Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 196 OR de 2022

Art. 196

¹ En cas d’éviction partielle, ou lorsque la chose est grevée d’une char­ge réelle dont le vendeur est garant, l’acheteur ne peut demander la résiliation du contrat; il a seu­lement le droit à la réparation du dom­mage qui résulte pour lui de l’éviction.

² Il peut toutefois actionner en résiliation lorsque les circonstances font présumer qu’il n’eût point acheté s’il avait prévu l’éviction par­ti­elle.

³ Il doit alors rendre au vendeur la partie de la chose dont il n’a pas été évincé, avec les profits qu’il en a retirés dans l’intervalle.