1 Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, l’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix émises. La même règle s’applique aux votations par correspondance.
2 La majorité des deux tiers des voix émises est nécessaire pour la dissolution de la société coopérative et pour la révision des statuts. Toutefois, les statuts peuvent assujettir ces décisions à des règles plus rigoureuses.600
600 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
BVGE | Leitsatz | Schlagwörter |
B-6104/2012 | Urheberrecht | Beschwerde; Beschwerdeführer; Beschwerdeführerin; Recht; Zuwendung; Fürsorge-Stiftung; Vorinstanz; Verfügung; Generalversammlung; Verwertung; Statuten; Geschäft; Angefochten; Angefochtene; Recht; Verwertungsgesellschaft; Bezug; Verteilung; Ordentliche; Antrag; Ordentlichen; Urheber; Bundesverwaltungsgericht; Rückstellung; Angefochtenen; Vorstand; Jahresbericht; Verfahren; Beschluss |