Annulation du contrat
Art. 181 - V. Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif
Art. 182 - VI. ..
Art. 183 - VII. En matière de partages et de ventes immobilières
Art. 184 - A. Droits et obligations des parties; en général
Art. 185 - B. Profits et risques
Art. 186 - C. Législation cantonale réservée
Art. 187 - A. Objet
Art. 188 - B. Obligations du vendeur
Art. 189 - Frais de transport
Art. 190 - Demeure du vendeur
Art. 191 - b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
Art. 192 - II. Garantie en cas d’éviction
Art. 193 - Procédure
Art. 194 - b. Abandon de la chose sans décision judiciaire
Art. 195 - Droits de l’acheteur
Art. 196 - b. En cas d’éviction partielle
Art. 196 - c. Biens culturels
Art. 197 - III. Garantie en raison des défauts de la chose
Art. 198 - b. Dans le commerce du bétail
Art. 199 - Garantie exclue
Art. 200 - Défauts connus de l’acheteur
Art. 201 - Vérification de la chose et avis au vendeur
Art. 202 - b. Dans le commerce du bétail
Art. 203 - Effets du dol du vendeur
Art. 204 - Ventes à distance
Art. 205 - Action en garantie
Art. 206 - b. Remplacement de la chose vendue
Art. 207 - c. Résiliation en cas de perte de la chose
Art. 208 - Effets de la résiliation
Art. 209 - b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses
Art. 210 - Prescription
Art. 211 - C. Obligations de l’acheteur
Art. 212 - II. Détermination du prix
Art. 213 - III. Exigibilité et intérêts du prix de vente
Art. 214 - IV. Demeure de l’acheteur
Art. 215 - Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
Art. 216 - A. Forme du contrat
Art. 216 - Abis. Durée et annotation
Art. 216 - Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité
Art. 216 - Aquater. Droits de préemption
Art. 216 - II. Effets du cas de préemption, conditions
Art. 216 - III. Exercice, préemption2
Art. 217 - B. Vente conditionnelle et réserve de propriété
Art. 218 - C. Immeubles agricoles
Art. 219 - D. Garantie
Art. 220 - E. Profits et risques
Art. 221 - F. Renvoi aux règles de la vente mobilière
Art. 222 - A. Vente sur échantillon
Art. 223 - B. Vente à l’essai ou à l’examen
Art. 224 - II. Examen chez le vendeur
Art. 225 - III. Examen chez l’acheteur
Art. 226 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, avec effet au 1er [...]
Art. 226 - C. ..
Art. 226 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 [...]
Art. 226 - 1 Introduits par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; [...]
Art. 226 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; [...]
Art. 226 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; [...]
Art. 227 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, avec effet au 1er [...]
Art. 227 - 1 Introduits par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; [...]
Art. 228 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 2013 (Abrogation des dispositions sur [...]
Art. 229 - D. Enchères
Art. 230 - II. Nullité des enchères
Art. 231 - III. Quand l’enchérisseur est lié
Art. 232 - Adjudication des immeubles
Art. 233 - IV. Paiement comptant
Art. 234 - V. Garantie
Art. 235 - VI. Transfert de la propriété
Art. 236 - VII. Droit cantonal
Art. 237 - A. Renvoi aux règles de la vente
Art. 238 - B. Garantie
Art. 239 - A. Son objet
Art. 240 - B. Capacité
Art. 241 - II. De recevoir
Art. 242 - C. Forme
Art. 243 - II. Promesse de donner
Art. 244 - III. Effets de l’acceptation
Art. 245 - D. Conditions et charges
Art. 246 - II. De leur exécution
Art. 247 - III. Droit de retour
Art. 248 - E. Responsabilité du donateur
Art. 249 - F. Annulation
Art. 250 - II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution
Art. 251 - III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers
Art. 252 - IV. Décès du donateur
Art. 253 - A. Définition et champ d’application
Art. 253 - II. Champ d’application
Art. 253 - Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs
Art. 254 - B. Transactions couplées
Art. 255 - C. Durée du bail
Art. 256 - D. Obligations du bailleur
Art. 256 - II. Obligation de renseigner
Art. 256 - III. Contributions publiques et charges
Art. 257 - E. Obligations du locataire
Art. 257 - Frais accessoires
Art. 257 - b. Habitations et locaux commerciaux
Art. 257 - Termes de paiement
Art. 257 - Demeure du locataire
Art. 257 - II. Sûretés fournies par le locataire
Art. 257 - III. Diligence et égards envers les voisins
Art. 257 - IV. Obligation d’aviser le bailleur
Art. 257 - V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Art. 258 - F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la [...]
Art. 259 - G. Défauts pendant le bail
Art. 259 - II. Droits du locataire
Art. 259 - Remise en état
Art. 259 - b. Exception
Art. 259 - Réduction du loyer
Art. 259 - Dommages-intérêts
Art. 259 - Prise en charge du procès
Art. 259 - Consignation du loyer
Art. 259 - b. Libération des loyers consignés
Art. 259 - c. Procédure
Art. 260 - H. Rénovation et modification
Art. 260 - II. Par le locataire
Art. 261 - J. Changement de propriétaire
Art. 261 - II. Droits réels limités
Art. 261 - III. Annotation au registre foncier
Art. 262 - K. Sous-location
Art. 263 - L. Transfert du bail à un tiers
Art. 264 - M. Restitution anticipée de la chose
Art. 265 - N. Compensation
Art. 266 - O. Fin du bail
Art. 266 - II. Délais et termes de congés
Art. 266 - Immeubles et constructions mobilières
Art. 266 - Habitations
Art. 266 - Locaux commerciaux
Art. 266 - Chambres meublées et places de stationnement
Art. 266 - Choses mobilières
Art. 266 - III. Congé extraordinaire
Art. 266 - Faillite du locataire
Art. 266 - Décès du locataire
Art. 266 - Chose mobilière
Art. 266 - IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
Art. 266 - Logement de la famille
Art. 266 - b. Congé donné par le bailleur
Art. 266 - Nullité du congé
Art. 267 - P. Restitution de la chose
Art. 267 - II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire
Art. 268 - Q. Droit de rétention du bailleur
Art. 268 - II. Choses appartenant à des tiers
Art. 268 - III. Exercice du droit
Art. 269 - A. Loyers abusifs
Art. 269 - II. Exceptions
Art. 269 - B. Loyers indexés
Art. 269 - C. Loyers échelonnés
Art. 269 - D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le [...]
Art. 270 - E. Contestation du loyer
Art. 270 - En cours de bail
Art. 270 - II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du [...]
