Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 292 LP de 2023

Art. 292

¹ Le droit d'intenter l'action révocatoire se prescrit:

1.

par trois ans à compter de la notification de l'acte de défaut de biens après saisie (art. 285, al. 2, ch. 1);

2.

par trois ans à compter de l'ouverture de la faillite (art. 285, al. 2, ch. 2);

3.

par trois ans à compter de l'homologation du concordat par abandon d'actifs.

² En cas de reconnaissance d'une décision de faillite rendue à l'étran­ger, le temps écoulé entre la demande de reconnaissance et la publication de la décision au sens de l'art. 169 LDIP⁵²⁷ n'entre pas dans le cal­cul du délai.

⁵²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

⁵²⁷ RS 291

⁵²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).