Art. 568 CC de 2025

Art. 568 En cas d’inventaire
Lorsqu’un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l’inventaire a été portée à leur connaissance par l’autorité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.