1 Les aubergistes, les hôteliers et ceux qui tiennent des écuries publiques ont, sur les choses apportées ou remisées chez eux, un droit de rétention en garantie de leurs créances pour frais d’hôtel et de garde.
2 Les règles concernant le droit de rétention du bailleur s’appliquent par analogie.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
BE | ZK 2021 327 | Art. 487 Abs. 2 OR; Beweislastverteilung der Gastwirtehaftung |