Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 869 OR de 2022

Art. 869

¹ Exception faite pour les sociétés d’assurance concessionnaires, les statuts peuvent, à titre subsidiaire, imposer aux associés une respon­sabilité individuelle et illimitée.

² Dans ce cas, en tant que les créanciers subissent une perte dans la faillite sociale, les associés sont obligés solidairement et sur tous leurs biens pour l’ensemble des engagements de la société. Jusqu’à la clô­ture de la faillite, seule l’administration de la faillite peut exercer l’action en responsabilité.