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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 526 OR de 2022

Art. 526 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 526

1 Le contrat d’entretien viager peut être dénoncé en tout temps six mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, lorsque leurs presta­tions conventionnelles sont de valeur sensiblement inégale, et que celle des parties qui reçoit le plus ne peut prou­ver que l’autre a eu l’in­tention de faire une libéralité.

2 Il y a lieu de tenir compte, à cet égard, de la proportion admise entre le capital et la rente viagère par une caisse de rentes sérieuse.

3 Les prestations faites au moment de la résiliation sont restituées, sauf compen­sa­tion entre elles pour leur valeur en capital et intérêts.


Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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