Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 10 LP de 2023

Art. 10

¹ Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de sur­veillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas sui­vants:

1.

lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;

2.¹⁶

lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire en­registré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;

2^bis.¹⁷

lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne di­recte ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;

3.

lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le repré­sen­tant légal, le mandataire ou l'employé;

4.

lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion pré­conçue dans l'affaire.

² Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substi­tut et en avise le créancier par pli simple.

¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹⁶ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

¹⁷ Introduit par l'annexe ch. 16 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).