CC Art. 69c -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 69c CC de 2025

Art. 69c Carences dans l’organisation de l’association ⁽¹⁾

¹ Lorsque l’association ne possède pas l’un des organes prescrits, ne tient pas la liste des membres selon l’art. 61a ou n’a plus de domicile à son siège, un membre ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires. ⁽²⁾

² Le juge peut notamment fixer à l’association un délai pour régulariser sa situation; si nécessaire, il nomme un commissaire.

³ L’association supporte les frais de ces mesures. Le juge peut astreindre l’association à verser une provision à la personne nommée.

⁴ Pour de justes motifs, l’association peut demander au juge de révoquer une personne qu’il a nommée.

Art. 69c Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht