Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 349 LP de 2023

Art. 349

¹ Si le débiteur se propose de demander un concordat pendant la durée du sursis ex­traordinaire, le projet de concordat accompagné des pièces et du préavis du commis­saire doit être présenté avant la fin du sursis.

² Dans les six mois qui suivent l’expiration du sursis, il ne peut être accordé ni sursis concordataire ni nouveau sursis extraordinaire.

³ Le débiteur qui a retiré sa demande de sursis extraordinaire ou dont la demande a été rejetée ne peut pas présenter de nouvelle requête avant six mois.