Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) en français

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - 2023

Art. 1 - A. Arrondissements de poursuite et de faillite1
Art. 2 - B. Offices des poursuites et des faillites
Art. 3 - Rémunération
Art. 4 - C. Entraide
Art. 4 - Cbis. Procédures ayant une connexité matérielle
Art. 5 - D. Responsabilité
Art. 6 - Prescription
Art. 7 - Compétence du Tribunal fédéral
Art. 8 - E. Procès-verbaux et registres
Art. 8 - Droit de consultation
Art. 9 - F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix
Art. 10 - G. Récusation
Art. 11 - H. Actes interdits
Art. 12 - I. Paiements en mains de l’office des poursuites
Art. 13 - K. Autorités de surveillance
Art. 14 - b. Inspections et mesures disciplinaires
Art. 15 - Conseil fédéral1
Art. 16 - L. émoluments
Art. 17 - M. Plainte et recours
Art. 18 - À l’autorité supérieure de surveillance
Art. 19 - Au Tribunal fédéral
Art. 20 - Délais en matière de poursuite pour effets de change
Art. 20 - Procédure devant les autorités cantonales2
Art. 21 - Décision
Art. 22 - N. Nullité des mesures
Art. 23 - O. Dispositions cantonales d’exécution
Art. 24 - Caisses de dépôts
Art. 25 - ..
Art. 26 - Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite
Art. 27 - Représentation dans une procédure d’exécution forcée
Art. 28 - P. Information sur l’organisation cantonale
Art. 29 - Q. ..
Art. 30 - R. Procédures spéciales d’exécution
Art. 30 - S. Traités internationaux et droit international privé
Art. 31 - A. Délais
Art. 32 - Observation
Art. 33 - Modification et restitution
Art. 33 - Abis. Transmission électronique
Art. 34 - B. Notification
Art. 35 - Par publication
Art. 36 - C. Effet suspensif
Art. 37 - D. Définitions
Art. 38 - A. Objet de la poursuite et modes de poursuite
Art. 39 - B. Poursuite par voie de faillite
Art. 40 - Durée des effets de l’inscription au registre du commerce
Art. 41 - C. Poursuite en réalisation de gage
Art. 42 - D. Poursuite par voie de saisie
Art. 43 - E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite
Art. 44 - F. Réserve de dispositions spéciales
Art. 45 - Prêts sur gages
Art. 46 - A. For ordinaire de la poursuite
Art. 47 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au [...]
Art. 48 - B. Fors spéciaux de la poursuite
Art. 49 - For de poursuite d’une succession
Art. 50 - For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger
Art. 51 - For du lieu de situation de la chose
Art. 52 - For du séquestre
Art. 53 - C. For de la poursuite en cas de changement de domicile
Art. 54 - D. For de la faillite du débiteur en fuite
Art. 55 - E. Principe de l’unité de la faillite
Art. 56 - A. Principes
Art. 57 - B. Suspension
Art. 57 - b. Devoirs d’information de la part de tiers
Art. 57 - c. Garantie du gage immobilier
Art. 57 - d. Inventaire
Art. 57 - e. Révocation par le juge
Art. 57 - f. Service militaire, service civil ou protection civile du représentant légal
Art. 58 - En cas de décès
Art. 59 - Pour les dettes de la succession
Art. 60 - À la suite d’emprisonnement
Art. 61 - En cas de maladie grave du débiteur
Art. 62 - En cas d’épidémie ou de calamité publique
Art. 63 - C. Effets sur le cours des délais
Art. 64 - A. Aux personnes physiques
Art. 65 - B. Aux personnes morales, sociétés et successions non partagées
Art. 66 - C. Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est [...]
Art. 67 - A. Réquisition de poursuite
Art. 68 - B. Frais de poursuite
Art. 68 - A. Notification des actes de poursuite. Opposition
Art. 68 - B. Dispositions spéciales
Art. 68 - Débiteur mineur
Art. 68 - Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de l’adulte
Art. 68 - Limitation de la responsabilité
Art. 69 - A. Commandement de payer
Art. 70 - Rédaction
Art. 71 - Moment de la notification
Art. 72 - Forme de la notification
Art. 73 - B. Présentation des moyens de preuve
Art. 74 - C. Opposition
Art. 75 - Motifs
Art. 76 - Communication au créancier
Art. 77 - Opposition tardive en cas de changement de créancier
Art. 78 - Effets
Art. 79 - D. Annulation de l’opposition
Art. 80 - Par la mainlevée définitive
Art. 81 - b. Exceptions
Art. 82 - Par la mainlevée provisoire
Art. 83 - b. Effets
Art. 84 - Procédure de mainlevée
Art. 85 - E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge
Art. 85 - En procédure ordinaire ou simplifiée2
Art. 86 - F. Action en répétition de l’indu
Art. 87 - G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change
Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un [...]
