Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 286 LP de 2023

Art. 286

¹ Toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite.⁵¹³

² Sont assimilés aux donations:

1.

les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notable­ment inférieur à la valeur de sa prestation;

2.⁵¹⁴

les actes par lesquels le débiteur a constitué en sa faveur ou en faveur d'un tiers une rente viagère, un entretien viager, un usu­fruit ou un droit d'habitation.

³ En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'il n'y a pas disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Par personne proche, on entend également les sociétés constituant un groupe.⁵¹⁵

⁵¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

⁵¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

⁵¹⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).