Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 153 LP de 2023

Art. 153

¹ Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l’art. 70.

² Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:

a.

au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;

b.³⁰⁵

au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l’immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC³⁰⁶) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat³⁰⁷).

Le tiers et l’époux peuvent former opposition au même titre que le débiteur.³⁰⁸

^2bis Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.³⁰⁹

³ Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l’immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l’office des poursuites, après la fin de la procé­dure, qu’il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.³¹⁰

⁴ Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, con­cernant le com­mandement de payer et l’opposition.³¹¹

³⁰⁵ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

³⁰⁶ RS 210

³⁰⁷ RS 211.231

³⁰⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

³⁰⁹ Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

³¹⁰ Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1^er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

³¹¹ Anciennement al. 3.