Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 855 OR de 2022

Art. 855

Les associés exercent, dans l’assemblée générale ou dans les votations par corres­pondance autorisées par la loi, les droits qui leur appartien­nent relativement aux af­faires sociales, notamment ceux qui concer­nent la gestion et les actes destinés à as­surer la prospérité de l’entre­prise.