Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 178 LP de 2023

Art. 178

¹ Après avoir constaté l'existence des conditions ci-dessus, l'office des poursuites notifie immédia­tement le commandement de payer.

² Le commandement de payer énonce:³⁴⁸

1.

les indications de la réquisition de poursuite;

2.³⁴⁹ la sommation de payer, dans les cinq jours, le montant de la créance et les frais.

3.³⁵⁰ l'avis que le débiteur peut former opposition (art. 179) ou recou­rir devant l'autorité de surveillance (art. 17 et 20) pour violation de la loi;

4.³⁵¹ l'avis que le créancier peut requérir la faillite si le débiteur n'ob­tempère pas au commandement de payer bien qu'il n'ait pas formé opposition, ou si celle-ci a été écartée (art. 188).

³ Les art. 70 et 72 sont applicables.

³⁴⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

³⁴⁹ Nouvelle teneur selon l'art. 15 ch. 4 disp. fin. et trans. tit. XXIV à XXXIII CO, en vigueur depuis le 1^er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).

³⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

³⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).