Code civil suisse (CC) en français

Code civil suisse - 2024

Art. 1 Titre préliminaireA. Application de la loi
Art. 2 B. Étendue des droits civilsI. Devoirs généraux
Art. 3 II. Bonne foi
Art. 4 III. Pouvoir d’appréciation du juge
Art. 5 C. Droit fédéral et droit cantonalI. Droit civil et usages locaux
Art. 6 II. Droit public des cantons
Art. 7 D. Dispositions générales du droit des obligations
Art. 8 E. De la preuveI. Fardeau de la preuve
Art. 9 II. Titres publics
Art. 10
Art. 11 Chapitre I: De la personnalitéA. De la personnalité en généralI. Jouissance des droits civils
Art. 12 II. Exercice des droits civils1. Son objet
Art. 13 2. Ses conditionsa. En général
Art. 14 b. Majorité
Art. 15 c. ...
Art. 16 d. Discernement
Art. 17 III. Incapacité d’exercer les droits civils1. En général
Art. 18 2. Absence de discernement
Art. 19
Art. 19a b. Consentement du représentant légal
Art. 19b c. Défaut de consentement
Art. 19c 4. Droits strictement personnels
Art. 19d IIIbis. Exercice restreint des droits civils
Art. 20 IV. Parenté et alliance1. Parenté
Art. 21 2. Alliance
Art. 22 V. Droit de cité et domicile1. Droit de cité
Art. 23 2. Domicilea. Définition
Art. 24 b. Changement de domicile ou séjour
Art. 25
Art. 26 d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale
Art. 27
Art. 28 II. Contre des atteintes1. Principe
Art. 28a
Art. 28b b. Violence, menaces ou harcèlement
Art. 28c c. Surveillance électronique
Art. 28d 3. ...
Art. 28g
Art. 28h b. Forme et contenu
Art. 28i c. Procédure
Art. 28k d. Modalités de la diffusion
Art. 28l e. Recours au juge
Art. 29 III. Relativement au nom1. Protection du nom
Art. 30
Art. 30a b. En cas de décès d’un des époux
Art. 30b IV. Relativement au sexe
Art. 31 C. Commencement et fin de la personnalitéI. Naissance et mort
Art. 32 II. Preuve de la vie et de la mort1. Fardeau de la preuve
Art. 33 2. Moyens de preuvea. En général
Art. 34 b. Indices de mort
Art. 35 III. Déclaration d’absence1. En général
Art. 36 2. Procédure
Art. 37 3. Requête devenue sans objet
Art. 38 4. Effets
Art. 39 A. RegistreI. Généralités
Art. 40
Art. 41 III. Preuves de données non litigieuses
Art. 42 IV. Modification1. Par le juge
Art. 43 2. Par les autorités de l’état civil
Art. 43a V. Protection et divulgation des données
Art. 44 B. OrganisationI. Autorités de l’état civil1. Officiers de l’état civil
Art. 45 2. Autorités de surveillance
Art. 45a Ia. Système d’information central de personnes
Art. 46 II. Responsabilité
Art. 47 III. Mesures disciplinaires
Art. 48 C. Dispositions d’exécutionI. Droit fédéral
Art. 49 II. Droit cantonal
Art. 50
Art. 52 Titre deuxième: Des personnes moralesChapitre I: Dispositions généralesA. De la personnalité
Art. 53 B. Jouissance des droits civils
Art. 54 C. Exercice des droits civilsI. Conditions
Art. 55 II. Mode
Art. 56 D. Siège
Art. 57 E. Suppression de la personnalitéI. Destination des biens
Art. 58 II. Liquidation
Art. 59 F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés
Art. 60 Chapitre II: Des associationsA. ConstitutionI. Organisation corporative
Art. 61
Art. 61a IIa. Liste des membres
Art. 62 III. Associations sans personnalité
Art. 63 IV. Relation entre les statuts et la loi
Art. 64 B. OrganisationI. Assemblée générale1. Attributions et convocation
Art. 65 2. Compétences
Art. 66 3. Décisionsa. Forme
Art. 67 b. Droit de vote et majorité
Art. 68 c. Privation du droit de vote
Art. 69
Art. 69a 2. Comptabilité
Art. 69b III. Organe de révision
Art. 69c IV. Carences dans l’organisation de l’association
Art. 69d Bbis. Menace d’insolvabilité et surendettement
Art. 70 C. SociétairesI. Entrée et sortie
Art. 71 II. Cotisations
Art. 72 III. Exclusion
Art. 73 IV. Effets de la sortie et de l’exclusion
Art. 74 V. Protection du but social
Art. 75 VI. Protection des droits des sociétaires
Art. 75a Cbis. Responsabilité
Art. 76 D. DissolutionI. Cas1. Par décision de l’association
Art. 77 2. De par la loi
Art. 78 3. Par jugement
Art. 79 II. Radiation de l’inscription
Art. 80 Chapitre III: Des fondationsA. ConstitutionI. En général
Art. 81 II. Forme
Art. 82 III. Action des héritiers et créanciers
Art. 83 B. OrganisationI. En général
Art. 83a II. Tenue des comptes
Art. 83b III. Organe de révision1. Obligation de révision et droit applicable
Art. 83c 2. Rapports avec l’autorité de surveillance
Art. 83d IV. Carences dans l’organisation de la fondation
Art. 84 C. Surveillance
Art. 84a Cbis. Menace d’insolvabilité et surendettement
Art. 84b Cter. Publicité des indemnités
Art. 85 D. ModificationI. De l’organisation
Art. 86
Art. 86a 2. Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du fondateur
Art. 86b III. Modifications accessoires de l’acte de fondation
Art. 87 E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques
Art. 88 F. Dissolution et radiationI. Dissolution par l’autorité compétente
Art. 89 II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription
Art. 89a
Art. 89b A. Défaut d’administration
Art. 89c B. Autorité compétente
Art. 90 Chapitre I: Des fiançaillesA. Contrat de fiançailles
Art. 91 B. Rupture des fiançaillesI. Présents
Art. 92 II. Participation financière
Art. 93 III. Prescription
Art. 94 Chapitre II: Des conditions du mariageA. Capacité
Art. 95
Art. 96 II. Mariage ou partenariat enregistré antérieur
Art. 97 De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage
Art. 97a Abis. Abus lié ? la législation sur les étrangers
Art. 98 B. Procédure préparatoireI. Demande
Art. 99 II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire
Art. 100 III. Délais
Art. 101 C. Célébration du mariageI. Lieu
Art. 102 II. Forme
Art. 103 D. Dispositions d’exécution
Art. 104 Chapitre IV: De l’annulation du mariageA. Principe
Art. 105 B. Causes absoluesI. Cas
Art. 106 II. Action
Art. 107 C. Causes relativesI. Cas
Art. 108 II. Action
Art. 109 D. Effets du jugement
Art. 110
Art. 111 Chapitre I: Des conditions du divorceA. Divorce sur requête communeI. Accord complet
Art. 112 II. Accord partiel
Art. 113
Art. 114 B. Divorce sur demande unilatéraleI. Après suspension de la vie commune
Art. 115 II. Rupture du lien conjugal
Art. 116
Art. 117 Chapitre II: De la séparation de corpsA. Conditions et procédure
Art. 118 B. Effets de la séparation
Art. 119 Chapitre III: Des effets du divorceA. Nom
Art. 120 B. Régime matrimonial et succession
Art. 121 C. Logement de la famille
Art. 122 D. Prévoyance professionnelleI. Principe
Art. 123 II. Partage des prestations de sortie
Art. 124 III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge réglementaire de la retraite
Art. 124a IV. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite ou d’une rente de vieillesse
Art. 124b V. Exceptions
Art. 124c VI. Compensation des prétentions réciproques
Art. 124d VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée
Art. 124e VIII. Exécution impossible
Art. 125 E. Entretien après le divorceI. Conditions
Art. 126 II. Mode de règlement
Art. 127 III. Rente1. Dispositions spéciales
Art. 128 2. Indexation
Art. 129 3. Modification par le juge
Art. 130 4. Extinction de par la loi
Art. 131 IV. Exécution1. Aide au recouvrement
Art. 131a 2. Avances
Art. 132
Art. 133 F. Sort des enfants I. Droits et devoirs des père et mère
Art. 134 II. Faits nouveaux
Art. 135
Art. 150
Art. 159 A. Union conjugale; droits et devoirs des époux
Art. 160 B. Nom
Art. 161 C. Droit de cité
Art. 162 D. Demeure commune
Art. 163 E. Entretien de la familleI. En général
Art. 164 II. Montant ? libre disposition
Art. 165 III. Contribution extraordinaire d’un époux
Art. 166 F. Représentation de l’union conjugale
Art. 167 G. Profession et entreprise des époux
Art. 168 H. Actes juridiques des épouxI. En général
Art. 169 II. Logement de la famille
Art. 170 J. Devoir de renseigner
Art. 171 K. Protection de l’union conjugaleI. Offices de consultation
Art. 172 II. Mesures judiciaires1. En général
Art. 173 2. Pendant la vie communea. Contributions pécuniaires
Art. 174 b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale
Art. 175 3. En cas de suspension de la vie communea. Causes
Art. 176 b. Organisation de la vie séparée
Art. 176a 4. Exécutiona. Aide au recouvrement et avances
Art. 177
Art. 178 5. Restrictions du pouvoir de disposer
Art. 179 6. Faits nouveaux
Art. 180
Art. 181 Chapitre I: Dispositions généralesA. Régime ordinaire
Art. 182 B. Contrat de mariageI. Choix du régime
Art. 183 II. Capacité des parties
Art. 184 III. Forme du contrat de mariage
Art. 185 C. Régime extraordinaireI. À la demande d’un époux1. Jugement
Art. 186 2. ...
