Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 67 LP de 2023

Art. 67

¹ La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verba­lement. Elle énonce:

1.

le nom et le domicile du créancier et, s’il y a lieu, de son man­da­taire; le do­micile élu en Suisse, s’il demeure à l’étranger. À dé­faut d’indication spéciale, l’office est réputé domicile élu;

2.¹³⁰

le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant lé­gal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la no­ti­fi­cation doit être faite;

3.

le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;

4.

le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l’obligation.

² La réquisition faite en vertu d’une créance garantie par gage doit contenir, en ou­tre, les indications prévues à l’art. 151.

³ Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

¹³⁰ Nouvelle teneur selon l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1^er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).

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