Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 341 LP de 2023

Art. 341

¹ Le juge du concordat ordonne, au plus tard en accordant le sursis, la prise d’un in­ventaire. Les art. 163 et 164 s’appliquent par analogie. Le juge peut prendre toutes autres mesures en vue de sauvegarder les droits des créanciers.

² Il peut, en accordant le sursis, charger un commissaire de surveiller la gestion du débiteur.