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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) en français
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - 2023
Art. 1
- A. Arrondissements de poursuite et de faillite
1
Art. 2
- B. Offices des poursuites et des faillites
Art. 3
- Rémunération
Art. 4
- C. Entraide
Art. 4
- C
bis
. Procédures ayant une connexité matérielle
Art. 5
- D. Responsabilité
Art. 6
- Prescription
Art. 7
- Compétence du Tribunal fédéral
Art. 8
- E. Procès-verbaux et registres
Art. 8
- Droit de consultation
Art. 9
- F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix
Art. 10
- G. Récusation
Art. 11
- H. Actes interdits
Art. 12
- I. Paiements en mains de l’office des poursuites
Art. 13
- K. Autorités de surveillance
Art. 14
- b. Inspections et mesures disciplinaires
Art. 15
- Conseil fédéral
1
Art. 16
- L. émoluments
Art. 17
- M. Plainte et recours
Art. 18
- À l’autorité supérieure de surveillance
Art. 19
- Au Tribunal fédéral
Art. 20
- Délais en matière de poursuite pour effets de change
Art. 20
- Procédure devant les autorités cantonales
2
Art. 21
- Décision
Art. 22
- N. Nullité des mesures
Art. 23
- O. Dispositions cantonales d’exécution
Art. 24
- Caisses de dépôts
Art. 25
- ..
Art. 26
- Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite
Art. 27
- Représentation dans une procédure d’exécution forcée
Art. 28
- P. Information sur l’organisation cantonale
Art. 29
- Q. ..
Art. 30
- R. Procédures spéciales d’exécution
Art. 30
- S. Traités internationaux et droit international privé
Art. 31
- A. Délais
Art. 32
- Observation
Art. 33
- Modification et restitution
Art. 33
- A
bis
. Transmission électronique
Art. 34
- B. Notification
Art. 35
- Par publication
Art. 36
- C. Effet suspensif
Art. 37
- D. Définitions
Art. 38
- A. Objet de la poursuite et modes de poursuite
Art. 39
- B. Poursuite par voie de faillite
Art. 40
- Durée des effets de l’inscription au registre du commerce
Art. 41
- C. Poursuite en réalisation de gage
Art. 42
- D. Poursuite par voie de saisie
Art. 43
- E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite
Art. 44
- F. Réserve de dispositions spéciales
Art. 45
- Prêts sur gages
Art. 46
- A. For ordinaire de la poursuite
Art. 47
-
1
Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au [...]
Art. 48
- B. Fors spéciaux de la poursuite
Art. 49
- For de poursuite d’une succession
Art. 50
- For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger
Art. 51
- For du lieu de situation de la chose
Art. 52
- For du séquestre
Art. 53
- C. For de la poursuite en cas de changement de domicile
Art. 54
- D. For de la faillite du débiteur en fuite
Art. 55
- E. Principe de l’unité de la faillite
Art. 56
- A. Principes
Art. 57
- B. Suspension
Art. 57
- b. Devoirs d’information de la part de tiers
Art. 57
- c. Garantie du gage immobilier
Art. 57
- d. Inventaire
Art. 57
- e. Révocation par le juge
Art. 57
- f. Service militaire, service civil ou protection civile du représentant légal
Art. 58
- En cas de décès
Art. 59
- Pour les dettes de la succession
Art. 60
- À la suite d’emprisonnement
Art. 61
- En cas de maladie grave du débiteur
Art. 62
- En cas d’épidémie ou de calamité publique
Art. 63
- C. Effets sur le cours des délais
Art. 64
- A. Aux personnes physiques
Art. 65
- B. Aux personnes morales, sociétés et successions non partagées
Art. 66
- C. Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est [...]
Art. 67
- A. Réquisition de poursuite
Art. 68
- B. Frais de poursuite
Art. 68
- A. Notification des actes de poursuite. Opposition
Art. 68
- B. Dispositions spéciales
Art. 68
- Débiteur mineur
Art. 68
- Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de l’adulte
Art. 68
- Limitation de la responsabilité
Art. 69
- A. Commandement de payer
Art. 70
- Rédaction
Art. 71
- Moment de la notification
Art. 72
- Forme de la notification
Art. 73
- B. Présentation des moyens de preuve
Art. 74
- C. Opposition
Art. 75
- Motifs
Art. 76
- Communication au créancier
Art. 77
- Opposition tardive en cas de changement de créancier
Art. 78
- Effets
Art. 79
- D. Annulation de l’opposition
Art. 80
- Par la mainlevée définitive
Art. 81
- b. Exceptions
Art. 82
- Par la mainlevée provisoire
Art. 83
- b. Effets
Art. 84
- Procédure de mainlevée
Art. 85
- E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge
Art. 85
- En procédure ordinaire ou simplifiée
2
Art. 86
- F. Action en répétition de l’indu
Art. 87
- G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change
Art. 88
-
1
Lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un [...]
