CC Art. 651a -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 651a CC de 2025

Art. 651a Animaux vivant en milieu domestique ⁽¹⁾

¹ Lorsqu’il s’agit d’animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le juge attribue en cas de litige la propriété exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués en matière de protection des animaux, représente la meilleure solution pour l’animal.

² Le juge peut condamner l’attributaire de l’animal à verser à l’autre partie une indemnité équitable; il en fixe librement le montant.

³ Le juge prend les mesures provisionnelles nécessaires, en particulier pour le placement provisoire de l’animal.

Art. 651a Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht