Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 323 LP de 2023

Art. 323

Sauf dans le cas où les biens sont transférés à un tiers, les immeubles grevés d'un gage ne peuvent être vendus de gré à gré par les liquida­teurs qu'avec l'assentiment de ceux des créanciers gagistes que le prix de vente ne suffit pas à désintéresser. À défaut de quoi, lesdits immeu­bles ne peuvent être réalisés que par voie d'enchères publiques (art. 134 à 137, 142, 143, 257 et 258). L'état de collocation (art. 321) est déterminant pour l'existence et le rang des charges (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) qui les grè­vent.