Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 213 LP de 2023

Art. 213

¹ Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.

² Toute compensation est toutefois exclue:³⁸³

1.³⁸⁴

lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier posté­rieu­rement à l'ouver­ture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieu­rement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO³⁸⁵);

2.

lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite;

3.³⁸⁶

…

³ La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.³⁸⁷

⁴ En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société ano­nyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à res­ponsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.³⁸⁸

³⁸³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

³⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

³⁸⁵ RS 220

³⁸⁶ Abrogé par l'art. 13 de la LF du 28 sept. 1949, avec effet au 1^er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

³⁸⁷ Introduit par l'art. 13 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1^er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

³⁸⁸ Anciennement al. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).