Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 179 LP de 2023

Art. 179

¹ Le débiteur peut former opposition devant l'office des poursuites par écrit et dans les cinq jours à compter de la notification du commande­ment de payer, en faisant valoir un des motifs énumérés à l'art. 182. Il est gratuitement donné acte de son opposition au débiteur qui le demande.

² Le débiteur n'est pas limité aux motifs invoqués à l'appui de son opposition; il peut se prévaloir par la suite des autres moyens prévus à l'art. 182.

³ L'art. 33, al. 4, ne s'applique pas.

³⁵² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).