La réduction du capital-actions ne peut être opérée qu’après que le délai imparti aux créanciers est expiré et que les créanciers annoncés ont été désintéressés ou garantis, et ne peut être inscrite qu’après qu’il a été constaté par un acte authentique que les prescriptions du présent chapitre ont été observées. Le rapport de révision est annexé à l’acte authentique.530
530 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
ZH | HE170111 | vorsorgliche Massnahmen | Klagten; Beklagten; Anspruch; Sicherstellung; Sicherheit; Forderung; Schuld; Liquidation; Verfahren; Klägerische; Hinterlegung; Schloss; Massnahme; Kapitalherabsetzung; Verteilung; Betrag; Ansprüche; Gleichwertige; Gläubiger; Schulden; Vorzeitig; Gesellschaft; Parteien; Verbindlichkeit; Rückstellung; Schuldenruf; Hinweis; Seitens; Schaden |