Art. 660 CC de 2025

Art. 660
1 Les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles.
2 Les terres et les autres objets ainsi transportés d’un immeuble sur un autre sont soumis aux règles concernant les épaves ou l’accession.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.