Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 142 LP de 2023

Art. 142

¹ Lorsqu’un immeuble a été grevé d’une servitude, d’une charge fon­cière ou d’un droit personnel annoté sans le consentement d’un créan­cier gagiste de rang antérieur et que le rang antérieur du droit de gage résulte de l’état des charges, le créancier gagiste peut demander, dans les dix jours à compter de la notification de l’état des charges, que l’immeuble soit mis aux enchères avec ou sans la charge.

² Si le rang antérieur du droit de gage ne résulte pas de l’état des char­ges, il n’est donné suite à la demande de double mise à prix que lors­que le titulaire d’un droit en cause a reconnu le rang antérieur ou que le créancier gagiste a ouvert action en constatation du rang antérieur au for du lieu de situation de l’immeuble dans les dix jours à compter de la notification de l’état des charges.

³ Si le prix offert pour l’immeuble mis aux enchères avec la charge ne suffit pas à désintéresser le créancier, ce dernier peut requérir la radia­tion de la charge au regis­tre foncier dès lors que l’immeuble ainsi dégrevé devient réalisable à un prix supé­rieur. L’excédent, une fois le créancier désintéressé, est destiné en premier lieu à désintéresser l’ayant droit jusqu’à concurrence de la valeur de la charge.

²⁷⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).