Art. 89
- A. Exécution de la saisie
Art. 90
- Avis
Art. 91
- Devoirs du débiteur et des tiers
Art. 92
- Biens insaisissables
Art. 93
- Revenus relativement saisissables
Art. 94
- Saisie de récoltes pendantes
Art. 95
- Ordre de la saisie
Art. 95
- b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré
Art. 96
- B. Effets de la saisie
Art. 97
- C. Estimation. étendue de la saisie
Art. 98
- D. Mesures de sûreté
Art. 99
- Pour les créances
Art. 100
- Pour les autres droits. Recouvrement des créances
Art. 101
- Pour les immeubles
Art. 102
- b. Fruits et produits
Art. 103
- c. Récolte des fruits
Art. 104
- Pour les biens communs
Art. 105
- Frais de conservation des biens saisis
Art. 106
- E. Prétentions de tiers (revendication)
Art. 107
- Procédure ultérieure
Art. 108
- b. En cas de possession ou de copossession du tiers
Art. 109
- c. For
Art. 110
- F. Participation à la saisie
Art. 111
- Participation privilégiée
Art. 112
- G. Procès-verbal de saisie
Art. 113
- Adjonctions
Art. 114
- Notification aux créanciers et au débiteur
Art. 115
- Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens
Art. 116
- A. Réquisition de réaliser
Art. 117
- Qualité pour requérir
Art. 118
- En cas de saisie provisoire
Art. 119
- Effets
Art. 120
- Avis au débiteur
Art. 121
- Extinction de la poursuite
Art. 122
- B. Réalisation des meubles et des créances
Art. 123
- b. Sursis à la réalisation
Art. 124
- c. Réalisation anticipée
Art. 125
- Enchères
Art. 126
- b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante
Art. 127
- c. Renonciation à la réalisation
Art. 128
- d. Objets en métaux précieux
Art. 129
- e. Mode de paiement et conséquences de la demeure
Art. 130
- Vente de gré à gré
Art. 131
- Cession de créances
Art. 132
- Procédures spéciales de réalisation
Art. 132
- Contestation de la réalisation
Art. 133
- C. Réalisation des immeubles
Art. 134
- Conditions des enchères
Art. 135
- b. Contenu
Art. 136
- c. Mode de paiement
Art. 137
- d. Terme pour le paiement
Art. 138
- Enchères
Art. 139
- b. Avis aux intéressés
Art. 140
- c. épuration de l’état des charges. Estimation
Art. 141
- d. Sursis aux enchères
Art. 142
- e. Double mise à prix
Art. 142
- Adjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation à la [...]
Art. 143
- Conséquences de la demeure
Art. 143
- Dispositions complémentaires
Art. 143
- Vente de gré à gré
Art. 144
- D. Distribution des deniers
Art. 145
- Saisie complémentaire
Art. 146
- État de collocation et tableau de distribution
Art. 147
- b. Dépôt
Art. 148
- c. Action en contestation
Art. 149
- Acte de défaut de biens
Art. 149
- b. Prescription et radiation
Art. 150
- Restitution du titre de la créance
Art. 151
- A. Réquisition de poursuite
Art. 152
- B. Commandement de payer
Art. 153
- Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
Art. 153
- C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers
Art. 154
- D. Délais de réalisation
Art. 155
- E. Procédure de réalisation
Art. 156
- Exécution
Art. 157
- Distribution
Art. 158
- Certificat d’insuffisance de gage
Art. 159
- A. Commination de faillite
Art. 160
- Contenu
Art. 161
- Notification
Art. 162
- B. Inventaire des biens
Art. 163
- Exécution
Art. 164
- Effets
Art. 165
- b. Durée
Art. 166
- C. Réquisition de faillite
Art. 167
- Retrait
Art. 168
- Audience de faillite
Art. 169
- Responsabilité pour les frais de faillite
Art. 170
- Mesures conservatoires
Art. 171
- D. Jugement de faillite
Art. 172
- Rejet de la réquisition de faillite
Art. 173
- Ajournement de la faillite
Art. 173
- b. En cas de demande d’un sursis concordataire ou extraordinaire ou [...]
Art. 173
-
bis
. Compétence de l’Autorité de surveillance des marchés [...]