Art. 187 3. Révocation
Art. 188 II. En cas d’exécution forcée1. Faillite
Art. 189 2. Saisiea. Jugement
Art. 190
Art. 191 3. Révocation
Art. 192 III. Liquidation du régime antérieur
Art. 193 D. Protection des créanciers
Art. 194 E. ...
Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre
Art. 195a G. Inventaire
Art. 196 A. PropriétéI. Composition
Art. 197 II. Acquêts
Art. 198 III. Biens propres1. Légaux
Art. 199 2. Conventionnels
Art. 200 IV. Preuve
Art. 201 B. Administration, jouissance et disposition
Art. 202 C. Dettes envers les tiers
Art. 203 D. Dettes entre époux
Art. 204 E. Dissolution et liquidation du régimeI. Moment de la dissolution
Art. 205 II. Reprises de biens et règlement des dettes1. En général
Art. 206 2. Part ? la plusvalue
Art. 207 III. Détermination du bénéfice de chaque époux1. Dissociation des acquêts et des biens propres
Art. 208 2. Réunions aux acquêts
Art. 209 3. Récompenses entre acquêts et biens propres
Art. 210 4. Bénéfice
Art. 211 IV. Valeur d’estimation1. Valeur vénale
Art. 212 2. Valeur de rendementa. En général
Art. 213 b. Circonstances particulières
Art. 214 3. Moment de l’estimation
Art. 215 V. Participation au bénéfice1. Légale
Art. 216 2. Conventionnellea. En général
Art. 217 b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire
Art. 218 VI. Règlement de la créance de participation et de la part ? la plus-value1. Sursis au paiement
Art. 219 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 220 3. Action contre des tiers
Art. 221 Chapitre III: De la communauté de biensA. PropriétéI. Composition
Art. 222 II. Biens communs1. Communauté universelle
Art. 223 2. Communautés réduitesa. Communauté d’acquêts
Art. 224 b. Autres communautés
Art. 225 III. Biens propres
Art. 226 IV. Preuve
Art. 227 B. Gestion et dispositionI. Biens communs1. Administration ordinaire
Art. 228 2. Administration extraordinaire
Art. 229 3. Profession ou entreprise commune
Art. 230 4. Répudiation et acquisition de successions
Art. 231 5. Responsabilité et frais de gestion
Art. 232 II. Biens propres
Art. 233 C. Dettes envers les tiersI. Dettes générales
Art. 234 II. Dettes propres
Art. 235 D. Dettes entre époux
Art. 236 E. Dissolution et liquidation du régimeI. Moment de la dissolution
Art. 237 II. Attribution aux biens propres
Art. 238 III. Récompenses entre biens communs et biens propres
Art. 239 IV. Part ? la plus-value
Art. 240 V. Valeur d’estimation
Art. 241 VI. Partage1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime
Art. 242 2. Dans les autres cas
Art. 243 VII. Mode et procédure de partage1. Biens propres
Art. 244 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 245 3. Autres biens
Art. 246 4. Autres règles de partage
Art. 247 Chapitre IV: De la séparation de biensA. Administration, jouissance et dispositionI. En général
Art. 248 II. Preuve
Art. 249 B. Dettes envers les tiers
Art. 250 C. Dettes entre époux
Art. 251 D. Attribution d’un bien en copropriété
Art. 252 A. Établissement de la filiation en général
Art. 253 B. ...
Art. 254
Art. 255
Art. 255a II. De la parentalité de l’épouse
Art. 256
Art. 256a II. Moyen1. Enfant conçu pendant le mariage
Art. 256b 2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune
Art. 256c III. Délai
Art. 257 C. Conflit de présomptions
Art. 258 D. Action des père et mère
Art. 259 E. Mariage des père et mère
Art. 260 A. ReconnaissanceI. Conditions et forme
Art. 260a II. Action en contestation1. Qualité pour agir
Art. 260b 2. Moyen
Art. 260c 3. Délai
Art. 261 B. Action en paternitéI. Qualité pour agir
Art. 262 II. Présomption
Art. 263 III. Délai
Art. 264 A. Adoption de mineursI. Conditions générales
Art. 264a II. Adoption conjointe
Art. 264b III. Adoption par une personne seule
Art. 264c IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire
Art. 264d V. Différence d’âge
Art. 265 VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfant
Art. 265a 1. Forme
Art. 265b 2. Moment
Art. 265c 3. Renoncement au consentementa. Conditions
Art. 265d b. Décision
Art. 266 B. Adoption de majeurs
Art. 267 C. EffetsI. En général
Art. 267a II. Nom
Art. 267b III. Droit de cité
Art. 268 D. ProcédureI. En général
Art. 268a II. Enquête
Art. 268abis III. Droit de l’enfant d’être entendu
Art. 268ater IV. Représentation de l’enfant
Art. 268aquater V. Prise en considération de l’opinion de membres de la parenté
Art. 268b Dbis. Secret de l’adoption
Art. 268c Dter. Informations sur l’adoption, les parents biologiques et leurs descendants
Art. 268d Dquater. Service cantonal d’information et services de recherche
Art. 268e Dquinquies. Relations personnelles avec les parents biologiques
Art. 269 E. Action en annulationI. Motifs1. Défaut de consentement
Art. 269a 2. Autres vices
Art. 269b II. Délai
Art. 269c F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption
Art. 270 A. NomI. Enfant de parents mariés
Art. 270a II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père
Art. 270b III. Consentement de l’enfant
Art. 271 B. Droit de cité
Art. 272 C. Devoirs réciproques
Art. 273 D. Relations personnellesI. Père, mère et enfant1. Principe
Art. 274 2. Limites
Art. 274a II. Tiers
Art. 275 III. For et compétence
Art. 275a E. Information et renseignements
Art. 276
Art. 276a II. Priorité de l’obligation d’entretien ? l’égard de l’enfant mineur
Art. 277 B. Durée
Art. 278 C. Parents mariés
Art. 279
Art. 280 II. et III ...
