Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 65 LP de 2023

Art. 65

¹ Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir:¹²²

1.¹²³

au président de l'autorité exécutive, ou au service désigné par cette autorité, s'il s'agit d'une commune, d'un canton ou de la Confédération;

2.¹²⁴

à un membre de l'administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s'il s'agit d'une société ano­nyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à res­ponsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une associa­tion inscrite au registre du commerce;

3.¹²⁵

au président de l'administration ou au gérant, s'il s'agit d'une autre personne morale;

4.

à l'un des associés gérants ou au fondé de procuration, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite.

² Lorsque les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bu­reau, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé.

³ Si des poursuites sont faites contre une succession non partagée, les actes de pour­suite sont notifiés au représentant désigné de la succes­sion ou, s'il n'existe pas de re­présentant connu, à l'un des héritiers.¹²⁶

¹²² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹²³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹²⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹²⁶ Introduit par l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1^er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).