Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 203 LP de 2023

Art. 203

¹ Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n’a pas pris posses­sion avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.

² La revendication ne peut s’exercer si, avant la publication de la fail­lite, les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi, sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement.

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