Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 289 OR de 2022

Art. 289

¹ Le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peu­vent raisonnablement être imposés au fermier et que le bail n’a pas été résilié.

² Lors de l’exécution de tels travaux, le bailleur doit tenir compte des intérêts du fermier; les dispositions sur le bail à loyer (art. 259d et 259e) sont applicables par analogie en ce qui concerne les prétentions éventuelles du fermier en réduction du fermage et en dommages-inté­rêts.