Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 152 LP de 2023

Art. 152

¹ Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office des poursuites rédige le com­mandement de payer conformément à l'art. 69 sauf les modifications ci-après:³⁰¹

1.

le délai de paiement est d'un mois, s'il s'agit d'un gage mobi­lier; de six mois s'il s'agit d'un gage immobilier;

2.³⁰²

l'avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n'ob­tempère pas au commandement de payer ou ne forme pas oppo­sition.

² S'il s'agit d'un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC³⁰³ ), l'office des poursuites avise de la poursuite les loca­taires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fer­mages qui viendront à échéance.³⁰⁴

³⁰¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

³⁰² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

³⁰³ RS 210

³⁰⁴ Introduit par l'art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1^er janv. 1912 (RO 24 245 tit. fin. art. 60; FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).