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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 427 OR de 2022

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Art. 427

1 Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être ven­dues se trou­vent dans un état visiblement défectueux, le commission­naire doit sauvegarder les droits de recours contre le voiturier, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.

2 Sinon, il répond du préjudice causé par sa négligence.

3 Lorsqu’il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être vendues ne se détériorent promptement, le com­issionnaire a le droit et même, si l’intérêt du commettant l’exige, l’obligation de les faire vendre avec l’assistance de l’autorité compé­tente du lieu où elles se trouvent.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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