Art. 270 - III. Contestation des loyers indexés
Art. 270 - IV. Contestation des loyers échelonnés
Art. 270 - F. Validité du bail pendant la procédure de contestation
Art. 271 - A. Annulabilité du congé
Art. 271 - II. Congé donné par le bailleur
Art. 272 - B. Prolongation du bail
Art. 272 - II. Exclusion de la prolongation
Art. 272 - III. Durée de la prolongation
Art. 272 - IV. Validité du bail
Art. 272 - V. Congé donné pendant la prolongation
Art. 273 - C. Délais et procédure1
Art. 273 - D. Logement de la famille
Art. 273 - E. Sous-location
Art. 273 - F. Dispositions impératives
Art. 274 - 1 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 275 - A. Définition et champ d’application
Art. 276 - II. Champ d’application
Art. 276 - Bail agricole
Art. 277 - B. Inventaire
Art. 278 - C. Obligations du bailleur
Art. 279 - II. Grosses réparations
Art. 280 - III. Contributions publiques et charges
Art. 281 - D. Obligations du fermier
Art. 282 - Demeure du fermier
Art. 283 - II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose
Art. 284 - Entretien de la chose
Art. 285 - Violation de ses devoirs par le fermier
Art. 286 - III. Obligation d’aviser le bailleur
Art. 287 - IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Art. 288 - E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts
Art. 289 - F. Rénovation et modification
Art. 289 - II. Par le fermier
Art. 290 - G. Changement de propriétaire
Art. 291 - H. Sous-affermage
Art. 292 - J. Transfert du bail à un tiers
Art. 293 - K. Restitution anticipée de la chose
Art. 294 - L. Compensation
Art. 295 - M. Fin du bail
Art. 296 - II. Délais et termes de congé
Art. 297 - III. Congé extraordinaire
Art. 297 - Faillite du fermier
Art. 297 - Décès du fermier
Art. 298 - IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
Art. 299 - N. Restitution de la chose
Art. 299 - II. Vérification de l’état de la chose et avis au fermier
Art. 299 - III. Remplacement des objets portés à l’inventaire
Art. 299 - O. Droit de rétention
Art. 300 - P. Protection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux [...]
Art. 301 - Q. Procédure
Art. 302 - R. Bail à cheptel
Art. 303 - II. Responsabilité
Art. 304 - III. Résiliation
Art. 305 - A. Définition
Art. 306 - B. Effets
Art. 307 - II. Frais d’entretien
Art. 308 - III. Responsabilité solidaire
Art. 309 - C. Extinction
Art. 310 - II. En cas de prêt pour un usage indéterminé
Art. 311 - III. Mort de l’emprunteur
Art. 312 - A. Définition
Art. 313 - B. Effets
Art. 314 - Règles concernant les intérêts
Art. 315 - II. Prescription du droit à la délivrance et à l’acceptation
Art. 316 - III. Insolvabilité de l’emprunteur
Art. 317 - C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire
Art. 318 - D. Temps de la restitution
Art. 319 - A. Définition et formation
Art. 320 - II. Formation
Art. 321 - B. Obligations du travailleur
Art. 321 - II. Diligence et fidélité à observer
Art. 321 - III. Obligation de rendre compte et de restituer
Art. 321 - IV. Heures de travail supplémentaires
Art. 321 - V. Directives générales et instructions à observer
Art. 321 - VI. Responsabilité du travailleur
Art. 322 - C. Obligations de l’employeur
Art. 322 - Participation au résultat de l’exploitation
Art. 322 - Provision
Art. 322 - b. Décompte
Art. 322 - Gratification
Art. 323 - II. Paiement du salaire
Art. 323 - Retenue sur le salaire
Art. 323 - Garantie du salaire
Art. 324 - III. Salaire en cas d’empêchement de travailler
Art. 324 - En cas d’empêchement du travailleur
Art. 324 - b. Exceptions
Art. 325 - IV. Cession et mise en gage de créances
Art. 326 - V. Travail aux pièces ou à la tâche
Art. 326 - Salaire
Art. 327 - VI. Instruments de travail, matériaux et frais
Art. 327 - Frais
Art. 327 - b. Véhicule à moteur
Art. 327 - c. Échéance
Art. 328 - VII. Protection de la personnalité du travailleur
Art. 328 - Communauté domestique
Art. 328 - Lors du traitement de données personnelles
Art. 329 - VIII. Congé hebdomadaire, vacances et congé pour les activités de jeunesse et congé de [...]
Art. 329 - Vacances
Art. 329 - b. Réduction
Art. 329 - c. Continuité et date
Art. 329 - d. Salaire
Art. 329 - Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires
Art. 329 - Congé de maternité
Art. 330 - IX. Autres obligations
Art. 330 - Certificat
Art. 330 - Obligation d’informer
Art. 331 - D. Prévoyance en faveur du personnel
Art. 331 - II. Début et fin de la prévoyance
Art. 331 - III. Cession et mise en gage
Art. 331 - IV. Réserves pour raisons de santé
Art. 331 - V. Encouragement à la propriété du logement
Art. 331 - Versement anticipé
Art. 331 - Limitations en cas de découvert de l’institution de prévoyance
Art. 332 - E. Droit sur des inventions et des designs
Art. 332 - 1 Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, [...]
Art. 333 - F. Transfert des rapports de travail
Art. 333 - Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 333 - Transfert d’entreprise pour cause d’insolvabilité
Art. 334 - G. Fin des rapports de travail
Art. 335 - II. Contrat de durée indéterminée
Art. 335 - Délais de congé
Art. 335 - b. Pendant le temps d’essai
Art. 335 - c. Après le temps d’essai
Art. 335 - IIbis. Licenciement collectif
Art. 335 - Champ d’application
Art. 335 - Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 335 - Procédure
Art. 335 - Plan social
Art. 335 - b. Obligation de négocier
Art. 335 - c. Plan social établi par sentence arbitrale
Art. 335 - d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat
Art. 336 - III. Protection contre les congés
Art. 336 - b. Sanction
Art. 336 - c. Procédure
Art. 336 - Résiliation en temps inopportun
Art. 336 - b. Par le travailleur
Art. 337 - IV. Résiliation immédiate
Art. 337 - b. Insolvabilité de l’employeur
Art. 337 - Conséquences
Art. 337 - b. Résiliation injustifiée
Art. 337 - c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de l’emploi
Art. 338 - V. Décès du travailleur ou de l’employeur
Art. 338 - Décès de l’employeur
Art. 339 - VI. Conséquences de la fin du contrat
Art. 339 - Restitution
Art. 339 - Indemnité à raison de longs rapports de travail
Art. 339 - b. Montant et échéance
Art. 339 - c. Prestations de remplacement
Art. 340 - VII. Prohibition de faire concurrence
Art. 340 - Limitations
Art. 340 - Conséquences des contraventions
Art. 340 - Fin
Art. 341 - H. Impossibilité de renoncer et prescription
Art. 342 - I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil
Art. 343 - 1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au [...]
