Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 340 LP de 2023

Art. 340

¹ Le débiteur et chacun des créanciers peuvent attaquer la décision par la voie du recours au sens du CPC⁵⁸⁰.⁵⁸¹

² Le débiteur et les créanciers qui étaient présents ou représentés devant la pre­mière instance sont cités aux débats de l'instance supé­rieure.

³ Le sursis extraordinaire accordé en première instance déploie ses effets jusqu'à la décision définitive de l'instance de recours.⁵⁸²

⁵⁸⁰ RS 272

⁵⁸¹ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

⁵⁸² Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 17 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).