1 Le fermier doit tolérer les grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages.
2 Le fermier doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à un affermage ultérieur.
3 Le bailleur doit annoncer à temps au fermier les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les dispositions sur le bail à loyer (art. 259d et 259e) sont applicables par analogie en ce qui concerne les prétentions éventuelles du fermier en réduction du fermage et en dommages-intérêts.
Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
ZH | SB120224 | mehrfachen Hausfriedensbruch | Schuldig; Beschuldigte; Beschuldigten; Betrieb; Recht; Privatkläger; Berufung; Gericht; Vorinstanz; Hausverbot; Urteil; Verteidigung; Betreten; Tatfolgen; Schuld; Rechtmässig; Pächter; ISv; Rechtswidrigkeit; Staatsanwaltschaft; Hausfriedensbruch; Hausrecht; Irrtum; Herrn; Verfahren; Untersuchung; Erstinstanzliche; Mehrfachen; Anklage; Verhalten |