Art. 89 - A. Exécution de la saisie
Art. 90 - Avis
Art. 91 - Devoirs du débiteur et des tiers
Art. 92 - Biens insaisissables
Art. 93 - Revenus relativement saisissables
Art. 94 - Saisie de récoltes pendantes
Art. 95 - Ordre de la saisie
Art. 95 - b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré
Art. 96 - B. Effets de la saisie
Art. 97 - C. Estimation. étendue de la saisie
Art. 98 - D. Mesures de sûreté
Art. 99 - Pour les créances
Art. 100 - Pour les autres droits. Recouvrement des créances
Art. 101 - Pour les immeubles
Art. 102 - b. Fruits et produits
Art. 103 - c. Récolte des fruits
Art. 104 - Pour les biens communs
Art. 105 - Frais de conservation des biens saisis
Art. 106 - E. Prétentions de tiers (revendication)
Art. 107 - Procédure ultérieure
Art. 108 - b. En cas de possession ou de copossession du tiers
Art. 109 - c. For
Art. 110 - F. Participation à la saisie
Art. 111 - Participation privilégiée
Art. 112 - G. Procès-verbal de saisie
Art. 113 - Adjonctions
Art. 114 - Notification aux créanciers et au débiteur
Art. 115 - Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens
Art. 116 - A. Réquisition de réaliser
Art. 117 - Qualité pour requérir
Art. 118 - En cas de saisie provisoire
Art. 119 - Effets
Art. 120 - Avis au débiteur
Art. 121 - Extinction de la poursuite
Art. 122 - B. Réalisation des meubles et des créances
Art. 123 - b. Sursis à la réalisation
Art. 124 - c. Réalisation anticipée
Art. 125 - Enchères
Art. 126 - b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante
Art. 127 - c. Renonciation à la réalisation
Art. 128 - d. Objets en métaux précieux
Art. 129 - e. Mode de paiement et conséquences de la demeure
Art. 130 - Vente de gré à gré
Art. 131 - Cession de créances
Art. 132 - Procédures spéciales de réalisation
Art. 132 - Contestation de la réalisation
Art. 133 - C. Réalisation des immeubles
Art. 134 - Conditions des enchères
Art. 135 - b. Contenu
Art. 136 - c. Mode de paiement
Art. 137 - d. Terme pour le paiement
Art. 138 - Enchères
Art. 139 - b. Avis aux intéressés
Art. 140 - c. épuration de l’état des charges. Estimation
Art. 141 - d. Sursis aux enchères
Art. 142 - e. Double mise à prix
Art. 142 - Adjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation à la [...]
Art. 143 - Conséquences de la demeure
Art. 143 - Dispositions complémentaires
Art. 143 - Vente de gré à gré
Art. 144 - D. Distribution des deniers
Art. 145 - Saisie complémentaire
Art. 146 - État de collocation et tableau de distribution
Art. 147 - b. Dépôt
Art. 148 - c. Action en contestation
Art. 149 - Acte de défaut de biens
Art. 149 - b. Prescription et radiation
Art. 150 - Restitution du titre de la créance
Art. 151 - A. Réquisition de poursuite
Art. 152 - B. Commandement de payer
Art. 153 - Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
Art. 153 - C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers
Art. 154 - D. Délais de réalisation
Art. 155 - E. Procédure de réalisation
Art. 156 - Exécution
Art. 157 - Distribution
Art. 158 - Certificat d’insuffisance de gage
Art. 159 - A. Commination de faillite
Art. 160 - Contenu
Art. 161 - Notification
Art. 162 - B. Inventaire des biens
Art. 163 - Exécution
Art. 164 - Effets
Art. 165 - b. Durée
Art. 166 - C. Réquisition de faillite
Art. 167 - Retrait
Art. 168 - Audience de faillite
Art. 169 - Responsabilité pour les frais de faillite
Art. 170 - Mesures conservatoires
Art. 171 - D. Jugement de faillite
Art. 172 - Rejet de la réquisition de faillite
Art. 173 - Ajournement de la faillite
Art. 173 - b. En cas de demande d’un sursis concordataire ou extraordinaire ou [...]
Art. 173 - bis. Compétence de l’Autorité de surveillance des marchés [...]
