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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 527 OR de 2022

Art. 527 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 527

1 Chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralement le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable en raison d’une vio­lation des charges im­po­sées, ou lorsque d’autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou oné­reuse à l’excès.

2 Si le contrat est annulé pour l’une de ces causes, la partie qui est en faute doit, ou­tre la restitution de ce qu’elle a reçu, une indemnité équitable à celle qui n’a commis aucune faute.

3 Au lieu d’annuler le contrat, le juge peut, à la demande de l’une des parties ou d’office, prononcer la cessation de la vie en commun et allouer au créancier une rente viagère à titre de compensation.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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