Art. 344 - I. Définition et formation
Art. 344 - Formation et projet
Art. 345 - II. Effets
Art. 345 - Obligations spéciales de l’employeur
Art. 346 - III. Fin du contrat
Art. 346 - Certificat d’apprentissage
Art. 347 - I. Définition et formation
Art. 347 - Formation et objet
Art. 348 - II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce
Art. 348 - Ducroire
Art. 348 - Pouvoirs
Art. 349 - III. Obligations spéciales de l’employeur
Art. 349 - Salaire
Art. 349 - b. Provision
Art. 349 - c. Empêchement de voyager
Art. 349 - Frais
Art. 349 - Droit de rétention
Art. 350 - IV. Fin du contrat
Art. 350 - Conséquences spéciales
Art. 351 - I. Définition et formation
Art. 351 - Communication des conditions de travail
Art. 352 - II. Obligations spéciales du travailleur
Art. 352 - Matériel et instruments de travail
Art. 353 - III. Obligations spéciales de l’employeur
Art. 353 - Salaire
Art. 353 - b. En cas d’empêchement de travailler
Art. 354 - IV. Fin
Art. 355 - Les règles générales du contrat individuel de travail s’appliquent à titre supplétif au [...]
Art. 356 - I. Définition, objet, forme et durée
Art. 356 - Liberté de s’affilier à une organisation et d’exercer la [...]
Art. 356 - Soumission à la convention
Art. 356 - Forme et durée
Art. 357 - II. Effets
Art. 357 - À l’égard des parties
Art. 357 - Exécution commune
Art. 358 - III. Rapport avec le droit impératif
Art. 359 - I. Définition et objet
Art. 359 - II. Autorités compétentes et procédure
Art. 360 - III. Effets
Art. 360 - IV. Salaires minimaux
Art. 360 - Commissions tripartites
Art. 360 - Secret de fonction
Art. 360 - Effets
Art. 360 - Qualité pour agir des associations
Art. 360 - Communication
Art. 361 - A. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni à [...]
Art. 362 - B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du [...]
Art. 363 - A. Définition
Art. 364 - B. Effets du contrat
Art. 365 - Relativement à la matière fournie
Art. 366 - Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat
Art. 367 - Garantie des défauts de l’ouvrage
Art. 368 - b. Droits du maître en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage
Art. 369 - c. Fait du maître
Art. 370 - d. Acceptation de l’ouvrage
Art. 371 - e. Prescription
Art. 372 - II. Obligations du maître
Art. 373 - Prix
Art. 374 - b. D’après la valeur du travail
Art. 375 - C. Fin du contrat
Art. 376 - II. Perte de l’ouvrage
Art. 377 - III. Résiliation par le maître moyennant indemnité
Art. 378 - IV. Impossibilité d’exécuterimputable au maître
Art. 379 - V. Mort ou incapacité de l’entrepreneur
Art. 380 - A. Définition
Art. 381 - B. Effets du contrat
Art. 382 - II. Droit de disposition de l’auteur
Art. 383 - III. Nombre des éditions
Art. 384 - IV. Reproduction et vente
Art. 385 - V. Améliorations et corrections
Art. 386 - VI. Éditions d’ensemble et publications séparées
Art. 387 - VII. Droit de traduction
Art. 388 - VIII. Honoraires de l’auteur
Art. 389 - Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits
Art. 390 - C. Fin du contrat
Art. 391 - II. Perte de l’édition
Art. 392 - III. Faits concernant la personne de l’éditeur ou de l’auteur
Art. 393 - D. Oeuvre composée d’après le plan de l’éditeur
Art. 394 - A. Définition
Art. 395 - B. Formation du contrat
Art. 396 - C. Effets
Art. 397 - II. Obligations du mandataire
Art. 397 - bis. Devoir d’information
Art. 398 - Responsabilité pour une bonne et fidèle exécution
Art. 399 - b. En cas de substitution
Art. 400 - Reddition de compte
Art. 401 - Transfert des droits acquis par le mandataire
Art. 402 - III. Obligations du mandant
Art. 403 - IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement
Art. 404 - D. Fin du contrat
Art. 405 - Mort, incapacité, faillite
Art. 406 - II. Effets de l’extinction du mandat
Art. 406 - A. Définition et droit applicable
Art. 406 - B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant
Art. 406 - II. Autorisation
Art. 406 - C. Forme et contenu du contrat
Art. 406 - D. Entrée en vigueur, révocation, dénonciation
Art. 406 - E. ..
Art. 406 - F. Information et protection des données
Art. 406 - G. Rémunération et frais excessifs
Art. 407 - A. Lettre de crédit
Art. 408 - B. Ordre de crédit
Art. 409 - II. Incapacité du crédité
Art. 410 - III. Délais accordés arbitrairement
Art. 411 - IV. Droits et obligations des parties
Art. 412 - A. Définition et forme
Art. 413 - B. Salaire du courtier
Art. 414 - II. Comment il est fixé
Art. 415 - III. Déchéance
Art. 416 - IV. ..
