Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 834 OR de 2022

Art. 834

¹ Les statuts, rédigés par écrit, sont discutés et approuvés dans une assemblée que doivent convoquer les fondateurs.

² Au projet de statuts est joint, le cas échéant, un rapport écrit des fon­dateurs con­cernant les apports en nature et les biens à reprendre; ce document doit être discuté dans l’assemblée. Les fondateurs attestent qu’il n’existe pas d’autres apports en na­ture, reprises de biens, reprises de biens envisagées, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.⁵⁷⁶

³ Celle-ci désigne, en outre, les organes statutaires nécessaires au fonctionnement de la société.

⁴ Jusqu’à l’inscription de la société sur le registre du commerce, la qualité d’associé ne peut s’acquérir que par la signature des statuts.

⁵⁷⁶ Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).