Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 129 LP de 2023

Art. 129

¹ Le paiement doit être effectué immédiatement après l’adjudication. Le préposé aux poursuites peut toutefois accorder un terme de 20 jours au plus. La remise n’a lieu que lorsque l’office des poursuites peut disposer du montant de manière irrévocable.²⁵⁷

² Le paiement peut être effectué au comptant jusqu’à 100 000 francs. Si le prix est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être effectué par l’entremise d’un intermédiaire financier au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent²⁵⁸. Le préposé aux poursuites détermine le mode de paiement.²⁵⁹

³ Si le paiement n’est pas effectué dans le délai, l’office ordonne une nouvelle en­chère à laquelle l’art. 126 est applicable.²⁶⁰

⁴ Le précédent adjudicataire et ses cautions sont tenus de la moins-value sur le prix des premières enchères, ainsi que de tout autre dom­mage. La perte d’intérêt est calcu­lée au taux de 5 %.

²⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

²⁵⁸ RS 955.0

²⁵⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

²⁶⁰ Nouvelle teneur selon l’art. 7 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1^er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).