Art. 417 - V. Salaire excessif
Art. 418 - C. Droit cantonal réservé
Art. 418 - A. Règles générales
Art. 418 - II. Droit applicable
Art. 418 - B. Obligations de l’agent
Art. 418 - II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence
Art. 418 - C. Pouvoir de représentation
Art. 418 - D. Obligations du mandant
Art. 418 - II. Provision
Art. 418 - b. Extinction du droit à la provision
Art. 418 - c. Exigibilité de la provision
Art. 418 - d. Relevé de compte
Art. 418 - Provision d’encaissement
Art. 418 - III. Empêchement de travailler
Art. 418 - IV. Frais et débours
Art. 418 - V. Droit de rétention
Art. 418 - E. Fin du contrat
Art. 418 - II. Par résiliation
Art. 418 - Pour de justes motifs
Art. 418 - III. Mort, incapacité, faillite
Art. 418 - IV. Droits de l’agent
Art. 418 - Indemnité pour la clientèle
Art. 418 - V. Devoir de restitution
Art. 419 - A. Droits et obligations du gérant
Art. 420 - II. Responsabilité
Art. 421 - III. Incapacité du gérant
Art. 422 - B. Droits et obligations du maître
Art. 423 - II. Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant
Art. 424 - III. Approbation de la gestion
Art. 425 - A. Commission de vente et d’achat
Art. 426 - II. Obligations du commissionnaire
Art. 427 - Soins à donner aux marchandises
Art. 428 - Prix fixé par le commettant
Art. 429 - Avances de fonds et crédits
Art. 430 - Ducroire
Art. 431 - III. Droits du commissionnaire
Art. 432 - Provision
Art. 433 - b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur
Art. 434 - Droit de rétention
Art. 435 - Vente aux enchères des marchandises
Art. 436 - Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur
Art. 437 - b. Acceptation présumée du commissionnaire
Art. 438 - c. Déchéance
Art. 439 - B. Du commissionnaire-expéditeur
Art. 440 - A. Définition
Art. 441 - B. Effets du contrat
Art. 442 - Emballage
Art. 443 - Droit de disposer des objets expédiés
Art. 444 - II. Obligations du voiturier
Art. 445 - b. Vente nécessaire
Art. 446 - c. Garantie
Art. 447 - Responsabilité du voiturier
Art. 448 - b. Retard, avarie, destruction partielle
Art. 449 - c. Responsabilité pour les intermédiaires
Art. 450 - Avis obligatoire
Art. 451 - Droit de rétention
Art. 452 - Fin de l’action en responsabilité
Art. 453 - Procédure
Art. 454 - Prescription de l’action en dommages-intérêts
Art. 455 - C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui
Art. 456 - D. Emploi d’une entreprise publique de transport
Art. 457 - E. Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
Art. 458 - A. Fondé de procuration
Art. 459 - II. Étendue de la procuration
Art. 460 - III. Restrictions
Art. 461 - IV. Retrait
Art. 462 - B. Autres mandataires commerciaux
Art. 463 - C. ..
Art. 464 - D. Prohibition de faire concurrence
Art. 465 - E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux
Art. 466 - A. Définition
Art. 467 - B. Effets du contrat
Art. 468 - II. Obligations de l’assigné
Art. 469 - III. Avis à défaut de paiement
Art. 470 - C. Révocation
Art. 471 - D. Assignation en matière de papiers-valeurs
Art. 472 - A. Du dépôt en général
Art. 473 - II. Obligations du déposant
Art. 474 - III. Obligations du dépositaire
Art. 475 - Restitution
Art. 476 - b. Droits du dépositaire
Art. 477 - c. Lieu de la restitution
Art. 478 - Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement
Art. 479 - Droits de propriété prétendus par des tiers
Art. 480 - IV. Séquestre
Art. 481 - B. Dépôt irrégulier
Art. 482 - C. Du contrat d’entrepôt
Art. 483 - II. Obligation de garde de l’entrepositaire
Art. 484 - III. Mélange de choses entreposées
Art. 485 - IV. Droits de l’entrepositaire
Art. 486 - V. Restitution des marchandises
Art. 487 - D. Dépôt d’hôtellerie
Art. 488 - Objets de prix
Art. 489 - Fin de la responsabilité
Art. 490 - II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques
Art. 491 - III. Droit de rétention
Art. 492 - A. Conditions
Art. 493 - II. Forme
Art. 494 - III. Consentement du conjoint
Art. 495 - B. Objet
Art. 496 - Cautionnement solidaire
Art. 497 - Cautionnement conjoint
Art. 498 - Certificateur de caution et arrière-caution
Art. 499 - II. Dispositions communes
Art. 500 - b. Réduction légale de la garantie
Art. 501 - c. Poursuite de la caution
Art. 502 - d. Exceptions
Art. 503 - e. Devoir de diligence du créancier; remise des gages et des titres
Art. 504 - f. Droit d’imposer le paiement
Art. 505 - g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du [...]
Art. 506 - Rapports entre la caution et le débiteur
Art. 507 - b. Droit de recours de la caution
Art. 508 - bb. Avis du paiement opéré par la caution
Art. 509 - C. Fin du cautionnement
Art. 510 - II. Cautionnement pour un temps déterminé; résiliation
Art. 511 - III. Cautionnement pour un temps indéterminé
Art. 512 - IV. Cautionnement d’officiers publics et d’employés
Art. 513 - A. Inadmissibilité d’une action en justice
Art. 514 - B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire
Art. 515 - C. Loteries et tirages au sort
Art. 515 - D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu
Art. 516 - A. Rente viagère
Art. 517 - II. Forme écrite
Art. 518 - III. Droits de créancier
Art. 519 - Cessibilité1
Art. 520 - IV. Rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance
Art. 521 - B. Contrat d’entretien viager
Art. 522 - II. Conditions
Art. 523 - Sûretés
Art. 524 - III. Objet du contrat
Art. 525 - IV. Nullité et réduction
Art. 526 - V. Extinction
Art. 527 - Résiliation unilatérale
Art. 528 - Résiliation en cas de mort du débiteur
Art. 529 - VI. Incessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie
Art. 530 - A. Définition
Art. 531 - B. Rapports des associés entre eux
Art. 532 - II. Bénéfices et pertes
Art. 533 - Répartition des bénéfices et des pertes
Art. 534 - III. Décisions de la société
Art. 535 - IV. Administration
Art. 536 - V. Responsabilité entre associés
Art. 537 - Dépenses et travail des associés
Art. 538 - Diligence requise
Art. 539 - VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer
Art. 540 - VII. Rapports entre les gérants et les autres associés
Art. 541 - Droit de se renseigner sur les affaires de la société
Art. 542 - VIII. Admission de nouveaux associés; tiers intéressés
Art. 543 - C. Rapports des associés envers les tiers
Art. 544 - II. Effets de la représentation
Art. 545 - D. Fin de la société
Art. 546 - Société de durée indéterminée
Art. 547 - II. Continuation des affaires après la dissolution
Art. 548 - III. Liquidation
Art. 549 - Des bénéfices et des pertes
Art. 550 - Mode de la liquidation
Art. 551 - IV. Responsabilité envers les tiers
Art. 552 - A. Sociétés exerçant une activité commerciale
Art. 553 - B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Art. 554 - C. Inscription au registre du commerce
Art. 555 - II. Représentation
Art. 556 - III. Formes à observer
Art. 557 - A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société simple
Art. 558 - B. Présentation des comptes1
Art. 559 - C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires
Art. 560 - D. Pertes
Art. 561 - E. Prohibition de faire concurrence
Art. 562 - A. En général
Art. 563 - B. Représentation
Art. 564 - II. Étendue de ce droit
Art. 565 - III. Retrait de ce droit
Art. 566 - IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux
Art. 567 - V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites
Art. 568 - C. Situation des créanciers sociaux
Art. 569 - II. Responsabilité de nouveaux associés
Art. 570 - III. Faillite de la société
Art. 571 - IV. Faillite de la société et des associés
Art. 572 - D. Situation des créanciers personnels d’un associé
Art. 573 - E. Compensation
Art. 574 - A. En général
Art. 575 - B. Dissolution requise par les créanciers d’un associé
Art. 576 - C. Sortie d’un ou plusieurs associés
Art. 577 - II. Exclusion par le juge
Art. 578 - III. Exclusion par les autres associés
Art. 579 - IV. Société composée de deux associés
Art. 580 - V. Somme due à l’associé sortant
Art. 581 - VI. Inscription
Art. 582 - A. Règle
Art. 583 - B. Liquidateurs
Art. 584 - C. Représentation d’héritiers
Art. 585 - D. Droits et obligations des liquidateurs
Art. 586 - E. Répartition provisoire
Art. 587 - F. Règlement des comptes
Art. 588 - II. Remboursement du capital et répartition de l’excédent
Art. 589 - G. Radiation au registre du commerce
Art. 590 - H. Conservation des livres et autres documents
Art. 591 - A. Objet et délai
Art. 592 - B. Cas spéciaux
Art. 593 - C. Interruption
Art. 594 - A. Sociétés exerçant une activité commerciale
Art. 595 - B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Art. 596 - C. Inscription au registre du commerce
Art. 597 - II. Formes à observer
Art. 598 - A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société en nom collectif
Art. 599 - B. Gestion
Art. 600 - C. Situation du commanditaire
Art. 601 - D. Participation aux bénéfices et aux pertes
Art. 602 - A. En général
Art. 603 - B. Représentation
Art. 604 - C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment
Art. 605 - D. Responsabilité du commanditaire
Art. 606 - II. Faute d’inscription
Art. 607 - III. ..
