Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 135 LP de 2023

Art. 135

¹ Les conditions des enchères doivent indiquer que les immeubles sont adjugés avec toutes les charges les grevant (servitudes, charges fonciè­res, gages immobiliers, droits personnels annotés) et que les obliga­tions personnelles du débiteur seront déléguées à l’acquéreur. Le débi­teur d’une dette ainsi déléguée est toutefois libéré, dans les cas d’hypo­thèque et de cédule hypothécaire, si le créancier ne lui déclare pas dans l’année à compter de l’adjudica­tion qu’il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui (art. 832 CC²⁶⁹). Les dettes exigibles garanties par gage immobilier ne sont pas déléguées, mais payées par préférence sur le produit de la réalisation.²⁷⁰

² Les conditions indiquent les frais à la charge de l’adjudicataire.

²⁶⁹ RS 210

²⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

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