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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 874 OR de 2022

Art. 874 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 874

1 La responsabilité des associés ou leur obligation d’opérer des verse­ments supplé­mentaires ne peuvent être modifiées que par une révision des statuts; il en est de même de la réduction ou de la suppression de parts sociales.

2 Les dispositions concernant la réduction du capital social de la société anonyme s’appliquent au surplus à la réduction et à la suppres­sion des parts sociales.

3 L’atténuation de la responsabilité des associés ou de leur obligation d’opérer des versements supplémentaires ne s’applique pas aux dettes nées antérieurement à la publication des statuts révisés.

4 La révision des statuts qui a pour objet soit d’introduire, soit d’aggra­ver la respon­sabilité des associés ou leur obligation d’opérer des ver­sements supplémentaires profite à tous les créanciers dès qu’elle a été inscrite.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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