Art. 608 - IV. Étendue de la responsabilité
Art. 609 - V. Diminution du montant de la commandite
Art. 610 - VI. Actions des créanciers
Art. 611 - VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices
Art. 612 - VIII. Entrée dans une société
Art. 613 - E. Situation des créanciers personnels
Art. 614 - F. Compensation
Art. 615 - G. Faillite
Art. 616 - II. Faillite de la société
Art. 617 - III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable
Art. 618 - IV. Faillite du commanditaire
Art. 619 - 1 Les dispositions régissant la société en nom collectif sont applicables à la [...]
Art. 620 - A. Définition
Art. 621 - B. Capital-actions minimum
Art. 622 - C. Actions
Art. 623 - II. Division et réunion
Art. 624 - III. Cours d’émission
Art. 625 - D. Actionnaires
Art. 626 - E. Statuts
Art. 627 - II. Autres dispositions
Art. 628 - Dispositions particulières relatives aux apports en nature, aux reprises de biens et aux avantages [...]
Art. 629 - F. Fondation
Art. 630 - Souscription d’actions
Art. 631 - II. Pièces justificatives
Art. 632 - III. Apports
Art. 633 - Libération des apports
Art. 634 - b. En nature
Art. 634 - c. Libération ultérieure
Art. 635 - Vérification des apports
Art. 635 - b. Attestation de vérification
Art. 640 - G. Inscription au registre du commerce
Art. 641 - II. Succursales
Art. 642 - III. Apports en nature, reprises de biens et avantages particuliers
Art. 643 - H. Acquisition de la personnalité
Art. 644 - II. Actions émises avant l’inscription
Art. 645 - III. Actes faits avant l’inscription
Art. 646 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. [...]
Art. 647 - J. Modification des statuts
Art. 648 - 1 Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er [...]
Art. 650 - K. Augmentation du capital-actions
Art. 651 - Augmentation autorisée
Art. 651 - b. Adaptation des statuts
Art. 652 - Dispositions communes
Art. 652 - b. ..
Art. 652 - c. Droit de souscription préférentiel
Art. 652 - d. Libération des apports
Art. 652 - e. Augmentation au moyen de fonds propres
Art. 652 - f. Rapport d’augmentation
Art. 652 - g. Attestation de vérification
Art. 652 - h. Modification des statuts et constatations
Art. 652 - i. Inscription au registre du commerce; nullité d’actions émises avant [...]
Art. 653 - II. Augmentation conditionnelle
Art. 653 - Limites
Art. 653 - Base statutaire
Art. 653 - Protection des actionnaires
Art. 653 - Protection des titulaires d’un droit de conversion ou d’option
Art. 653 - Exécution de l’augmentation
Art. 653 - b. Attestation de vérification
Art. 653 - c. Adaptation des statuts
Art. 653 - d. Inscription au registre du commerce
Art. 653 - Épuration
Art. 654 - III. Actions privilégiées
Art. 655 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. [...]
Art. 656 - Droits attachés aux actions privilégiées1
Art. 656 - L. Bons de participation
Art. 656 - II. Capital-participation et capital-actions
Art. 656 - III. Statut juridique du participant
Art. 656 - Communication de la convocation et des décisions de l’assemblée [...]
Art. 656 - Représentation au conseil d’administration
Art. 656 - Droits patrimoniaux
Art. 656 - b. Droits de souscription préférentiels
Art. 657 - M. Bons de jouissance
Art. 658 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. [...]
Art. 659 - N. Acquisition par la société de ses propres actions
Art. 659 - II. Conséquences de l’acquisition
Art. 659 - III. Acquisition par des filiales
Art. 660 - A. Droit au bénéfice et liquidation
Art. 661 - II. Calcul de ces parts
Art. 662 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), avec effet [...]
Art. 662 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991(RO 1992 733; FF [...]
Art. 663 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), en vigueur [...]
Art. 663 - 1 Introduits par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991(RO 1992 733; FF [...]
Art. 663 - B.2 Rapport de gestion
Art. 663 - Participations2
Art. 663 - 1 Introduits par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; [...]
Art. 664 - 1 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), avec effet [...]
Art. 665 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF [...]
Art. 666 - 1 Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), avec effet [...]
Art. 668 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. [...]
Art. 669 - 1 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), avec effet [...]
Art. 670 - II. Évaluation. Réévaluation2
Art. 671 - C. Réserves
Art. 671 - Réserve pour actions propres
Art. 671 - Réserve de réévaluation
Art. 672 - II. Réserves statutaires
Art. 673 - À des fins de prévoyance en faveur de travailleurs
Art. 674 - III. Relations entre dividende et réserves
Art. 675 - D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmes
Art. 676 - II. Intérêts intercalaires
Art. 677 - III. Tantièmes
Art. 678 - E. Restitution de prestations
Art. 679 - II. Tantièmes en cas de faillite
Art. 680 - F. Versements des actionnaires
Art. 681 - II. Effets de la demeure
Art. 682 - Appels de versements
Art. 683 - G. Émission et transfert
Art. 684 - II. Actions nominatives
Art. 685 - H. Restriction à la transmissibilité
Art. 685 - II. Restriction statutaire
Art. 685 - Actions nominatives non cotées en bourse
Art. 685 - b. Effets
Art. 685 - Actions nominatives cotées en bourse
Art. 685 - b. Obligation d’annoncer
Art. 685 - c. Transfert du droit
Art. 685 - d. Délai de refus
Art. 686 - Registre des actions
Art. 686 - b. Radiation
Art. 687 - Actions nominatives non entièrement libérées1
Art. 688 - III. Certificats intérimaires
Art. 689 - J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaire
Art. 689 - Légitimation à l’égard de la société
Art. 689 - Représentation de l’actionnaire
Art. 689 - b. Par un membre d’un organe de la société
Art. 689 - c. Par un dépositaire
Art. 689 - d. Communication
Art. 690 - S’il y a plusieurs ayants droit1
Art. 691 - II. Participation sans droit à l’assemblée générale
Art. 692 - III. Droit de vote à l’assemblée générale
Art. 693 - Actions à droit de vote privilégié
Art. 694 - Naissance du droit de vote
Art. 695 - Droit de vote exclu
Art. 696 - IV. Droits de contrôle des actionnaires
Art. 697 - Renseignements et consultation
Art. 697 - V. Droit à l’institution d’un contrôle spécial
Art. 697 - En cas de refus de l’assemblée générale
Art. 697 - Désignation
Art. 697 - Activité
Art. 697 - Rapport
Art. 697 - Délibération et communication
Art. 697 - Frais
Art. 697 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 733; FF [...]
Art. 697 - K. Obligation d’annoncer de l’actionnaire
Art. 697 - II. Annonce de l’ayant droit économique des actions
Art. 697 - III. Annonce auprès d’un intermédiaire financier et obligation de renseigner incombant à ce [...]
Art. 697 - IV. Liste
Art. 697 - V. Non-respect des obligations d’annoncer
Art. 698 - I. Ses pouvoirs
Art. 699 - II. Convocation et inscription à l’ordre du jour
Art. 700 - Mode de convocation
Art. 701 - Réunion de tous les actionnaires
Art. 702 - III. Mesures préparatoires; procès-verbal
Art. 702 - IV. Participation des membres du conseil d’administration
Art. 703 - V. Décisions et élections
Art. 704 - Décisions importantes
Art. 704 - Conversion d’actions au porteur en actions nominatives
Art. 705 - VI. Droit de révoquer le conseil d’administration et l’organe de révision [...]
Art. 706 - VII. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale
Art. 706 - Procédure
Art. 706 - VIII. Nullité2
Art. 707 - I. En général
Art. 708 - 1 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à [...]
Art. 709 - Représentation de catégories et de groupes d’actionnaires2
Art. 710 - Durée des fonctions2
Art. 711 - 1 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à [...]
Art. 712 - II. Organisation
Art. 713 - Décisions
Art. 714 - Décisions nulles
Art. 715 - Droit à la convocation
Art. 715 - Droit aux renseignements et à la consultation
Art. 716 - III. Attributions
Art. 716 - Attributions inaliénables
Art. 716 - Délégation de la gestion
Art. 717 - IV. Devoirs de diligence et de fidélité
Art. 718 - V. Représentation
Art. 718 - Étendue et limitation
Art. 718 - Contrat entre la société et son représentant
Art. 719 - Signature1
Art. 720 - Inscription1
Art. 721 - Fondés de procuration et mandataires commerciaux2
Art. 722 - VI. Responsabilité pour les organes
Art. 723 - 1 Abrogés par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au [...]
Art. 725 - VII. Perte de capital et surendettement
Art. 725 - Ouverture ou ajournement de la faillite
Art. 726 - VIII. Révocation et suspension1
Art. 727 - I. Obligation de révision
Art. 727 - Contrôle restreint
Art. 727 - II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire
Art. 727 - Pour un contrôle restreint
Art. 728 - III. Contrôle ordinaire
Art. 728 - Attributions de l’organe de révision
Art. 728 - b. Rapport de révision
Art. 728 - c. Avis obligatoires
Art. 729 - IV. Contrôle restreint (review)
Art. 729 - Attributions de l’organe de révision
Art. 729 - b. Rapport de révision
Art. 729 - c. Avis obligatoires
Art. 730 - V. Dispositions communes
Art. 730 - Durée de fonction de l’organe de révision
Art. 730 - Information et maintien du secret
Art. 730 - Documentation et conservation des pièces
Art. 731 - Approbation des comptes et emploi du bénéfice
Art. 731 - Dispositions spéciales
Art. 731 - 1 Un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les [...]
Art. 732 - A. Décision de réduction
Art. 732 - B. Destruction des actions en cas d’assainissement
Art. 733 - C. Avis aux créanciers1
Art. 734 - D. Opération de réduction1
Art. 735 - E. Réduction en cas de bilan déficitaire1
Art. 736 - A. Dissolution en général
Art. 737 - II. Inscription au registre du commerce
Art. 738 - III. Conséquences
Art. 739 - B. Dissolution avec liquidation
Art. 740 - II. Désignation et révocation des liquidateurs
Art. 741 - Révocation
Art. 742 - III. Objet de la liquidation
Art. 743 - Autres obligations
Art. 744 - Protection de créanciers
Art. 745 - Répartition de l’actif
Art. 746 - IV. Radiation au registre du commerce
Art. 747 - V. Conservation du registre des actions, des livres de la société et de la [...]
Art. 751 - II. Reprise par une corporation de droit public
Art. 752 - A. Responsabilité
Art. 753 - II. Dans les actes de fondation
Art. 754 - III. Dans l’administration, la gestion et la liquidation
Art. 755 - IV. Dans la révision
Art. 756 - B. Dommage subi par la société
Art. 757 - II. Prétentions dans la faillite
Art. 758 - III. Effet de la décharge
Art. 759 - C. Responsabilité solidaire et action récursoire
Art. 760 - D. Prescription
Art. 761 - 1 Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec [...]
Art. 762 - 1 Lorsqu’une corporation de droit public telle que la Confédération, un [...]
Art. 763 - 1 Les dispositions concernant les sociétés anonymes ne sont pas applicables aux [...]
Art. 764 - A. Définition
Art. 765 - B. Administration
Art. 766 - II. Adhésion à des décisions de l’assemblée générale
Art. 767 - III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société
Art. 768 - C. Contrôle
Art. 769 - II. Action en responsabilité
Art. 770 - D. Dissolution
Art. 771 - E. Dénonciation
Art. 772 - A. Définition
Art. 773 - B. Capital social
Art. 774 - C. Parts sociales
Art. 774 - D. Bons de jouissance
Art. 775 - E. Associés
Art. 776 - F. Statuts
Art. 776 - II. Autres dispositions
Art. 777 - G. Fondation
Art. 777 - II. Souscription des parts sociales
Art. 777 - III. Pièces justificatives
Art. 777 - IV. Apports
Art. 778 - H. Inscription au registre du commerce
Art. 778 - II. Succursales
Art. 779 - J. Acquisition de la personnalité
Art. 779 - II. Actes accomplis avant l’inscription
Art. 780 - K. Modification des statuts
Art. 781 - L. Augmentation du capital social
Art. 782 - M. Réduction du capital social
Art. 783 - N. Acquisition par la société de parts sociales propres
Art. 784 - A. Parts sociales
Art. 785 - II. Transfert
Art. 786 - b. Exigences relatives à l’approbation
Art. 787 - c. Moment du transfert
Art. 788 - Modes particuliers d’acquisition
Art. 789 - Détermination de la valeur réelle
Art. 789 - Usufruit
Art. 789 - Droit de gage
Art. 790 - III. Registre des parts sociales
Art. 790 - IIIbis. Annonce de l’ayant droit économique des parts sociales
Art. 791 - IV. Inscription au registre du commerce
Art. 792 - V. Propriété de plusieurs ayants droit
Art. 793 - B. Apports à libérer
Art. 794 - C. Responsabilité des associés
Art. 795 - D. Versements supplémentaires et prestations accessoires
Art. 795 - Exigibilité
Art. 795 - Restitution
Art. 795 - Réduction
Art. 795 - Maintien
Art. 796 - II. Prestations accessoires
Art. 797 - III. Introduction subséquente
Art. 798 - E. Dividendes, intérêts et tantièmes
Art. 798 - II. Intérêts
Art. 798 - III. Tantièmes
Art. 799 - F. Parts sociales privilégiées
Art. 800 - G. Restitution de prestations
Art. 801 - H. Réserves
Art. 801 - J. Remise du rapport de gestion
Art. 802 - K. Droit aux renseignements et à la consultation
Art. 803 - L. Devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence
Art. 804 - A. Assemblée des associés
Art. 805 - II. Convocation et tenue
Art. 806 - III. Droit de vote
Art. 806 - Interdiction de voter
Art. 806 - Usufruit
Art. 807 - IV. Droit de veto
Art. 808 - V. Décisions
Art. 808 - Voix prépondérante
Art. 808 - Décisions importantes
Art. 808 - VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés
Art. 809 - B. Gestion et représentation
Art. 810 - II. Attributions des gérants
Art. 811 - III. Approbation de l’assemblée des associés
Art. 812 - IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence
Art. 813 - V. Égalité de traitement
Art. 814 - VI. Représentation
Art. 815 - VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation
Art. 816 - VIII. Nullité des décisions
Art. 817 - IX. Responsabilité
Art. 818 - C. Organe de révision
Art. 819 - D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 820 - E. Perte de capital et surendettement
Art. 821 - A. Dissolution
Art. 821 - II. Conséquences
Art. 822 - B. Départ d’associés
Art. 822 - II. Sortie conjointe
Art. 823 - III. Exclusion
Art. 824 - IV. Mesures provisionnelles
Art. 825 - V. Indemnisation
Art. 825 - Versement
Art. 826 - C. Liquidation
Art. 827 - Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la responsabilité des personnes qui [...]
Art. 828 - A. Société coopérative du droit des obligations
Art. 829 - B. Sociétés coopératives de droit public
Art. 830 - C. Constitution
Art. 831 - Nombre des associés
Art. 832 - II. Statuts
Art. 833 - Autres clauses
Art. 834 - III. Assemblée constitutive
Art. 835 - IV. Inscription au registre du commerce
Art. 836 - Succursales
Art. 837 - Liste des associés
Art. 838 - V. Acquisition de la personnalité
Art. 839 - A. En principe
Art. 840 - B. Déclaration d’entrée
Art. 841 - C. Liée à un contrat d’assurance
Art. 842 - A. Sortie
Art. 843 - II. Limitation du droit de sortie
Art. 844 - III. Délai de dénonciation et date de la sortie
Art. 845 - IV. Exercice du droit de sortie en cas de faillite et de saisie
Art. 846 - B. Exclusion
Art. 847 - C. Décès de l’associé
Art. 848 - D. Perte de fonction ou d’emploi ou fin d’un contrat
Art. 849 - E. Transfert de la qualité d’associé
Art. 850 - II. Aliénation d’un immeuble ou d’une exploitation
Art. 851 - F. Sortie du nouvel associé
Art. 852 - A. Constatation de la qualité d’associé
Art. 853 - B. Titres de part sociale
Art. 854 - C. Égalité entre associés
Art. 855 - D. Droits des associés
Art. 856 - II. Droit de contrôle des associés
Art. 857 - Renseignements
Art. 858 - III. Droit éventuel à l’excédent
Art. 859 - Principes appliqués à la répartition
Art. 860 - Obligation de créer et d’alimenter un fonds de réserve
Art. 861 - Emploi de l’excédent par les sociétés de crédit
Art. 862 - Fonds de prévoyance1
Art. 863 - Autres réserves
Art. 864 - IV. Droit à l’avoir social
Art. 865 - Aux termes de la loi
Art. 866 - E. Obligations
Art. 867 - II. Prestations
Art. 868 - III. Responsabilité
Art. 869 - Des associés
Art. 870 - b. Responsabilité restreinte
Art. 871 - c. Versements supplémentaires
Art. 872 - d. Restrictions inadmissibles
Art. 873 - e. En cas de faillite sociale
Art. 874 - f. Modification du régime de la responsabilité
Art. 875 - g. Responsabilité des nouveaux sociétaires
Art. 876 - h. Responsabilité après la sortie d’un associé ou la dissolution
Art. 877 - i. Avis donné des admissions et sorties au registre du commerce
Art. 878 - k. Prescription de l’action en responsabilité
Art. 879 - A. Assemblée générale
Art. 880 - II. Votation par correspondance
Art. 881 - III. Convocation
Art. 882 - Mode de convocation
Art. 883 - Ordre du jour
Art. 884 - Réunion de tous les associés
Art. 885 - IV. Droit de vote
Art. 886 - V. Représentation d’un associé
Art. 887 - VI. Exclusion du droit de vote
Art. 888 - VII. Décisions
Art. 889 - Extension des obligations imposées aux associés
Art. 890 - VIII. Révocation de l’administration et de l’organe de [...]
Art. 891 - IX. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale
Art. 892 - X. Assemblée des délégués
Art. 893 - XI. Régime exceptionnel des sociétés d’assurance
Art. 894 - B. Administration
Art. 895 - ..
Art. 896 - II. Durée des fonctions
Art. 897 - III. Comités
Art. 898 - IV. Gestion et représentation
Art. 899 - Étendue et limitation des pouvoirs
Art. 899 - Contrat entre la société et son représentant
Art. 900 - Signature1
Art. 901 - Inscription1
Art. 902 - V. Obligations
Art. 903 - Avis obligatoire en cas d’insolvabilité ou de diminution du capital
Art. 904 - VI. Restitution de paiements
Art. 905 - VII. Suspension et révocation
Art. 906 - C. Organe de révision
Art. 907 - II. Contrôle de la liste des associés
Art. 908 - D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 909 - 1 Abrogés par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à [...]
Art. 911 - A. Causes de dissolution
Art. 912 - B. Inscription sur le registre du commerce
Art. 913 - C. Liquidation. Répartition de l’actif
Art. 914 - D. ..
Art. 915 - E. Reprise par une corporation de droit public
Art. 916 - A. Envers la société
Art. 917 - B. Envers la société, les associés et les créanciers
Art. 918 - C. Solidarité et recours
Art. 919 - D. Prescription
Art. 920 - E. Dans des sociétés de crédit et d’assurance
Art. 921 - A. Conditions
Art. 922 - B. Organisation
Art. 923 - II. Administration
Art. 924 - III. Contrôle. Recours au juge
Art. 925 - IV. Exclusion d’obligations nouvelles
Art. 926 - 1 Lorsqu’une corporation de droit public telle que la Confédération, un [...]
Art. 927 - A. But et organisation
Art. 928 - II. Responsabilité
Art. 929 - III. Ordonnances
Art. 929 - Tenue informatisée du registre du commerce
Art. 930 - IV. Publicité
Art. 931 - V. Feuille officielle du commerce
Art. 931 - B. Inscriptions
Art. 932 - II. Début des effets1
Art. 933 - III. Effets1
Art. 934 - IV. Inscription au registre du commerce
Art. 935 - Succursales
Art. 936 - Ordonnances d’exécution
Art. 936 - Numéro d’identification des entreprises
Art. 937 - V. Modifications1
Art. 938 - VI. Radiation
Art. 938 - Radiation d’office
Art. 938 - Organes et pouvoirs de représentation
Art. 939 - VII. Faillite de sociétés commerciales et de sociétés [...]
Art. 940 - VIII. Obligations du préposé au registre du commerce
Art. 941 - Avertissement et inscription d’office
Art. 941 - Requête au juge ou à l’autorité de surveillance
Art. 942 - IX. Inobservation des prescriptions
Art. 943 - Amendes d’ordre
Art. 928 - C. Bases de données centrales
Art. 928 - D. Numéro AVS et numéro personnel
Art. 944 - A. Formation des raisons de commerce
Art. 945 - II. Entreprises individuelles
Art. 946 - Droit exclusif d’user de la raison inscrite
Art. 947 - 1 Abrogés par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), [...]
Art. 949 - 1 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à [...]
Art. 950 - III. Raisons sociales
Art. 951 - Droit exclusif à la raison de commerce inscrite
Art. 952 - IV. Succursales
Art. 953 - V. ..
Art. 954 - VI. Changement de nom
Art. 954 - B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom
Art. 955 - C. Contrôle officiel1
Art. 955 - D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales
Art. 956 - E. Protection des raisons de commerce1
Art. 957 - A. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes
Art. 957 - B. Comptabilité
Art. 958 - C. Présentation des comptes
Art. 958 - II. Règles fondamentales de l’établissement des comptes
Art. 958 - Principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux [...]
Art. 958 - III. Principe de régularité
Art. 958 - IV. Présentation, monnaie et langue
Art. 958 - D. Publication et consultation
Art. 958 - E. Tenue et conservation des livres
Art. 959 - A. Bilan
Art. 959 - II. Structure minimale
Art. 959 - B. Compte de résultat; structure minimale
Art. 959 - C. Annexe
Art. 960 - D. Évaluation
Art. 960 - II. Actifs
Art. 960 - Actifs ayant un prix courant observable
Art. 960 - Stocks et prestations de services non facturées
Art. 960 - Actif immobilisé
Art. 960 - III. Dettes
Art. 961 - A. Exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion
Art. 961 - B. Mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels
Art. 961 - C. Tableau des flux de trésorerie
Art. 961 - D. Rapport annuel
Art. 961 - E. Simplification des comptes consolidés
Art. 962 - A. En général
Art. 962 - B. Normes comptables reconnues
Art. 963 - A. Obligation
Art. 963 - B. Libération
Art. 963 - C. Normes comptables reconnues
Art. 964 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 déc. 1999, avec effet au [...]
Art. 965 - A. Définition du papier-valeur
Art. 966 - B. Obligations dérivant du papier-valeur
Art. 967 - C. Transfert
Art. 968 - II. Endossement
Art. 969 - Effets
Art. 970 - D. Conversion
Art. 971 - E. Annulation
Art. 972 - II. Procédure. Effets
Art. 973 - F. Dispositions spéciales
Art. 973 - G. Dépôt collectif, certificat global et droits-valeurs
Art. 973 - II. Certificat global
Art. 973 - III. Droits-valeurs
Art. 974 - A. Définition
Art. 975 - B. Preuve du droit du créancier
Art. 976 - II. Justification par la seule possession du titre
Art. 977 - C. Annulation
Art. 978 - A. Définition
Art. 979 - B. Exceptions du débiteur
Art. 980 - II. Coupons d’intérêts au porteur
Art. 981 - C. Annulation
Art. 982 - Défense de payer
Art. 983 - Sommation et délai
Art. 984 - Mode de publication
Art. 985 - Effets
Art. 986 - b. Si le titre n’est pas produit
Art. 987 - II. Procédure pour les coupons isolés
Art. 988 - III. Procédure pour les billets de banque, etc
Art. 989 - D. Cédule hypothécaire
Art. 990 - Quiconque est capable de s’obliger par contrat peut s’obliger par lettre de change ou [...]
Art. 991 - Énonciations
Art. 992 - Défaut d’énonciations
Art. 993 - Espèces
Art. 994 - Lettre de change domiciliée
Art. 995 - Promesse d’intérêts
Art. 996 - Différences dans l’énonciation du montant
Art. 997 - Signature de personnes incapables de s’obliger
Art. 998 - Signature sans pouvoirs
Art. 999 - Responsabilité du tireur
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