Art. 174
- Recours
Art. 175
- E. Moment de la déclaration de faillite
Art. 176
- F. Communication des décisions judiciaires
Art. 177
- A. Conditions
Art. 178
- B. Commandement de payer
Art. 179
- C. Opposition
Art. 180
- Communication au créancier
Art. 181
- Transmission au juge
Art. 182
- Recevabilité
Art. 183
- Irrecevabilité. Mesures conservatoires
Art. 184
- Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt
Art. 185
- Recours
Art. 186
- Effets de l’opposition déclarée recevable
Art. 187
- D. Action en répétition
Art. 188
- E. Réquisition de faillite
Art. 189
- F. Jugement de faillite
Art. 190
- A. À la demande du créancier
Art. 191
- B. À la demande du débiteur
Art. 192
- C. D’office
Art. 193
- D. Succession répudiée ou insolvable
Art. 194
- E. Procédure
Art. 195
- A. En général
Art. 196
- B. En cas de succession répudiée
Art. 197
- A. Masse de la faillite
Art. 198
- Bien remis en gage
Art. 199
- Biens saisis ou séquestrés
Art. 200
- Objet de la révocation
Art. 201
- Titres au porteur et valeurs à ordre
Art. 202
- Cession de créances ou restitution du prix
Art. 203
- Droit de retrait du vendeur
Art. 204
- B. Incapacité du failli de disposer
Art. 205
- C. Paiements en mains du failli
Art. 206
- D. Poursuites contre le failli
Art. 207
- E. Suspension des procès civils et des procédures administratives
Art. 208
- A. Exigibilité des dettes
Art. 209
- B. Cours des intérêts
Art. 210
- C. Créances subordonnées à des conditions
Art. 211
- D. Conversion de créances
Art. 211
- D
bis
. Contrats de durée
Art. 212
- E. Droit de résiliation du vendeur
Art. 213
- F. Compensation
Art. 214
- Contestation
Art. 215
- G. Obligations communes du failli
Art. 216
- Faillites simultanées de plusieurs coobligés
Art. 217
- Acompte payé par un coobligé du failli
Art. 218
- Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la société en commandite et de leurs [...]
Art. 219
- H. Ordre des créanciers
Art. 220
- I. Rapport des classes entre elles
Art. 221
- A. Prise d’inventaire
Art. 222
- B. Obligation de renseigner et de remettre les objets
Art. 223
- C. Mesures de sûreté
Art. 224
- D. Biens de stricte nécessité
Art. 225
- E. Droits des tiers
Art. 226
- Sur les immeubles
Art. 227
- F. Estimation
Art. 228
- G. Déclaration du failli sur l’inventaire
Art. 229
- H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur
Art. 230
- I. Suspension de la faillite faute d’actif
Art. 230
- Succession répudiée et personnes morales
Art. 231
- K. Liquidation sommaire
Art. 232
- A. Publication
Art. 233
- B. Avis spéciaux aux créanciers
Art. 234
- C. Cas spéciaux
Art. 235
- A. Première assemblée des créanciers
Art. 236
- Absence de quorum
Art. 237
- Compétences
Art. 238
- b. Résolutions d’urgence
Art. 239
- Plainte contre des décisions
Art. 240
- B. Administration de la faillite
Art. 241
- Situation de l’administration spéciale
Art. 242
- Revendications de tiers et de la masse
Art. 243
- Encaissement des créances. Réalisation d’urgence
Art. 244
- A. Examen des productions
Art. 245
- B. Décision
Art. 246
- C. Créances inscrites d’office
Art. 247
- D. État de collocation
Art. 248
- Créances écartées
Art. 249
- Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers
Art. 250
- Action en contestation de l’état de collocation
Art. 251
- Productions tardives
Art. 252
- A. Deuxième assemblée des créanciers
Art. 253
- Attributions
Art. 254
- Absence de quorum
Art. 255
- B. Assemblées ultérieures des créanciers
Art. 255
- C. Décisions proposées par circulaires
Art. 256
- D. Modes de réalisation
Art. 257
- E. Enchères
Art. 258
- Adjudication
Art. 259
- Conditions d’enchères
Art. 260
- F. Cession de droits
Art. 261
- A. Tableau de distribution et compte final
Art. 262
- B. Frais de procédure
Art. 263
- C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final
Art. 264
- D. Distribution des deniers
Art. 265
- E. Acte de défaut de biens
Art. 265
- Constatation du retour à meilleure fortune
Art. 265
- Pas de déclaration de faillite à la demande du débiteur
Art. 266
- F. Répartitions provisoires
Art. 267
- G. Créances non produites
Art. 268
- A. Rapport final et ordonnance de clôture
Art. 269
- B. Biens découverts ultérieurement
Art. 270
- C. Délai pour la liquidation de la faillite
Art. 271
- A. Cas de séquestre
Art. 272
- B. Autorisation de séquestre
Art. 273
- C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié
Art. 274
- D. Ordonnance de séquestre
Art. 275
- E. Exécution du séquestre
Art. 276
- F. Procès-verbal de séquestre
Art. 277
- G. Sûretés à fournir par le débiteur
Art. 278
- H. Opposition à l’ordonnance de séquestre
Art. 279
- I. Validation du séquestre
Art. 280
- K. Caducité du séquestre
Art. 281
- L. Participation provisoire du séquestrant à des saisies
Art. 282
-
1
Abrogé par le ch. II art. 3 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à [...]