Art. 285 IV. Détermination de la contribution d’entretien1. Contribution des père et mère
Art. 285a 2. Autres prestations destinées ? l’entretien de l’enfant
Art. 286
Art. 286a 2. Situations de déficit
Art. 287 E. Convention concernant l’obligation d’entretienI. Contributions périodiques
Art. 287a II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien
Art. 288
Art. 289 F. PaiementI. Créancier
Art. 290 II. Exécution1. Aide au recouvrement
Art. 291 2. Avis aux débiteurs
Art. 292 III. Sûretés
Art. 293 G. Droit public
Art. 294 H. Parents nourriciers
Art. 295 J. Droits de la mère non mariée
Art. 296 A. En général
Art. 297 Abis. Décès d’un parent
Art. 298 Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales
Art. 298a Aquater. Reconnaissance et jugement de paternitéI. Déclaration commune des parents
Art. 298b II. Décision de l’autorité de protection de l’enfant
Art. 298c III. Action en paternité
Art. 298d IV. Faits nouveaux
Art. 298e Aquinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas de vie de couple de fait
Art. 299
Art. 300
Art. 301 B. ContenuI. En général
Art. 301a II. Détermination du lieu de résidence
Art. 302
Art. 303
Art. 304
Art. 305
Art. 306 2. À l’égard de la famille
Art. 307 C. Protection de l’enfantI. Mesures protectrices
Art. 308
Art. 309
Art. 310
Art. 311
Art. 312
Art. 313 V. Faits nouveaux
Art. 314 VI. Procédure1. En général
Art. 314a 2. Audition de l’enfant
Art. 314abis 3. Représentation de l’enfant
Art. 314b 4. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique
Art. 314c 5. Droit d’aviser l’autorité
Art. 314d 6. Obligation d’aviser l’autorité
Art. 314e 7. Collaboration et assistance administrative
Art. 315
Art. 315a 2. Dans une procédure matrimonialea. Compétence du juge
Art. 315b b. Modification des mesures judiciaires
Art. 316 VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers
Art. 317 IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse
Art. 318 A. Administration
Art. 319 B. Utilisation des revenus
Art. 320 C. Prélèvements sur les biens de l’enfant
Art. 321 D. Biens libérésI. Biens remis par stipulation
Art. 322 II. Réserve héréditaire
Art. 323 III. Produit du travail, fonds professionnel
Art. 324 E. Protection des biens de l’enfantI. Mesures protectrices
Art. 325 II. Retrait de l’administration
Art. 326 F. Fin de l’administrationI. Restitution
Art. 327 II. Responsabilité
Art. 327a A. Principe
Art. 327b B. Statut juridiqueI. De l’enfant
Art. 327c II. Du tuteur
Art. 328 Titre neuvième: De la familleChapitre I: De la dette alimentaireA. Débiteurs
Art. 329 B. Demande d’aliments
Art. 330 C. Entretien des enfants trouvés
Art. 331 Chapitre II: De l’autorité domestiqueA. Conditions
Art. 332 I. Ordre intérieur

Dans les textes allemand «Hausordnung und Fürsorge» et italien «ordine interno et cura».

Art. 333 II. Responsabilité
Art. 334 III. Créance des enfants et petits-enfants1. Conditions
Art. 334bis 2. Réclamation
Art. 335 Chapitre III: Des biens de familleA. Fondations de famille
Art. 336 B. IndivisionI. Constitution1. Conditions
Art. 337 2. Forme
Art. 338 II. Durée
Art. 339 III. Effets1. Exploitation commune
Art. 340 2. Direction et représentationa. En général
Art. 341 b. Compétences du chef de l’indivision
Art. 342 3. Biens communs et biens personnels
Art. 343 IV. Dissolution1. Cas
Art. 344 2. Dénonciation, insolvabilité, mariage
Art. 345 3. Décès
Art. 346 4. Partage
Art. 347 V. Indivision en participation1. Conditions
Art. 348 2. Dissolution
Art. 349
Art. 359
Art. 360 Du mandat pour cause d’inaptitude
Art. 361 B. Constitution et révocationI. Constitution
Art. 362 II. Révocation
Art. 363 C. Constatation de la validité et acceptation
Art. 364 D. Interprétation et complètement
Art. 365 E. Exécution
Art. 366 F. Rémunération et frais
Art. 367 G. Résiliation
Art. 368 H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 369 I. Recouvrement de la capacité de discernement
Art. 370 Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patientA. Principe
Art. 371 B. Constitution et révocation
Art. 372 C. Survenance de l’incapacité de discernement
Art. 373 D. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 374 De la représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré
Art. 375 B. Exercice du pouvoir de représentation
Art. 376 C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 377 De la représentation dans le domaine médical
Art. 378 B. Représentants
Art. 379 C. Cas d’urgence
Art. 380 D. Traitement des troubles psychiques
Art. 381 E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 382 De la personne résidant dans un établissement médicosocial
Art. 383 B. Mesures limitant la liberté de mouvementI. Conditions
Art. 384 II. Protocole et devoir d’information
Art. 385 III. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 386 C. Protection de la personnalité
Art. 387 D. Surveillance des institutions
Art. 388 Titre onzième: Des mesures prises par l’autoritéChapitre I: Des principes générauxA. But
Art. 389 B. Subsidiarité et proportionnalité
Art. 390 Chapitre II: Des curatellesSous-chapitre I: Dispositions généralesA. Conditions
Art. 391 B. Tâches
Art. 392 C. Renonciation ? instituer une curatelle
Art. 393 Sous-chapitre II: Types de curatelleA. Curatelle d’accompagnement
Art. 394 B. Curatelle de représentationI. En général
Art. 395 II. Gestion du patrimoine
Art. 396 C. Curatelle de coopération
Art. 397 D. Combinaison de curatelles
Art. 398 E. Curatelle de portée générale
Art. 399 Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle
Art. 400 Sous-chapitre IV: Du curateurA. Nomination I. Conditions générales
Art. 401 II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches
Art. 402 III. Curatelle confiée ? plusieurs personnes
Art. 403 B. Empêchement et conflit d’intérêts
Art. 404 C. Rémunération et frais
Art. 405 Sous-chapitre V: De l’exercice de la curatelleA. Entrée en fonction du curateur
Art. 406 B. Relations avec la personne concernée
Art. 407 C. Autonomie de la personne concernée
Art. 408 D. Gestion du patrimoineI. Tâches
Art. 409 II. Montants ? disposition
Art. 410 III. Comptes
Art. 411 E. Rapport d’activité
Art. 412 F. Affaires particulières
Art. 413 G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret
Art. 414 H. Faits nouveaux
Art. 415 Du concours de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulteI. De par la loi
Art. 417 II. Sur décision
Art. 418 III. Défaut de consentement
Art. 419 De l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 420 Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée ? des proches
Art. 421 Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateurA. De plein droit
Art. 422 B. Libération I. Sur requête du curateur
Art. 423 II. Autres cas
Art. 424 C. Gestion transitoire
Art. 425 D. Rapport et comptes finaux
Art. 426 A. Mesures I. Placement ? des fins d’assistance ou de traitement
Art. 427 II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré
Art. 428 B. Compétence en matière de placement et de libérationI. Autorité de protection de l’adulte
Art. 429 II. Médecins1. Compétence
Art. 430 2. Procédure
Art. 431 C. Examen périodique
Art. 432 D. Personne de confiance
Art. 433 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiquesI. Plan de traitement
Art. 434 II. Traitement sans consentement
Art. 435 III. Cas d’urgence
Art. 436 IV. Entretien de sortie
Art. 437 V. Droit cantonal
Art. 438 F. Mesures limitant la liberté de mouvement
Art. 439 G. Appel au juge
Art. 440 Des autorités et de la compétence ? raison du lieu
Art. 441 B. Autorité de surveillance
Art. 442 C. Compétence ? raison du lieu
Art. 443 Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulteA. Droit et obligation d’aviser l’autorité
Art. 444 B. Examen de la compétence
Art. 445 C. Mesures provisionnelles
Art. 446 D. Maximes de la procédure
Art. 447 E. Droit d’être entendu
Art. 448 F. Obligation de collaborer et assistance administrative
Art. 449 G. Expertise effectuée dans une institution
Art. 449a H. Représentation
Art. 449b I. Consultation du dossier
Art. 449c J. Obligation de communiquer
Art. 450 Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recoursA. Objet du recours et qualité pour recourir
Art. 450a B. Motifs
Art. 450b C. Délais
Art. 450c D. Effet suspensif
Art. 450d E. Consultation de la première instance et reconsidération
Art. 450e F. Dispositions spéciales concernant le placement ? des fins d’assistance
Art. 450f Sous-chapitre III: Disposition commune
Art. 450g Sous-chapitre IV: Exécution
Art. 451 Du rapport ? l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer
Art. 452 B. Effet des mesures ? l’égard des tiers
Art. 453 C. Obligation de collaborer
Art. 454 Chapitre IV: De la responsabilitéA. Principe
Art. 455 B. Prescription
Art. 456 C. Responsabilité selon les règles du mandat
Art. 457 Titre treizième: Des héritiers légauxA. Les parentsI. Les descendants
Art. 458 II. La parentèle des père et mère
Art. 459 III. La parentèle des grands-parents
Art. 460 IV. Derniers héritiers
Art. 461
Art. 462
Art. 463
Art. 465 C. ...