Art. 174 - Recours
Art. 175 - E. Moment de la déclaration de faillite
Art. 176 - F. Communication des décisions judiciaires
Art. 177 - A. Conditions
Art. 178 - B. Commandement de payer
Art. 179 - C. Opposition
Art. 180 - Communication au créancier
Art. 181 - Transmission au juge
Art. 182 - Recevabilité
Art. 183 - Irrecevabilité. Mesures conservatoires
Art. 184 - Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt
Art. 185 - Recours
Art. 186 - Effets de l’opposition déclarée recevable
Art. 187 - D. Action en répétition
Art. 188 - E. Réquisition de faillite
Art. 189 - F. Jugement de faillite
Art. 190 - A. À la demande du créancier
Art. 191 - B. À la demande du débiteur
Art. 192 - C. D’office
Art. 193 - D. Succession répudiée ou insolvable
Art. 194 - E. Procédure
Art. 195 - A. En général
Art. 196 - B. En cas de succession répudiée
Art. 197 - A. Masse de la faillite
Art. 198 - Bien remis en gage
Art. 199 - Biens saisis ou séquestrés
Art. 200 - Objet de la révocation
Art. 201 - Titres au porteur et valeurs à ordre
Art. 202 - Cession de créances ou restitution du prix
Art. 203 - Droit de retrait du vendeur
Art. 204 - B. Incapacité du failli de disposer
Art. 205 - C. Paiements en mains du failli
Art. 206 - D. Poursuites contre le failli
Art. 207 - E. Suspension des procès civils et des procédures administratives
Art. 208 - A. Exigibilité des dettes
Art. 209 - B. Cours des intérêts
Art. 210 - C. Créances subordonnées à des conditions
Art. 211 - D. Conversion de créances
Art. 211 - Dbis. Contrats de durée
Art. 212 - E. Droit de résiliation du vendeur
Art. 213 - F. Compensation
Art. 214 - Contestation
Art. 215 - G. Obligations communes du failli
Art. 216 - Faillites simultanées de plusieurs coobligés
Art. 217 - Acompte payé par un coobligé du failli
Art. 218 - Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la société en commandite et de leurs [...]
Art. 219 - H. Ordre des créanciers
Art. 220 - I. Rapport des classes entre elles
Art. 221 - A. Prise d’inventaire
Art. 222 - B. Obligation de renseigner et de remettre les objets
Art. 223 - C. Mesures de sûreté
Art. 224 - D. Biens de stricte nécessité
Art. 225 - E. Droits des tiers
Art. 226 - Sur les immeubles
Art. 227 - F. Estimation
Art. 228 - G. Déclaration du failli sur l’inventaire
Art. 229 - H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur
Art. 230 - I. Suspension de la faillite faute d’actif
Art. 230 - Succession répudiée et personnes morales
Art. 231 - K. Liquidation sommaire
Art. 232 - A. Publication
Art. 233 - B. Avis spéciaux aux créanciers
Art. 234 - C. Cas spéciaux
Art. 235 - A. Première assemblée des créanciers
Art. 236 - Absence de quorum
Art. 237 - Compétences
Art. 238 - b. Résolutions d’urgence
Art. 239 - Plainte contre des décisions
Art. 240 - B. Administration de la faillite
Art. 241 - Situation de l’administration spéciale
Art. 242 - Revendications de tiers et de la masse
Art. 243 - Encaissement des créances. Réalisation d’urgence
Art. 244 - A. Examen des productions
Art. 245 - B. Décision
Art. 246 - C. Créances inscrites d’office
Art. 247 - D. État de collocation
Art. 248 - Créances écartées
Art. 249 - Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers
Art. 250 - Action en contestation de l’état de collocation
Art. 251 - Productions tardives
Art. 252 - A. Deuxième assemblée des créanciers
Art. 253 - Attributions
Art. 254 - Absence de quorum
Art. 255 - B. Assemblées ultérieures des créanciers
Art. 255 - C. Décisions proposées par circulaires
Art. 256 - D. Modes de réalisation
Art. 257 - E. Enchères
Art. 258 - Adjudication
Art. 259 - Conditions d’enchères
Art. 260 - F. Cession de droits
Art. 261 - A. Tableau de distribution et compte final
Art. 262 - B. Frais de procédure
Art. 263 - C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final
Art. 264 - D. Distribution des deniers
Art. 265 - E. Acte de défaut de biens
Art. 265 - Constatation du retour à meilleure fortune
Art. 265 - Pas de déclaration de faillite à la demande du débiteur
Art. 266 - F. Répartitions provisoires
Art. 267 - G. Créances non produites
Art. 268 - A. Rapport final et ordonnance de clôture
Art. 269 - B. Biens découverts ultérieurement
Art. 270 - C. Délai pour la liquidation de la faillite
Art. 271 - A. Cas de séquestre
Art. 272 - B. Autorisation de séquestre
Art. 273 - C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié
Art. 274 - D. Ordonnance de séquestre
Art. 275 - E. Exécution du séquestre
Art. 276 - F. Procès-verbal de séquestre
Art. 277 - G. Sûretés à fournir par le débiteur
Art. 278 - H. Opposition à l’ordonnance de séquestre
Art. 279 - I. Validation du séquestre
Art. 280 - K. Caducité du séquestre
Art. 281 - L. Participation provisoire du séquestrant à des saisies
Art. 282 - 1 Abrogé par le ch. II art. 3 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à [...]
Art. 283 - Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
Art. 284 - Réintégration des biens
Art. 284 - A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust
Art. 284 - B. Faillite d’un trustee
Art. 285 - A. Principes2
Art. 286 - B. Différents cas
Art. 287 - Surendettement
Art. 288 - Dol
Art. 288 - Calcul des délais
Art. 289 - C. Action révocatoire
Art. 290 - Qualité pour défendre
Art. 291 - D. Effets
Art. 292 - E. Prescription
Art. 293 - A. Introduction
Art. 293 - B. Sursis provisoire
Art. 293 - Commissaire provisoire
Art. 293 - Effets du sursis provisoire
Art. 293 - Voies de recours
Art. 294 - C. Sursis définitif
Art. 295 - Commissaire
Art. 295 - Commission des créanciers
Art. 295 - Prolongation du sursis
Art. 295 - Recours
Art. 296 - Publication
Art. 296 - Annulation
Art. 296 - Ouverture de la faillite
Art. 297 - D. Effets du sursis
Art. 297 - Sur les contrats de durée conclus par le débiteur
Art. 298 - Sur les droits du débiteur
Art. 299 - E. Procédure concordataire1
Art. 300 - Appel aux créanciers
Art. 301 - Convocation de l’assemblée des créanciers
Art. 301 - Abrogés
Art. 302 - F. Assemblée des créanciers1
Art. 303 - G. Droits contre les coobligés1
Art. 304 - H. Rapport du commissaire; publication de l’audience [...]
Art. 305 - A. Acceptation par les créanciers
Art. 306 - B. Homologation
Art. 306 - Suspension de la réalisation des gages immobiliers
Art. 307 - Recours
Art. 308 - Communication et publication du jugement
Art. 309 - C. Effets
Art. 310 - Homologation
Art. 311 - b. Extinction des poursuites
Art. 312 - c. Nullité des promesses
Art. 313 - D. Révocation du concordat
Art. 314 - A. Contenu
Art. 315 - B. Créances litigieuses
Art. 316 - C. Révocation du concordat à l’égard d’un créancier
Art. 317 - A. Principe
Art. 318 - B. Contenu
Art. 319 - C. Effets de l’homologation
Art. 320 - D. Situation des liquidateurs
Art. 321 - E. Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition
Art. 322 - F. Réalisation
Art. 323 - Immeubles grevés d’un gage
Art. 324 - Gages mobiliers
Art. 325 - Cession de prétentions aux créanciers
Art. 326 - G. Distribution des deniers
Art. 327 - Découvert en cas de créance garantie par gage
Art. 328 - Compte final
Art. 329 - Dépôt
Art. 330 - H. Rapport d’activité
Art. 331 - I. Révocation d’actes juridiques
Art. 332 - 1 Le débiteur ou un créancier peut proposer un concordat. L’administration [...]
Art. 333 - Demande du débiteur
Art. 334 - Sursis, désignation d’un commissaire
Art. 335 - Fonctions du commissaire
Art. 336 - Rapport avec le sursis concordataire
Art. 337 - A. Application
Art. 338 - B. Octroi
Art. 339 - Décision
Art. 340 - Recours1
Art. 341 - Mesures de sûreté
Art. 342 - Communication de la décision
Art. 343 - C. Effets du sursis extraordinaire
Art. 344 - Sur le pouvoir de disposition du débiteur
Art. 345 - b. En vertu de la décision du juge du concordat
Art. 346 - Créances non touchées par le sursis
Art. 347 - D. Prolongation
Art. 348 - E. Révocation
Art. 349 - F. Rapport avec le sursis concordataire
Art. 350 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au [...]
Art. 351 - A. Entrée en vigueur
Art. 352 - B. Publication
SWISSRIGHTS verwendet Cookies, um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren, Funktionen für soziale Medien anbieten zu können und die Zugriffe auf der Website analysieren zu können. Weitere Informationen finden Sie hier: Datenschutz