Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 970 OR de 2022

Art. 970

¹ Un titre nominatif ou un titre à ordre ne peut être converti valable­ment en un titre au porteur qu’avec l’assentiment de tous ceux aux­quels il confère des droits et im­pose des obligations. Cet assentiment doit être mentionné sur le titre même.

² La même règle est applicable à la conversion d’un titre au porteur en un titre nomi­natif ou à ordre. Si, dans ce dernier cas, l’une des person­nes auxquelles le titre con­fère des droits ou impose des obligations ne donne pas son assentiment, la conver­sion reste valable, mais ne pro­duit d’effets qu’entre le créancier qui en est l’auteur et son ayant cause immédiat.