Art. 466 D. Canton et commune
Art. 467 Chapitre I: De la capacité de disposerA. Par testament
Art. 468 B. Dans un pacte successoral
Art. 469 C. Dispositions nulles
Art. 470 Chapitre II: De la quotité disponibleA. Quotité disponibleI. Son étendue
Art. 471 II. Réserve
Art. 472 III. Perte de la réserve en cas de procédure de divorce
Art. 473 IV. Usufruit
Art. 474 V. Calcul de la quotité disponible1. Déduction des dettes
Art. 475 2. Libéralités entre vifs
Art. 476 3. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée
Art. 477 B. ExhérédationI. Causes
Art. 478 II. Effets
Art. 479 III. Fardeau de la preuve
Art. 480 IV. Exhérédation d’un insolvable
Art. 481 Chapitre III: Des modes de disposerA. En général
Art. 482 B. Charges et conditions
Art. 483 C. Institution d’héritier
Art. 484 D. LegsI. Objet
Art. 485 II. Délivrance
Art. 486 III. Rapport entre legs et succession
Art. 487 E. Substitutions vulgaires
Art. 488 F. Substitutions fidéicommissairesI. Désignation des appelés
Art. 489 II. Ouverture de la substitution
Art. 490 III. Sûretés
Art. 491 IV. Effets de la substitution1. Envers le grevé
Art. 492 2. Envers l’appelé
Art. 492a V. Descendants incapables de discernement
Art. 493 G. Fondations
Art. 494 H. Pactes successorauxI. Institution d’héritier et legs
Art. 495 II. Pacte de renonciation1. Portée
Art. 496 2. Loyale échute
Art. 497 3. Droits des créanciers héréditaires
Art. 498 A. TestamentsI. Formes1. En général
Art. 499 2. Testament publica. Rédaction de l’acte
Art. 500 b. Concours de l’officier public
Art. 501 c. Concours des témoins
Art. 502 d. Testateur qui n’a ni lu ni signé
Art. 503 e. Personnes concourant ? l’acte
Art. 504 f. Dépôt de l’acte
Art. 505 3. Forme olographe
Art. 506 4. Forme oralea. Les dernières dispositions
Art. 507 b. Mesures subséquentes
Art. 508 c. Caducité
Art. 509 II. Révocation et suppression1. Révocation
Art. 510 2. Suppression de l’acte
Art. 511 3. Acte postérieur
Art. 512 B. Pacte successoralI. Forme
Art. 513 1. Entre vifsa. Par contrat ou dans la forme d’un testament
Art. 514 b. Pour cause d’inexécution
Art. 515 2. En cas de survie du disposant
Art. 516 C. Quotité disponible réduite
Art. 517 Chapitre V: Des exécuteurs testamentairesA. Désignation
Art. 518 B. Étendue des pouvoirs
Art. 519 A. De l’action en nullitéI. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
Art. 520
Art. 520a 2. En cas de testament olographe
Art. 521 III. Prescription
Art. 522 B. De l’action en réductionI. Conditions1. En général
Art. 523 2. Réservataires
Art. 524 3. Droit des créanciers d’un héritier
Art. 525 II. Effets1. En général
Art. 526 2. Legs d’une chose déterminée
Art. 527 3. À l’égard des libéralités entre vifsa. Cas
Art. 528 b. Restitution
Art. 529 4. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée
Art. 530 5. À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente
Art. 531 6. En cas de substitution
Art. 532 III. De l’ordre des réductions
Art. 533 IV. Prescription
Art. 534 Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successorauxA. Droits en cas de transfert entre vifs des biens
Art. 535 B. Réduction et restitutionI. Réduction
Art. 536 II. Restitution
Art. 537 Deuxième partie: De la dévolutionTitre quinzième: De l’ouverture de la successionA. Cause de l’ouverture
Art. 538
Art. 539 C. Effets de l’ouvertureI. Capacité de recevoir1. Jouissance des droits civils
Art. 540 2. Indignitéa. Causes
Art. 541 b. Effets ? l’égard des descendants
Art. 542 II. Le point de survie1. Les héritiers
Art. 543 2. Les légataires
Art. 544 3. Les enfants conçus
Art. 545 4. En cas de substitution
Art. 546 D. Déclaration d’absenceI. Succession d’un absent1. Envoi en possession et sûretés
Art. 547 2. Restitution
Art. 548 II. Droit de succession d’un absent
Art. 549 III. Corrélation entre les deux cas
Art. 550 IV. Procédure d’office
Art. 551 Titre seizième: Des effets de la dévolutionChapitre I: Des mesures de sûretéA. En général
Art. 552 B. Apposition des scellés
Art. 553 C. Inventaire
Art. 554 D. Administration d’office de la successionI. En général
Art. 555 II. Quand les héritiers sont inconnus
Art. 556 E. Ouverture des testamentsI. Obligation de les communiquer
Art. 557 II. Ouverture
Art. 558 III. Communication aux ayants droit
Art. 559 IV. Délivrance des biens
Art. 560 Chapitre II: De l’acquisition de la successionA. AcquisitionI. Héritiers
Art. 561 II ...
Art. 562 III. Légataires1. Acquisition du legs
Art. 563 2. Objet du legs
Art. 564 3. Droits des créanciers
Art. 565 4. Réduction
Art. 566 B. RépudiationI. Déclaration ? cet effet1. Faculté de répudier
Art. 567 2. Délaia. En général
Art. 568 b. En cas d’inventaire
Art. 569 3. Transmission du droit de répudier
Art. 570 4. Forme
Art. 571 II. Déchéance du droit de répudier
Art. 572 III. Répudiation d’un des cohéritiers
Art. 573 IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches1. En général
Art. 574 2. Droit du conjoint survivant
Art. 575 3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés
Art. 576 V. Prorogation des délais
Art. 577 VI. Répudiation du legs
Art. 578 VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier
Art. 579 VIII. Responsabilité en cas de répudiation
Art. 580 Chapitre III: Du bénéfice d’inventaireA. Conditions
Art. 581 B. ProcédureI. Inventaire
Art. 582 II. Sommation publique
Art. 583 III. Créances et dettes inventoriées d’office
Art. 584 IV. Résultat
Art. 585 C. Situation des héritiers pendant l’inventaireI. Administration
Art. 586 II. Poursuites et procès; prescription
Art. 587 D. EffetsI. Délai pour prendre parti
Art. 588 II. Déclaration de l’héritier
Art. 589 III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire1. Responsabilité d’après l’inventaire
Art. 590 2. Responsabilité au del? de l’inventaire
Art. 591 E. Responsabilité en vertu de cautionnements
Art. 592 F. Successions dévolues au canton ou ? la commune
Art. 593 Chapitre IV: De la liquidation officielleA. ConditionsI. À la requête d’un héritier
Art. 594 II. À la requête des créanciers du défunt
Art. 595 B. ProcédureI. Administration
Art. 596 II. Mode ordinaire de liquidation
Art. 597 III. Liquidation selon les règles de la faillite
Art. 598 Chapitre V: De l’action en pétition d’héréditéA. Conditions
Art. 599 B. Effets
Art. 600 C. Prescription
Art. 601 D. Action du légataire
Art. 602 A. Effets de l’ouverture de la successionI. Communauté héréditaire
Art. 603 II. Responsabilité des héritiers
Art. 604 B. Action en partage
Art. 605 C. Ajournement du partage
Art. 606 D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt
Art. 607 Chapitre II: Du mode de partageA. En général
Art. 608 B. Règles de partageI. Dispositions du défunt
Art. 609 II. Concours de l’autorité
Art. 610 C. Mode du partageI. Égalité des droits des héritiers
Art. 611 II. Composition des lots
Art. 612 III. Attribution et vente de certains biens héréditaires
Art. 612a IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
Art. 613 D. Règles relatives ? certains objetsI. Objets formant un tout, papiers de famille
Art. 613a Ibis. Inventaire
Art. 614 II. Créances du défunt contre l’héritier
Art. 615 III. Biens de la succession grevés de gages
Art. 616
Art. 617 IV. Immeubles1. Reprisea. Valeur d’imputation
Art. 618 b. Procédure
Art. 619 V. Entreprises et immeubles agricoles
Art. 620
Art. 626 Chapitre III: Des rapportsA. Obligation de rapporter
Art. 627 B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation
Art. 628 C. ConditionsI. En nature ou en moins prenant
Art. 629 II. Libéralités excédant la portion héréditaire
Art. 630 III. Mode de calcul
Art. 631 D. Frais d’éducation
Art. 632 E. Présents d’usage
Art. 633
Art. 634 Chapitre IV: De la clôture et des effets du partageA. Clôture du partageI. Convention de partage
Art. 635 II. Convention sur parts héréditaires
Art. 636 III. Pactes sur successions non ouvertes
Art. 637 B. Garantie entre cohéritiersI. Obligations en résultant
Art. 638 II. Rescision du partage
Art. 639 C. Responsabilité envers les tiersI. Solidarité
Art. 640 II. Recours entre héritiers
Art. 641
Art. 641a II. Animaux
Art. 642 B. Étendue du droit de propriétéI. Les parties intégrantes
Art. 643 II. Les fruits naturels
Art. 644 III. Les accessoires1. Définition
Art. 645 2. Exception
Art. 646 C. Propriété de plusieurs sur une choseI. Copropriété1. Rapports entre les copropriétaires
Art. 647 2. Règlement d’utilisation et d’administration
Art. 647a 3. Actes d’administration courante
Art. 647b 4. Actes d’administration plus importants
Art. 647c 5. Travaux de constructiona. Nécessaires
Art. 647d b. Utiles
Art. 647e c. Pour l’embellissement et la commodité
Art. 648 6. Actes de disposition
Art. 649 7. Contribution aux frais et charges
Art. 649a
Art. 649b 9. Exclusion de la communautéa. Copropriétaire
Art. 649c b. Titulaires d’autres droits
Art. 650 10. Fin de la copropriétéa. Action en partage
Art. 651 b. Mode de partage
Art. 651a c. Animaux vivant en milieu domestique
Art. 652 II. Propriété commune1. Cas
Art. 653 2. Effets
Art. 654 3. Fin
Art. 654a III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 655
Art. 655a II. Propriété dépendante
Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncièreI. Inscription
Art. 657 II. Modes d’acquisition1. Actes translatifs de propriété
Art. 658 2. Occupation
Art. 659 3. Formation de nouvelles terres
Art. 660
Art. 660a b. Permanents
Art. 660b c. Nouvelle fixation des limites
Art. 661 5. Prescriptiona. Ordinaire
Art. 662 b. Extraordinaire
Art. 663 c. Délais
Art. 664 6. Choses sans maître et biens du domaine public
Art. 665 III. Droit ? l’inscription
Art. 666 C. Perte de la propriété foncière
Art. 666a D. Mesures judiciairesI. Propriétaire introuvable
Art. 666b II. Absence des organes prescrits
Art. 667 A. Étendue de la propriété foncièreI. En général
Art. 668 II. Limites1. Indication des limites
Art. 669 2. Obligation de borner
Art. 670 3. Démarcations communes
Art. 671 III. Constructions sur le fonds1. Fonds et matériauxa. Propriété
Art. 672 b. Indemnités
Art. 673 c. Attribution de la propriété du fonds
Art. 674 2. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui
Art. 675 3. Droit de superficie
Art. 676
Art. 677 5. Constructions mobilières
Art. 678 IV. Plantations
Art. 679
Art. 679a 2. En cas d’exploitation licite d’un fonds
Art. 680 B. Restriction de la propriété foncièreI. En général
Art. 681 II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux 1. Principes
Art. 681a 2. Exercice
Art. 681b 3. Modification, renonciation
Art. 682
Art. 682a 5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 683
Art. 684
Art. 685 2. Fouilles et constructionsa. Règle
Art. 686 b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 687 3. Plantesa. Règle
Art. 688 b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 689 4. Écoulement des eaux
Art. 690 5. Drainage
Art. 691
Art. 692 b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé
Art. 693 c. Faits nouveaux
Art. 694 7. Droits de passagea. Passage nécessaire
Art. 695 b. Autres passages
Art. 696 c. Mention au registre
Art. 697 8. Clôtures
Art. 698 9. Entretien d’ouvrages
Art. 699 IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui1. Forêts et pâturages
Art. 700 2. Recherches des épaves, etc.
Art. 701 3. Cas de nécessité
Art. 702 V. Restrictions de droit public1. En général
Art. 703 2. Améliorations du sol
Art. 704 C. SourcesI. Propriété et servitude
Art. 705 II. Dérivation
Art. 706 III. Sources coupées1. Indemnité
Art. 707 2. Rétablissement des lieux
Art. 708 IV. Sources communes
Art. 709 V. Usage des sources
Art. 710 VI. Fontaine nécessaire
Art. 711 VII. Expropriation1. Des sources
Art. 712 2. Du sol
Art. 712a A. Éléments et objetsI. Éléments
Art. 712b II. Objet
Art. 712c III. Actes de disposition
Art. 712d B. Constitution et finI. Acte constitutif
Art. 712e
Art. 712f III. Fin
Art. 712g C. Administration et utilisationI. Dispositions applicables
Art. 712h II. Frais et charges communs1. Définition et répartition
Art. 712i 2. Garantie des contributionsa. Hypothèque légale
Art. 712k b. Droit de rétention
Art. 712l III. Exercice des droits civils
Art. 712m D. OrganisationI. Assemblée des copropriétaires1. Compétence et statut juridique
Art. 712n 2. Convocation et présidence
Art. 712o 3. Exercice du droit de vote
Art. 712p 4. Quorum
Art. 712q II. Administrateur1. Nomination
Art. 712r 2. Révocation
Art. 712s 3. Attributionsa. Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation
Art. 712t b. Représentation envers les tiers
Art. 713 Titre vingtième: De la propriété mobilièreA. Objet de la propriété mobilière
Art. 714 B. Modes d’acquisitionI. Tradition1. Transfert de la possession
Art. 715 2. Pacte de réserve de propriétéa. En général
Art. 716 b. Ventes par acomptes
Art. 717 3. Constitut possessoire
Art. 718 II. Occupation1. Choses sans maître
Art. 719 2. Animaux échappés
Art. 720
Art. 720a b. Animaux
Art. 721 2. Garde de la chose et vente aux enchères
Art. 722 3. Acquisition de la propriété, restitution
Art. 723 4. Trésor
Art. 724 5. Objets ayant une valeur scientifique
Art. 725 IV. Épaves
Art. 726 V. Spécification
Art. 727 VI. Adjonction et mélange
Art. 728 VII. Prescription acquisitive
Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière
Art. 730 Chapitre I: Des servitudes foncièresA. Objet des servitudes
Art. 731 B. Constitution et extinction des servitudesI. Constitution1. Inscription
Art. 732 2. Acte constitutif
Art. 733 3. Servitude sur son propre fonds
Art. 734 II. Extinction1. En général
Art. 735 2. Réunion des fonds
Art. 736 3. Libération judiciaire
Art. 737 C. Effets des servitudesI. Étendue1. En général
Art. 738 2. En vertu de l’inscription
Art. 739 3. Besoins nouveaux du fonds dominant
Art. 740 4. Droit cantonal et usages locaux
Art. 740a 5. Pluralité d’ayants droit
Art. 741 II. Charge d’entretien
Art. 742
Art. 743 IV. Division d’un fonds
Art. 744
Art. 745 A. De l’usufruitI. Son objet
Art. 746 II. Constitution de l’usufruit1. En général
Art. 747 2. ...
Art. 748 III. Extinction de l’usufruit1. Causes d’extinction
Art. 749 2. Durée de l’usufruit
Art. 750 3. Contre-valeur de la chose détruite
Art. 751 4. Restitutiona. Obligation
Art. 752 b. Responsabilité
Art. 753 c. Impenses
Art. 754 5. Prescription des indemnités
Art. 755 IV. Effets de l’usufruit1. Droits de l’usufruitiera. En général
Art. 756 b. Fruits naturels
Art. 757 c. Intérêts
Art. 758 d. Cession de l’usufruit
Art. 759 2. Droits du nu-propriétairea. Surveillance
Art. 760 b. Droit d’exiger des sûretés
Art. 761 c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux
Art. 762 d. Suites du défaut de fournir des sûretés
Art. 763 3. Inventaire
Art. 764 4. Obligations de l’usufruitiera. Conservation de la chose
Art. 765 b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges
Art. 766 c. Intérêts des dettes d’un patrimoine
Art. 767 d. Assurances
Art. 768 V. Cas spéciaux d’usufruit1. Immeublesa. Quant aux fruits
Art. 769 b. Destination de la chose
Art. 770 c. Forêts
Art. 771 d. Mines
Art. 772 2. Choses consomptibles et choses évaluées
Art. 773 3. Créancesa. Étendue de la jouissance
Art. 774 b. Remboursements et remplois
Art. 775 c. Droit au transfert des créances
Art. 776 B. Droit d’habitationI. En général
Art. 777 II. Étendue du droit d’habitation
Art. 778 III. Charges
Art. 779
Art. 779a II. Acte constitutif
Art. 779b
Art. 779c IV. Effets ? l’expiration de la durée1. Retour des constructions
Art. 779d 2. Indemnité
Art. 779e
Art. 779f V. Retour anticipé1. Conditions
Art. 779g 2. Exercice du droit de retour
Art. 779h 3. Autres cas d’application
Art. 779i VI. Garantie de la rente du droit de superficie1. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque
Art. 779k 2. Inscription
Art. 779l VII. Durée maximum
Art. 780 D. Droit ? une source sur fonds d’autrui
Art. 781 E. Autres servitudes
Art. 781a F. Mesures judiciaires
Art. 782 Chapitre III: Des charges foncièresA. Objet de la charge foncière
Art. 783 B. Constitution et extinctionI. Constitution1. Acquisition et inscription
Art. 784 2. Charges foncières de droit public
Art. 785
Art. 786 II. Extinction1. En général
Art. 787 2. Rachata. Droit du créancier de l’exiger
Art. 788 b. Droit du débiteur de l’opérer
Art. 789 c. Prix du rachat
Art. 790 3. Imprescriptibilité
Art. 791 C. EffetsI. Droit du créancier
Art. 792 II. Nature de la dette
Art. 793 Chapitre I: Dispositions généralesA. ConditionsI. Formes du gage immobilier
Art. 794 II. Créance garantie1. Capital
Art. 795 2. Intérêts
Art. 796 III. Objet du gage1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage
Art. 797 2. Désignationa. De l’immeuble unique
Art. 798 b. Des divers immeubles grevés
Art. 798a 3. Immeubles agricoles
Art. 799 B. Constitution et extinctionI. Constitution1. Inscription
Art. 800 2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs
Art. 801 II. Extinction
Art. 802 III. Dans les cas de réunions parcellaires1. Déplacement de la garantie
Art. 803 2. Dénonciation par le débiteur
Art. 804 3. Indemnité en argent
Art. 805 C. EffetsI. Étendue du droit du créancier
Art. 806 II. Loyers et fermages
Art. 807 III. Imprescriptibilité
Art. 808 1. Dépréciation de l’immeublea. Mesures conservatoires
Art. 809 b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur
Art. 810 2. Dépréciation sans la faute du propriétaire
Art. 811 3. Aliénation de petites parcelles
Art. 812 V. Constitution ultérieure de droits réels
Art. 813 VI. Case hypothécaire1. Effets
Art. 814 2. Ordre
Art. 815 3. Cases libres
Art. 816 VII. Réalisation du droit de gage1. Mode de la réalisation
Art. 817 2. Distribution du prix
Art. 818 3. Étendue de la garantie
Art. 819 4. Garanties pour impenses nécessaires
Art. 820 VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol1. Rang
Art. 821 2. Extinction de la créance et du gage
Art. 822 IX. Droit ? l’indemnité d’assurance
Art. 823 X. Créancier introuvable
Art. 824 Chapitre II: De l’hypothèqueA. But et nature
Art. 825 B. Constitution et extinctionI. Constitution
Art. 826 II. Extinction1. Radiation
Art. 827 2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement
Art. 828 3. Purge hypothécairea. Conditions et procédure
Art. 829 b. Enchères publiques
Art. 830 c. Estimation officielle
Art. 831 4. Dénonciation
Art. 832 C. Effets de l’hypothèqueI. Propriété et gage1. Aliénation totale
Art. 833 2. Parcellement
Art. 834 3. Avis au créancier
Art. 835 II. Cession de la créance
Art. 836 D. Hypothèques légalesI. De droit cantonal
Art. 837 II. De droit privé fédéral1. Cas
Art. 838 2. Vendeur, cohéritiers, indivis
Art. 839 3. Artisans et entrepreneurs a. Inscription
Art. 840 b. Rang
Art. 841 c. Privilège
Art. 842 A. Dispositions générales I. But; rapport avec la créance de base
Art. 843 II. Types
Art. 844 III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu
Art. 845 IV. Aliénation, division
Art. 846 V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires1. En général
Art. 847 2. Dénonciation
Art. 848 VI. Protection de la bonne foi
Art. 849 VII. Exceptions du débiteur
Art. 850 VIII. Fondé de pouvoirs
Art. 851 IX. Lieu de paiement
Art. 852 X. Modifications
Art. 853 XI. Paiement intégral
Art. 854 XII. Extinction1. À défaut de créancier
Art. 855 2. Radiation
Art. 856 XIII. Sommation au créancier de se faire connaître
Art. 857 B. Cédule hypothécaire de registre I. Constitution
Art. 858 II. Transfert
Art. 859 III. Mise en gage, saisie et usufruit
Art. 860 C. Cédule hypothécaire sur papier I. Constitution1. Inscription
Art. 861 2. Titre de gage
Art. 862 II. Protection de la bonne foi
Art. 863 III. Droits du créancier1. Exercice
Art. 864 2. Transfert
Art. 865 IV. Annulation
Art. 866
Art. 875 Chapitre IV: Des émissions de titres fonciersA. Obligations foncières
Art. 876
Art. 884 A. NantissementI. Constitution1. Possession du créancier
Art. 885 2. Engagement du bétail
Art. 886 3. Droit de gage subséquent
Art. 887 4. Engagement par le créancier
Art. 888 II. Extinction1. Perte de la possession
Art. 889 2. Restitution
Art. 890 3. Responsabilité du créancier
Art. 891 III. Effets1. Droits du créancier
Art. 892 2. Étendue du gage
Art. 893 3. Rang des droits de gage
Art. 894 4. Pacte commissoire
Art. 895 B. Droit de rétentionI. Condition
Art. 896 II. Exceptions
Art. 897 III. En cas d’insolvabilité
Art. 898 IV. Effets
Art. 899 Du gage sur les créances et autres droits
Art. 900 B. ConstitutionI. Créances ordinaires
Art. 901 II. Papiers-valeurs
Art. 902 III. Titres représentatifs de marchandises et warrants
Art. 903 IV. Engagement subséquent de la créance
Art. 904 C. EffetsI. Étendue du droit du créancier
Art. 905
Art. 906 III. Administration et remboursement
Art. 907 Chapitre III: Des prêteurs sur gagesA. Établissements de prêts sur gagesI. Autorisation
Art. 908 II. Durée
Art. 909 B. Prêt sur gagesI. Constitution
Art. 910 II. Effets1. Vente du gage
Art. 911 2. Droit ? l’excédent
Art. 912 III. Remboursement1. Droit de dégager la chose
Art. 913 2. Droits du prêteur
Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré
Art. 915 D. Droit cantonal
Art. 916 ...
Art. 919 Titre vingt-quatrième: De la possessionA. Définition et formesI. Définition
Art. 920 II. Possession originaire et dérivée
Art. 921 III. Interruption passagère
Art. 922 B. TransfertI. Entre présents
Art. 923 II. Entre absents
Art. 924 III. Sans tradition
Art. 925 IV. Marchandises représentées par des titres
Art. 926 C. Portée juridiqueI. Protection de la possession1. Droit de défense
Art. 927 2. Réintégrande
Art. 928 3. Action en raison du trouble de la possession
Art. 929 4. Déchéance et prescription
Art. 930 II. Protection du droit1. Présomption de propriété
Art. 931 2. Présomption en matière de possession dérivée
Art. 932 3. Action contre le possesseur
Art. 933 4. Droit de disposition et de revendicationa. Choses confiées
Art. 934 b. Choses perdues ou volées
Art. 935 c. Monnaie et titres au porteur
Art. 936 d. En cas de mauvaise foi
Art. 937 5. Présomption ? l’égard des immeubles
Art. 938 III. Responsabilité1. Possesseur de bonne foia. Jouissance
Art. 939 b. Indemnités
Art. 940 2. Possesseur de mauvaise foi
Art. 941 IV. Prescription
Art. 942 A. OrganisationI. Le registre foncier1. En général
Art. 943 2. Immatriculationa. Immeubles immatriculés
Art. 944 b. Immeubles non immatriculés
Art. 945 3. Les registresa. Le grand livre
Art. 946 b. Le feuillet du registre foncier
Art. 947 c. Feuillets collectifs
Art. 948 d. Journal, pièces justificatives
Art. 949
Art. 949a b. Tenue informatisée du registre foncier
Art. 949b 4a. Identifiant des personnes dans le registre foncier
Art. 949c 4b. Recherche d’immeubles sur tout le pays
Art. 949d 4c. Recours ? des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé
Art. 950 5. Mensuration officielle
Art. 951 II. Tenue du registre foncier1. Arrondissementsa. Compétence
Art. 952 b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements
Art. 953 2. Bureaux du registre foncier
Art. 954 3. Émoluments
Art. 955
Art. 956 IV. Surveillance administrative
Art. 956a V. Recours1. Qualité pour recourir
Art. 956b 2. Procédure de recours
Art. 957
Art. 958 B. InscriptionI. Droits ? inscrire1. Propriété et droits réels
Art. 959 2. Annotationsa. Droits personnels
Art. 960 b. Restrictions du droit d’aliéner
Art. 961 c. Inscriptions provisoires
Art. 961a d. Inscription de droits de rang postérieur
Art. 962 II. Mention1. De restrictions de droit public ? la propriété
Art. 962a 2. De représentants
Art. 963 III. Conditions de l’inscription1. Réquisitiona. Pour inscrire
Art. 964 b. Pour radier
Art. 965 2. Légitimationa. Validité
Art. 966 b. Complément de légitimation
Art. 967 IV. Mode de l’inscription1. En général
Art. 968 2. À l’égard des servitudes
Art. 969 V. Avis obligatoires
Art. 970 C. Publicité du registre foncierI. Communication de renseignements et consultation
Art. 970a II. Publications
Art. 971 D. EffetsI. Effets du défaut d’inscription
Art. 972 II. Effets de l’inscription1. En général
Art. 973 2. À l’égard des tiers de bonne foi
Art. 974 3. À l’égard des tiers de mauvaise foi
Art. 974a E. Radiation et modification des inscriptionsI. Épuration1. En cas de division d’un immeuble
Art. 974b 2. En cas de réunion d’immeubles
Art. 975
Art. 976 III. Radiation facilitée1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique
Art. 976a 2. D’autres inscriptionsa. En général
Art. 976b b. En cas d’opposition
Art. 976c 3. Procédure d’épuration publique
Art. 977
Art. 1 A. Principes générauxI. Non-rétroactivité des lois
Art. 2 II. Rétroactivité1. Ordre public et bonnes mœurs
Art. 3 2. Empire de la loi
Art. 4 3. Droits non acquis
Art. 5 B. Droit des personnesI. Exercice des droits civils
Art. 6 II. Déclaration d’absence
Art. 6a IIa. Banque de données centrale de l’état civil
Art. 6b
Art. 6bbis 1a. Associations tenues de s’inscrire au registre du commerce
Art. 6c 2. Comptabilité et organe de révision
Art. 6d IV. Protection de la personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlement
Art. 7 C. Droit de la familleI. Mariage
Art. 7a Ibis. Divorce1. Principe
Art. 7b 2. Procès en divorce pendants
Art. 7c 3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants
Art. 7d 4. Prévoyance professionnelle
Art. 7e 5. Conversion de rentes existantes
Art. 8 Iter. Effets généraux du mariage1. Principe
Art. 8a 2. Nom
Art. 8b 3. Droit de cité
Art. 9 II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912
Art. 9a 1. En général
Art. 9b 2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêtsa. Sort des biens
Art. 9c b. Privilèges
Art. 9d c. Liquidation du régime sous l’empire de la loi nouvelle
Art. 9e 3. Maintien de l’union des biens
Art. 9f 4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire
Art. 9g 4a. Régime matrimonial des époux de même sexe mariés ? l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020
Art. 10 5. Contrats de mariagea. En général
Art. 10a b. Effets ? l’égard des tiers
Art. 10b c. Soumission au droit nouveau
Art. 10c d. Séparation de biens conventionnelle de l’ancien droit
Art. 10d e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
Art. 10e f. Registre des régimes matrimoniaux
Art. 11 6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale
Art. 11a 7. Protection des créanciers
Art. 12 III. La filiation en général
Art. 12a IIIbis. Adoption1. Maintien de l’ancien droit
Art. 12b 2. Procédures pendantes
Art. 12c 3. Soumission au nouveau droit
Art. 12cbis
Art. 12d IIIter. Contestation de la légitimation
Art. 13 IV. Action en paternité1. Actions pendantes
Art. 13a 2. Nouvelles actions
Art. 13b IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation
Art. 13c IVter. Contribution d’entretien1. Titres d’entretien existants
Art. 13cbis 2. Procédures en cours
Art. 13d IVquater. Nom de l’enfant
Art. 14 V. Protection de l’adulte1. Mesures existantes
Art. 14a 2. Procédures pendantes
Art. 15 D. SuccessionI. Héritiers et dévolution
Art. 16 II. Dispositions pour cause de mort
Art. 17 E. Droits réelsI. En général
Art. 18 II. Droit ? l’inscription dans le registre foncier
Art. 19 III. Prescription acquisitive
Art. 20 IV. Droits de propriété spéciaux1. Arbres plantés dans le fonds d’autrui
Art. 20bis 2. Propriété par étagesa. Originaire
Art. 20ter b. Transformée
Art. 20quater c. Épuration des registres fonciers
Art. 21 V. Servitudes foncières
Art. 22 VI. Gage immobilier1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels
Art. 23 2. Constitution de droits de gage
Art. 24 3. Titres acquittés
Art. 25 4. Étendue du gage
Art. 26 5. Droits et obligations dérivant du gage immobiliera. En général
Art. 27 b. Mesures conservatoires
Art. 28 c. Dénonciation, transfert
Art. 29 6. Rang
Art. 30 7. Case hypothécaire
Art. 31 8. ...