Art. 283
- Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
Art. 284
- Réintégration des biens
Art. 284
- A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust
Art. 284
- B. Faillite d’un trustee
Art. 285
- A. Principes
2
Art. 286
- B. Différents cas
Art. 287
- Surendettement
Art. 288
- Dol
Art. 288
- Calcul des délais
Art. 289
- C. Action révocatoire
Art. 290
- Qualité pour défendre
Art. 291
- D. Effets
Art. 292
- E. Prescription
Art. 293
- A. Introduction
Art. 293
- B. Sursis provisoire
Art. 293
- Commissaire provisoire
Art. 293
- Effets du sursis provisoire
Art. 293
- Voies de recours
Art. 294
- C. Sursis définitif
Art. 295
- Commissaire
Art. 295
- Commission des créanciers
Art. 295
- Prolongation du sursis
Art. 295
- Recours
Art. 296
- Publication
Art. 296
- Annulation
Art. 296
- Ouverture de la faillite
Art. 297
- D. Effets du sursis
Art. 297
- Sur les contrats de durée conclus par le débiteur
Art. 298
- Sur les droits du débiteur
Art. 299
- E. Procédure concordataire
1
Art. 300
- Appel aux créanciers
Art. 301
- Convocation de l’assemblée des créanciers
Art. 301
-
Abrogés
Art. 302
- F. Assemblée des créanciers
1
Art. 303
- G. Droits contre les coobligés
1
Art. 304
- H. Rapport du commissaire; publication de l’audience [...]
Art. 305
- A. Acceptation par les créanciers
Art. 306
- B. Homologation
Art. 306
- Suspension de la réalisation des gages immobiliers
Art. 307
- Recours
Art. 308
- Communication et publication du jugement
Art. 309
- C. Effets
Art. 310
- Homologation
Art. 311
- b. Extinction des poursuites
Art. 312
- c. Nullité des promesses
Art. 313
- D. Révocation du concordat
Art. 314
- A. Contenu
Art. 315
- B. Créances litigieuses
Art. 316
- C. Révocation du concordat à l’égard d’un créancier
Art. 317
- A. Principe
Art. 318
- B. Contenu
Art. 319
- C. Effets de l’homologation
Art. 320
- D. Situation des liquidateurs
Art. 321
- E. Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition
Art. 322
- F. Réalisation
Art. 323
- Immeubles grevés d’un gage
Art. 324
- Gages mobiliers
Art. 325
- Cession de prétentions aux créanciers
Art. 326
- G. Distribution des deniers
Art. 327
- Découvert en cas de créance garantie par gage
Art. 328
- Compte final
Art. 329
- Dépôt
Art. 330
- H. Rapport d’activité
Art. 331
- I. Révocation d’actes juridiques
Art. 332
-
1
Le débiteur ou un créancier peut proposer un concordat. L’administration [...]
Art. 333
- Demande du débiteur
Art. 334
- Sursis, désignation d’un commissaire
Art. 335
- Fonctions du commissaire
Art. 336
- Rapport avec le sursis concordataire
Art. 337
- A. Application
Art. 338
- B. Octroi
Art. 339
- Décision
Art. 340
- Recours
1
Art. 341
- Mesures de sûreté
Art. 342
- Communication de la décision
Art. 343
- C. Effets du sursis extraordinaire
Art. 344
- Sur le pouvoir de disposition du débiteur
Art. 345
- b. En vertu de la décision du juge du concordat
Art. 346
- Créances non touchées par le sursis
Art. 347
- D. Prolongation
Art. 348
- E. Révocation
Art. 349
- F. Rapport avec le sursis concordataire
Art. 350
-
1
Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au [...]
Art. 351
- A. Entrée en vigueur
Art. 352
- B. Publication