Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 66 LP de 2023

Art. 66

¹ Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.

² Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.

³ Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notifica­tion par l'in­termédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.¹²⁷

⁴ La notification se fait par publication, lorsque:

1.

le débiteur n'a pas de domicile connu;

2.

le débiteur se soustrait obstinément à la notification;

3.

le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification pré­vue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convena­ble.¹²⁸

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¹²⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹²⁹ Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).