Art. 33 9. Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi
Art. 33a 10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage
Art. 33b 11. Transformation du type de cédule hypothécaire
Art. 34 VII. Gage mobilier1. Forme
Art. 35 2. Effets
Art. 36 VIII. Droits de rétention
Art. 37 IX. Possession
Art. 38 X. Registre foncier1. Établissement
Art. 39 2. Mensuration officiellea. ...
Art. 40 b. Introduction du registre foncier avant la mensuration
Art. 41 c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier
Art. 42
Art. 43 3. Inscription des droits réelsa. Mode de l’inscription
Art. 44 b. Conséquences du défaut d’inscription
Art. 45 4. Droits réels abolis
Art. 46 5. Ajournement de l’introduction du registre foncier
Art. 47 6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier
Art. 48 7. Formes du droit cantonal
Art. 49 F. Prescription
Art. 50 G. Forme des contrats
Art. 51 Chapitre II: Mesures d’exécutionA. Abrogation du droit civil cantonal
Art. 52 B. Règles complémentaires des cantonsI. Droits et devoirs des cantons
Art. 53 II. Règles établies par le pouvoir fédéral ? défaut des cantons
Art. 54 C. Désignation des autorités compétentes
Art. 55
Art. 55a II. Supports électroniques
Art. 56 E. Concessions hydrauliques
Art. 57 F. ? H. ...
Art. 58 J. Poursuite pour dettes et faillite
Art. 59 K. Application du droit suisse et du droit étranger
Art. 60 L. Droit civil fédéral abrogé
Art. 61 M. Dispositions finales
Art. 178 Titre sixième: Du régime matrimonialChapitre I: Dispositions généralesA. Régime légal ordinaire
Art. 179 B. Régime conventionnelI. Choix du régime
Art. 180 II. Capacités des parties
Art. 181 III. Forme du contrat de mariage
Art. 182 C. Régime extraordinaireI. Séparation de biens légale
Art. 183 II. Séparation de biens judiciaire1. À la demande de la femme
Art. 184 2. À la demande du mari
Art. 185 3. À la demande des créanciers
Art. 186 III. Date de la séparation de biens
Art. 187 IV. Révocation de la séparation de biens
Art. 188 D. Modification du régimeI. Garantie des droits des créanciers
Art. 189 II. Liquidation en cas de séparation de biens
Art. 190 E. Biens réservésI. Constitution1. En général
Art. 191 2. Biens réservés par l’effet de la loi
Art. 192 II. Effets
Art. 193 III. Preuve
Art. 194 Chapitre II: De l’union des biensA. PropriétéI. Biens matrimoniaux
Art. 195 II. Propres des époux
Art. 196 III. Preuve
Art. 197 IV. Inventaire1. Forme et force probante
Art. 198 2. Effet de l’estimation
Art. 199 V. Apports de la femme passant en propriété au mari
Art. 200 B. Administration, jouissance, droit de dispositionI. Administration
Art. 201 II. Jouissance
Art. 202 III. Droit de disposition1. Du mari
Art. 203 2. De la femmea. En général
Art. 204 b. Répudiation de successions
Art. 205 C. Garantie des apports de la femme
Art. 206 D. DettesI. Responsabilité du mari
Art. 207 II. Responsabilité de la femme1. Sur tous ses biens
Art. 208 2. Sur ses biens réservés
Art. 209 E. RécompensesI. Exigibilité
Art. 210 II. Faillite du mari et saisie1. Droits de la femme
Art. 211 2. Privilège
Art. 212 F. Dissolution de l’union des biensI. Décès de la femme
Art. 213 II. Décès du mari
Art. 214 III. Bénéfice et déficit
Art. 215 Chapitre III: De la communauté de biensA. Communauté universelleI. Biens matrimoniaux
Art. 216 II. Administration1. En général
Art. 217 2. Actes de dispositiona. En général
Art. 218 b. Répudiation de successions
Art. 219 III. Dettes1. Responsabilité du mari
Art. 220 2. Responsabilité de la femmea. Sur ses biens et sur les biens communs
Art. 221 b. Sur la valeur de ses biens réservés
Art. 222 3. Exécution forcée
Art. 223 IV. Récompenses1. En général
Art. 224 2. Créance de la femme
Art. 225 V. Dissolution de la communauté1. Partagea. Légal
Art. 226 b. Conventionnel
Art. 227 2. Responsabilité du survivant
Art. 228 3. Attribution des apports
Art. 229 B. Communauté prolongéeI. Cas
Art. 230 II. Biens de communauté
Art. 231 III. Administration et représentation
Art. 232 IV. Dissolution1. Par les intéressés
Art. 233 2. De par la loi
Art. 234 3. Par jugement
Art. 235 4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant
Art. 236 5. Partage ou liquidation
Art. 237 C. Communauté réduiteI. Avec stipulation de séparation de biens
Art. 238 II. Avec stipulation d’union des biens
Art. 239 III. Communauté d’acquêts1. Son étendue
Art. 240 2. Partage
Art. 241 Chapitre IV: De la séparation de biensA. Effets généraux
Art. 242 B. Propriété, administration et jouissance
Art. 243 C. DettesI. En général
Art. 244 II. Faillite du mari et saisie faite contre lui
Art. 245 D. Revenus et gains
Art. 246 E. Contribution des époux aux charges du mariage
Art. 247 F. Dot
Art. 248 Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniauxA. Effets de l’inscription
Art. 249 B. InscriptionI. Objet
Art. 250 II. Lieu
Art. 251 C. Tenue du registre
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