Art. 795 OR de 2022
Art. 795
a 1 Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.
2 Ils ne sont exigibles que lorsque:
- 1.
- la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte;
- 2.
- la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière diligente sans ces moyens additionnels;
- 3.
- la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les statuts.
3 L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires encore dus.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
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