Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 279 LP de 2023

Art. 279

¹ Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.

² Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la main­levée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.⁴⁹⁶

³ Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.⁴⁹⁷

⁴ Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans pour­suite préala­ble, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à comp­ter de la notification du jugement.

⁵ Les délais prévus par le présent article ne courent pas:

1.

pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;

2.

pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale⁴⁹⁸ ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.⁴⁹⁹

⁴⁹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

⁴⁹⁶ Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

⁴⁹⁷ Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

⁴⁹⁸ RS 0.275.12

⁴⁹⁹ Introduit par l'art. 3 ch. 2 de l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en œuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).