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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 903 OR de 2022

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Art. 903

1 S’il existe des raisons sérieuses d’admettre que la société n’est plus solvable, l’ad­ministration dresse immédiatement un bilan intérimaire où les biens sont portés pour leur valeur vénale.

2 S’il ressort du dernier bilan annuel et d’un bilan de liquidation dressé postérieure­ment ou d’un bilan intérimaire que l’actif ne couvre plus les dettes, l’administration en informe le tribunal. Celui-ci déclare la faillite de la société, à moins que les condi­tions d’un ajournement ne soient remplies.

3 Si, dans une société qui a émis des parts sociales, il ressort du der­nier bilan annuel que la moitié du capital social n’est plus couverte, l’ad­ministration convoque immé­diatement une assemblée générale et lui fait connaître la situation.

4 Les sociétés ayant statué l’obligation d’effectuer des versements sup­plémentaires ne sont tenues d’informer le tribunal que si la perte consta­tée par le bilan n’est pas cou­verte dans les trois mois par des verse­ments supplémentaires des associés.

5 Le tribunal peut toutefois, à la requête de l’administration ou d’un créan­cier, ajourner la déclaration de faillite si un assainissement paraît pro­bable. Il prend dans ce cas les mesures destinées à la conservation de l’avoir social, telles que l’établissement d’un inventaire ou la dési­gna­tion d’un curateur.

6 Dans les sociétés d’assurance concessionnaires les créances des associés dérivant de contrats d’assurance sont assimilées à des créances ordinaires.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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