Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 299 LP de 2023

Art. 299

¹ Aussitôt après sa désignation, le commissaire dresse l’inventaire des biens du débi­teur et procède à leur estimation.

² Le commissaire tient à la disposition des créanciers la décision rela­tive à l’estima­tion des gages; il la communique par écrit, avant l’assemblée des créanciers, aux créanciers gagistes et au débiteur.

³ Tout intéressé peut demander au juge du concordat, dans les dix jours et moyen­nant avance des frais, qu’il procède à une nouvelle esti­mation des gages. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si la première estimation a été notablement modifiée.