Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 94 LP de 2023

Art. 94

¹ Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:

1.

sur les prés, avant le 1^er avril;

2.

sur les champs, avant le 1^er juin;

3.

dans les vignes, avant le 20 août.

² L'aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n'est pas opposable au saisissant.

³ Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages im­mo­biliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l'im­meu­ble grevé, à la condition tou­tefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.²⁰⁸

²⁰⁸ Nouvelle teneur selon l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1^er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402).