Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 256 LP de 2023

Art. 256

¹ Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'admi­nistration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.

² Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créanciers gagistes.⁴⁵⁷

³ Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.⁴⁵⁸

⁴ Les prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l'objet d'en­chères publiques ni être aliénées.⁴⁵⁹

⁴⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

⁴⁵⁸ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

⁴⁵⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).