Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 209 OR de 2022

Art. 209

¹ Lorsque la vente est de plusieurs choses à la fois ou d’un ensemble de pièces, et que certaines d’entre elles seulement sont défectueuses, la résiliation ne peut être demandée qu’à l’égard de ces dernières.

² Toutefois, si la chose ou la pièce défectueuse ne peut être détachée de celles qui sont exemptes de défauts, sans un préjudice notable pour l’acheteur ou le vendeur, la résiliation doit s’étendre à tout l’objet de la vente.

³ La résiliation qui porte sur la chose principale s’étend aux accessoi­res, même s’ils ont été vendus pour un prix distinct; au contraire, la résiliation qui porte sur les ac­cessoires ne s’étend pas à la chose prin­cipale.