Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 106 LP de 2023

Art. 106

¹ Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de pro­priété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du pro­cès-verbal a déjà eu lieu.

² Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisa­tion du bien saisi n'est pas distribué.

³ Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procé­dure de pour­suite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessai­sissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC²²³) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la pré­sente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

²²² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

²²³ RS 210