Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 91 LP de 2023

Art. 91

¹ Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:

1.

d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP¹⁸²);

2.

d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appar­tiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)¹⁸³.

² Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.

³ À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publi­que.

⁴ Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débi­teur a des créan­ces ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.

⁵ Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.

⁶ L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obli­gations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

¹⁸¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

¹⁸² RS 311.0

¹⁸³ RO 2005 79