Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 351 LP de 2023

Art. 351

¹ La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 1892.

² Toutefois l'art. 333 entrera en vigueur avec l'insertion de la loi au Recueil des lois de la Confédération.

³ Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions contraires du droit fédé­ral, des législations cantonales et des concordats seront abrogées, sauf les excep­tions résultant des articles ci-après.